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Refus implicite récépissé
Sujet initié par Aboul2023, il y a 2 heures - 114 vues

Bonjour, j'aimerais savoir. Est-ce que en cas de refus implicite la préfecture renouvelle le récépissé ? Ça fait 1 an 2 mois que j'ai déposé ma demande exceptionnellement au séjour motif travail. On me donne que des récépissés renouvelables. Pourtant on dit 4 mois après ton dépôt si pas de réponse ta demande est rejetée implicitement. Veuillez m'éclairer svp car je suis confus et même temps inquiet.
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3 réponses
Bonjour

Lorsqu’une demande de titre de séjour est déposée, la préfecture doit fournir un récépissé permettant à l’étranger de séjourner légalement pendant l’instruction du dossier.

Selon la réglementation, si la préfecture ne répond pas dans un délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée implicitement.

Toutefois, cela ne signifie pas que la préfecture cesse automatiquement de délivrer des récépissés renouvelables.

Dans certains cas, la préfecture continue à délivrer des récépissés même après le délai de 4 mois, notamment si le dossier est toujours en cours d’examen ou si un recours administratif est en cours.

Cela peut aussi être lié à une gestion administrative lente, où la préfecture n’a pas encore formalisé le rejet.

Vous pouvez :
Demander une confirmation écrite du statut de votre demande auprès de la préfecture.
Exercer un recours devant le tribunal administratif si vous estimez que votre dossier mérite une réévaluation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 heures
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Aboul2023
Merci maître. Je me suis fait assisté par un avocat pour la constitution du dossier. Elle me demande de patienter car la préfecture de seine saint Denis peut mettre jusqu'à 2 ans pour répondre. Je suis ses conseils en patientant oubien je prend mes responsabilités et envoyer un courrier comme vous le l'avez suggérer ?
il y a 2 heures
SignalerRépondre
Bonsoir,

Il est important de noter que le délai de réponse d'une administration peut varier, et il n'est pas rare que certaines demandes prennent du temps.

Cependant, vous avez le droit de relancer l'administration si vous estimez que le délai est excessif.

En vertu de l'article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours peuvent être augmentés pour certaines catégories de personnes, mais cela ne s'applique pas directement à votre situation avec la préfecture.

Si vous choisissez d'envoyer un courrier, je vous conseille de le faire de manière formelle, en précisant votre demande et en demandant des informations sur l'état d'avancement de votre dossier.

Cela peut également servir à établir une trace écrite de votre démarche.

En conclusion, vous pouvez suivre les conseils de votre avocat tout en gardant la possibilité d'envoyer un courrier pour obtenir des précisions sur votre dossier.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 heure
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