Versement ij sans attestation de l'employeur
Bonjour, est-ce légal que la CPAM paye des Indemnités Journalières sans avoir reçu l'attestation de l'employeur ?
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Est-ce légal que la cpam paye des indemnités journalières sans avoir reçu l'attestation de l'employeur ?
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4 réponses
Maître Abraham ASSESSO
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Bonjour,
En principe, la CPAM ne peut pas calculer ni verser d'indemnités journalières (IJ) sans avoir reçu l'attestation de salaire de l'employeur, car c'est ce document qui permet de déterminer vos droits et le montant des IJ.
Cependant, deux situations peuvent expliquer un versement malgré tout :
Versement provisoire
La CPAM peut parfois avancer des IJ « à titre provisionnel » lorsqu'elle dispose déjà d'éléments sur vos revenus (via vos précédentes attestations, fiches de paie ou déclaration sociale nominative). Elle régularisera ensuite dès réception de l'attestation employeur.
Erreur administrative
Il peut arriver que la CPAM verse des IJ par erreur, sans disposer de toutes les pièces. Dans ce cas, une régularisation (voire un remboursement demandé) peut suivre une fois que le dossier est complété.
En résumé :
Normalement, l'attestation employeur est obligatoire.
Si vous avez reçu des IJ sans que ce document ait été transmis, c'est soit une avance provisoire, soit une erreur.
Dans les deux cas, attendez-vous à ce qu'une régularisation soit faite une fois l'attestation transmise.
Merci d'indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
En principe, la CPAM ne peut pas calculer ni verser d'indemnités journalières (IJ) sans avoir reçu l'attestation de salaire de l'employeur, car c'est ce document qui permet de déterminer vos droits et le montant des IJ.
Cependant, deux situations peuvent expliquer un versement malgré tout :
Versement provisoire
La CPAM peut parfois avancer des IJ « à titre provisionnel » lorsqu'elle dispose déjà d'éléments sur vos revenus (via vos précédentes attestations, fiches de paie ou déclaration sociale nominative). Elle régularisera ensuite dès réception de l'attestation employeur.
Erreur administrative
Il peut arriver que la CPAM verse des IJ par erreur, sans disposer de toutes les pièces. Dans ce cas, une régularisation (voire un remboursement demandé) peut suivre une fois que le dossier est complété.
En résumé :
Normalement, l'attestation employeur est obligatoire.
Si vous avez reçu des IJ sans que ce document ait été transmis, c'est soit une avance provisoire, soit une erreur.
Dans les deux cas, attendez-vous à ce qu'une régularisation soit faite une fois l'attestation transmise.
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il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,
C'est une excellente question, car la situation que vous décrivez n'est pas la procédure normale et légale.
En principe, non, il est très peu probable que la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) paie des indemnités journalières sans avoir reçu l'attestation de salaire de l'employeur.
Le rôle de l'attestation de salaire
L'attestation de salaire est un document essentiel. C'est la seule base légale qui permet à la CPAM de calculer le montant exact de vos indemnités journalières. L'employeur y renseigne :
Votre dernier salaire brut.
Les dates de votre arrêt de travail.
L'éventuel maintien de salaire.
Sans ces informations, la CPAM ne peut pas faire un calcul correct ni vous verser l'argent qui vous est dû.
Pourquoi est-ce anormal ?
Si vous avez reçu des indemnités journalières et que votre employeur vous assure qu'il n'a rien envoyé, il peut y avoir deux explications :
Erreur administrative : Il y a eu une erreur de communication, ou un document a été égaré.
Versement provisoire : La CPAM a peut-être versé un montant provisoire en attendant de recevoir les informations nécessaires, mais cela reste très rare.
Dans tous les cas, il y a un dysfonctionnement.
Que faire si cela vous arrive ?
Contactez la CPAM : La première chose à faire est de contacter votre CPAM par téléphone ou via votre compte Ameli. Demandez-leur comment le montant a été calculé et s'ils ont bien reçu l'attestation de votre employeur.
Relancez votre employeur : Rappelez à votre employeur qu'il a l'obligation légale d'envoyer l'attestation de salaire à la CPAM. Vous pouvez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace écrite de votre demande.
En résumé, un versement d'indemnités journalières sans l'attestation de l'employeur est contraire à la procédure normale. Il est crucial de faire la lumière sur cette situation pour éviter tout problème futur.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
C'est une excellente question, car la situation que vous décrivez n'est pas la procédure normale et légale.
En principe, non, il est très peu probable que la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) paie des indemnités journalières sans avoir reçu l'attestation de salaire de l'employeur.
Le rôle de l'attestation de salaire
L'attestation de salaire est un document essentiel. C'est la seule base légale qui permet à la CPAM de calculer le montant exact de vos indemnités journalières. L'employeur y renseigne :
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Que faire si cela vous arrive ?
Contactez la CPAM : La première chose à faire est de contacter votre CPAM par téléphone ou via votre compte Ameli. Demandez-leur comment le montant a été calculé et s'ils ont bien reçu l'attestation de votre employeur.
Relancez votre employeur : Rappelez à votre employeur qu'il a l'obligation légale d'envoyer l'attestation de salaire à la CPAM. Vous pouvez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace écrite de votre demande.
En résumé, un versement d'indemnités journalières sans l'attestation de l'employeur est contraire à la procédure normale. Il est crucial de faire la lumière sur cette situation pour éviter tout problème futur.
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il y a 1 an
BELIGHA
Le fondement juridique de cette obligation se trouve dans le Code de la Sécurité Sociale.
L'Article R. 323-10 précise que l'employeur est tenu de remettre l'attestation de salaire à la CPAM dans les 5 jours qui suivent l'arrêt de travail.
L'Article L. 323-4 indique que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire de base. Le calcul de ce salaire de base ne peut se faire que grâce aux informations fournies par l'employeur sur l'attestation.
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L'Article R. 323-10 précise que l'employeur est tenu de remettre l'attestation de salaire à la CPAM dans les 5 jours qui suivent l'arrêt de travail.
L'Article L. 323-4 indique que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire de base. Le calcul de ce salaire de base ne peut se faire que grâce aux informations fournies par l'employeur sur l'attestation.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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