Livret de famille

Question

J' ai fait une demande de duplicata pour un livret de famille pour faire un achat immobilier. Je ne l'ai pas encore reçu, mon ex conjoint en détient un mais refuse de me le prêter ou d'envoyer des photos. Il bloque le notaire, le courtier, la banque. Comment obliger mon ex a me le prêter car une attestation de blocage n' est pas valable ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous en prie. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert de ma réponse pour indiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation est délicate, mais des solutions légales existent pour contourner ce blocage. Voici les démarches à suivre : 1. Solutions immédiates (sans attendre le duplicata) a) Utiliser un acte de naissance intégral Le livret de famille nest pas obligatoire pour un achat immobilier. Un acte de naissance (avec filiation) peut souvent le remplacer. Demandez-le en ligne sur service-public.fr. b) Demander une attestation de famille La mairie de votre lieu de mariage peut fournir une attestation de composition de famille. Cela peut servir de preuve alternative. 2. Forcer votre ex à fournir le livret a) Demande officielle par courrier recommandé Envoyez une mise en demeure à votre ex-conjoint exigeant : Soit la remise du livret sous 8 jours. Soit lenvoi de photos lisibles des pages nécessaires. Mentionnez que vous engagerez des poursuites en cas de refus. b) Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) Si votre ex refuse toujours, déposez une requête en référé pour : Ordonner la remise du livret. Condamner votre ex à une astreinte (amende par jour de retard). Un avocat peut accélérer la procédure (délai : quelques semaines). 3. En cas durgence absolue (avant jugement) Expliquez la situation au notaire : il peut parfois accepter un certificat de non-opposition temporaire. La banque peut aussi provisionner le prêt sous réserve de régularisation ultérieure. Résumé des actions à mener &#10004; Tenter dobtenir un acte de naissance intégral ou une attestation de famille. &#10004; Envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint (AR). &#10004; Si refus, saisir le JAF en urgence (via avocat si possible). &#10004; Négocier avec le notaire et la banque pour débloquer temporairement le dossier. Bon courage, cette situation peut être résolue rapidement avec les bonnes démarches

Sivette · Answer

Je n' ai pas reçu le message

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation particulièrement frustrante car vous êtes bloqué pour un projet important à cause de la mauvaise volonté de votre ex-conjoint. Heureusement, il existe une solution pour avancer sans attendre le duplicata. La réalité du livret de famille Le livret de famille est un recueil des actes d'état civil (mariage, naissance, divorce, etc.). Pour une transaction immobilière, ce qui importe au notaire, c'est de vérifier votre situation familiale pour s'assurer que vous êtes le seul propriétaire du bien et qu'il n'y a pas d'autres ayants droit (enfants, ex-conjoint non divorcé) qui devraient être informés ou qui auraient un droit sur la vente. Le notaire est dans son rôle en exigeant des preuves. Le fait que votre ex refuse de vous donner le livret de famille n'est pas une fatalité. La solution : des documents de substitution Le livret de famille n'est pas le seul document valable pour prouver votre situation familiale. Vous pouvez fournir au notaire l'ensemble des documents qui, mis bout à bout, remplissent la même fonction que le livret. Il s'agit de : L'acte de naissance intégral (qui mentionne votre état civil complet, incluant le mariage et le divorce s'ils ont eu lieu). L'acte de mariage intégral (qui mentionne également la date et les conditions du divorce). Le jugement de divorce. Ces documents sont tous des actes authentiques et sont parfaitement acceptés par les notaires. Ils sont généralement plus rapides à obtenir qu'un duplicata de livret de famille, dont le délai peut s'étaler sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Comment obtenir ces documents rapidement Vous pouvez faire les demandes en ligne, par courrier ou directement en mairie. Demande d'acte de naissance et de mariage : Adressez-vous à la mairie de votre lieu de naissance et de mariage. La demande peut se faire via le site service-public.fr, et le délai de réception par courrier est généralement de quelques jours à quelques semaines. Demande de jugement de divorce : Si vous n'avez plus une copie du jugement de divorce, vous pouvez la demander au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce. Contactez immédiatement votre notaire pour l'informer que vous n'êtes pas bloqué et que vous allez lui fournir ces documents de substitution en attendant la réception du duplicata. Cela devrait lui permettre d'avancer dans le dossier et de débloquer la situation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma reponse

Sivette · Answer

Merci pour votre réponse rapide précise et pour vos conseils

Sivette · Answer

Un grand merci pour tous ces conseils

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