Parent d’enfant français 1 an d’attente pas un api ni titres de séjour

Sujet initié par Yamago, il y a 23 heures - 348 vues

Bonjour

Votre situation est profondément injuste et malheureusement trop fréquente dans certaines préfectures. En tant que parent d’enfant français, vous avez déposé une demande de titre de séjour au titre du plein droit, ce qui signifie que, si les conditions sont réunies (lien réel avec l’enfant, résidence stable, contribution à son éducation), la préfecture est tenue de vous délivrer un titre.

Ce n’est pas une faveur, ni une admission exceptionnelle : c’est un droit reconnu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le fait que vous soyez sans récépissé, sans API, sans carte, treize mois après le dépôt de votre demande est totalement anormal. Les délais raisonnables de traitement sont généralement de trois à six mois. Au-delà, on peut parler de déni de droit. Vous avez déjà sollicité le Défenseur des droits, ce qui est une excellente démarche.

Si la préfecture vous a répondu suite à cette intervention, mais sans finaliser la procédure, cela montre qu’elle reconnaît implicitement le retard, sans pour autant respecter ses obligations.

Dans ce contexte, vous avez plusieurs leviers d’action. D’abord, vous pouvez saisir à nouveau le Défenseur des droits, cette fois pour dénoncer le non-respect des engagements pris par la préfecture. Ensuite, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Celui-ci pourra adresser une mise en demeure à la préfecture, voire déposer un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir ou pour obtenir une injonction à délivrer le titre. Si vous avez subi un préjudice (perte d’emploi, stress, instabilité familiale), vous pouvez également demander des dommages et intérêts.

Concernant les frais d’avocat, ils ne sont pas automatiquement remboursés. Toutefois, si vous gagnez devant le tribunal, le juge peut condamner l’État à vous verser une somme au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, ce qui permet de couvrir une partie des frais engagés.

Il est donc important de conserver toutes les preuves de vos démarches, de vos relances, et des conséquences que ce retard a eues sur votre vie.

Enfin, je vous encourage à ne pas rester seule dans cette démarche. Il existe des associations locales (comme la Cimade, le GISTI, ou RESF) qui peuvent vous accompagner gratuitement, vous aider à rédiger des courriers, et parfois même vous orienter vers des avocats partenaires.

Vous êtes dans votre droit, et vous avez des moyens d’agir. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger une lettre de mise en demeure à la préfecture ou une saisine au Défenseur des droits, ou encore vous aider à préparer un dossier pour un avocat.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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