Carte de sejour : aucun retour

Question

J'ai déposé une demande de renouvellement de ma carte de séjour valable 10 ans sur anef en juillet 2024 mais mon dossier est toujours en cours d'instruction... J'ai contacté une defenseuse de droit qui m'a indiqué que mon dossier faisait l'objet d'un examen approfondi. J'ai envoyé des courriers recommandé à la sous-prefecture pour expliquer la situation avec des justificatifs. J'en ai envoyé 2 : j'ai eu aucun retour. Il y a quelques mois la defenseuse de droit m'a dit que mon dossier était examiné par le responsable. Nous sommes en août 2025 et j'ai toujours aucun retour : mon dossier est toujours en cours d'instruction. L'attente est extrêmement longue, la situation est anxiogène. Je souhaite aller dans mon pays d'origine pour voir ma famille au vu de mon âge et de ma santé mais je ne peux pas. J'ai 77 ans. Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. Je ne sais absolument pas quoi faire. Sachant que la sous-préfecture est injoignable. Je ne sais pas quoi faire. Pourriez-vous m'aider ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation est malheureusement assez fréquente, surtout pour les demandes faites via lANEF. Une carte de séjour de 10 ans doit normalement être renouvelée sans difficulté, mais il arrive que les préfectures invoquent des "examens approfondis" qui retardent fortement la délivrance. Voici vos options : Saisir à nouveau le Défenseur des droits Vous pouvez relancer le Défenseur des droits en lui demandant dintervenir une nouvelle fois, en insistant sur lurgence liée à votre âge (77 ans), votre santé, et le fait que vous êtes privé de voir votre famille à létranger. Envoyer une mise en demeure Même sans avocat, vous pouvez adresser à la préfecture une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, leur rappelant quils sont tenus de répondre dans un délai raisonnable et que labsence de décision après plusieurs mois constitue une décision implicite de rejet que vous êtes en droit de contester. Saisir le tribunal administratif Vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif contre la "décision implicite de rejet". Si votre situation est urgente (voyage nécessaire pour raisons familiales ou médicales), vous pouvez aussi demander un référé liberté ou un référé mesures utiles, sans obligatoirement prendre un avocat (mais cest fortement conseillé). Demander une autorisation provisoire de séjour (APS) Vous pouvez solliciter par écrit à la préfecture une APS qui vous permettrait de voyager et de régulariser provisoirement votre situation en attendant la décision définitive. En pratique, si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander laide juridictionnelle afin quun avocat spécialisé en droit des étrangers vous assiste gratuitement ou presque. En résumé : Relancez immédiatement le Défenseur des droits. Envoyez une mise en demeure à la préfecture. Envisagez de saisir le tribunal administratif si rien ne bouge. Demandez une APS pour ne pas rester bloqué. Merci dindiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre détresse face à cette situation. Attendre plus d'un an sans réponse de l'administration est extrêmement angoissant, surtout compte tenu de votre âge et de votre santé. Il est important de vous rassurer sur un point : la procédure est certes très lente, mais le fait que votre dossier fasse l'objet d'un "examen approfondi" ne signifie pas nécessairement que le renouvellement sera refusé. Cela peut être dû à un simple retard administratif ou à une vérification supplémentaire. La priorité : obtenir votre récépissé Le problème principal est que vous n'avez pas de document vous permettant de voyager. La solution immédiate est d'obtenir un récépissé de demande de renouvellement. Normalement, ce document vous est délivré par la préfecture dès le dépôt de votre dossier en ligne. Ce récépissé est une preuve que vous êtes en situation régulière, et il peut même, pour un renouvellement de carte de 10 ans, autoriser le retour en France après un voyage hors de l'espace Schengen. Étapes à suivre pour débloquer la situation Envoyez un nouveau courrier recommandé : Adressez un nouveau courrier à la sous-préfecture, en recommandé avec accusé de réception. Cette fois, soyez très précis. N'expliquez pas votre situation générale (ils l'ont déjà). Demandez explicitement la délivrance de votre récépissé de demande de renouvellement. Mentionnez la date de votre demande sur l'ANEF (juillet 2024) et rappelez que vous avez un titre de séjour de 10 ans en attente de renouvellement. Précisez que vous avez un besoin urgent de voyager pour des raisons de santé et pour voir votre famille. Sollicitez à nouveau la Défenseure des Droits : Puisque vous avez déjà un dossier ouvert avec eux, contactez-les à nouveau. Expliquez que malgré leur précédent contact avec la préfecture, vous n'avez toujours pas reçu votre récépissé. Insistez sur votre besoin urgent de voyager. La Défenseure des Droits a le pouvoir de faire pression sur la préfecture pour qu'elle vous délivre ce document. Ces démarches sont gratuites et sont le meilleur moyen de faire avancer votre dossier, en l'absence d'avocat. Elles permettent de maintenir une trace écrite et de mettre l'administration face à son inaction. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Coco, il y a 3 jours - 193 vues

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