Declaration divorce au portugal

Sujet initié par Adriano, il y a 21 heures - 104 vues

Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est classique et nécessite une procédure de reconnaissance de votre divorce prononcé en France au Portugal.

Ce que vous devez faire :

Vous devez engager une procédure de "Revisão e Confirmação de Sentença Estrangeira" (Révision et Confirmation de Jugement Étranger) devant un tribunal portugais. C'est l'équivalent de la procédure d'exequatur en France.

Bien qu'un divorce prononcé en France soit valable en France, il n'est pas automatiquement et directement reconnu au Portugal, surtout si l'un des conjoints est de nationalité portugaise ou y réside. Chaque pays a sa souveraineté juridique.

Votre divorce datant de 1999, il relève de la Convention entre la France et le Portugal relative à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale du 10 juillet 1978. Ce n'est pas le Règlement européen "Bruxelles II bis" (ou "ter") qui s'applique, car ce dernier est entré en vigueur pour les divorces prononcés après le 1er mai 2004.

La demande doit être déposée devant le Tribunal da Relação (Cour d'Appel) compétent au Portugal (généralement celui du domicile de votre ex-épouse ou du dernier domicile commun).

Le tribunal portugais vérifiera plusieurs points, notamment :

La compétence du tribunal français pour prononcer le divorce.

Le respect des droits de la défense (votre ex-épouse a-t-elle été régulièrement citée et a-t-elle pu faire valoir ses droits ?).

L'absence de fraude à la loi.

L'absence de contrariété à l'ordre public portugais.

L'absence de décision antérieure irréconciliable au Portugal.

Vous devrez fournir des copies certifiées conformes et apostillées du jugement de divorce français, un certificat de non-appel, les actes de naissance et de mariage, et potentiellement d'autres documents. Tous ces documents devront probablement être traduits en portugais par un traducteur assermenté.

Tant que le divorce n'est pas reconnu au Portugal, aux yeux des autorités portugaises, vous et votre ex-épouse êtes toujours considérés comme mariés. Cela peut avoir des implications graves concernant :

Un éventuel remariage (risques de bigamie au Portugal).

La succession et l'héritage.

Les droits sociaux ou pensions.

L'état civil sur les documents officiels.

La gestion de biens éventuellement situés au Portugal.

Il est indispensable de consulter un avocat portugais spécialisé en droit de la famille. Lui seul pourra vous guider précisément dans cette procédure, constituer le dossier adéquat et défendre vos intérêts devant le tribunal portugais.

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