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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Cnf
Sujet (Cloturé) initié par Ricky, il y a 1 mois - 672 vues

Je suis né en Côte d'Ivoire, le nom de mon pere français figure dans mon acte de naissance et récemment mon pere a effectué une reconnaissance postnatale chez un notaire en france vu que la justice française a jugé mon acte de naissance ivoirien non probant. Puis-je savoir si je peux refaire une demande de CNF avec l'acte de paternité effectué chez le notaire?
Cordialement
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1 réponse
.Bonjour,
Oui, vous pouvez tout à fait envisager de refaire une demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) en vous appuyant sur l'acte de reconnaissance postnatale établi par votre père français chez un notaire en France. Voici les points essentiels à connaître :
•La nationalité française peut être transmise par filiation, si l'un des parents est français au moment de la naissance.
•Si la filiation n'a pas été reconnue à la naissance ou si l'acte de naissance étranger est jugé non probant, une reconnaissance postnatale peut servir de base pour établir cette filiation.
•L'acte notarié de reconnaissance est un acte juridique valable en France, et peut être pris en compte dans l'instruction de votre demande de CNF.
Voici les documents clés à joindre à votre dossier pour votre nouvelle demande:
•Formulaire Cerfa n°16237 de demande de CNF, dûment rempli et signé
•Acte de reconnaissance notarié effectué par votre père en France
•Acte de naissance ivoirien (même s'il a été jugé non probant, il peut être utile en complément)
•Pièce d'identité de votre père français
•Justificatifs de possession d'état (preuves que vous avez été élevé ou reconnu comme son enfant : photos, correspondances, témoignages, etc.)
•Traductions certifiées si certains documents sont en langue étrangère
Depuis septembre 2022, les demandes de CNF doivent être déposées auprès du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité compétent selon votre lieu de résidence.
•Vous pouvez aussi envoyer votre dossier par courrier, mais il est recommandé de vérifier les modalités exactes auprès du greffe du tribunal.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 1 mois
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