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Bonjour, Démissionnaire et en arrêt de travail, mon employeur actuel refuse de réduire mon préavis. Quelles sont les conséquences si je vais travailler ailleurs, un nouvel employeur m'attend. Ma question principale : mon nouvel employeur peut-il être au courant du fait que je suis en arrêt de travail ? Mon intention n'est pas de voler la CPAM, je rembourserai les IJ perçues mais de pouvoir commencer ma nouvelle activité sans retourner chez mon employeur actuel (je sais que je peux être amenée à rembourser le montant du préavis non effectué). Je vous remercie
Je suis actuellement en accident de travail en cdi. depuis le 06 mars 2023. j'ai envoyé ma démission début août pour pouvoir reprendre le travail dans un domaine
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En cas de contre-visite médicale demandée par votre employeur, s'il apparait que vous ne respectez pas votre arrêt de travail, vous devrez rembourser les IJSS perçues.
Quant aux risques vis-à-vis de votre employeur, vous ne risquez pas grand chose puisque vous êtes démissionnaire. Si en revanche, vous partez travailler pour un concurrent direct, on pourrait imaginer que l'employeur puisse, non pas vous licencier, mais solliciter des dommages et intérêts dans la mesure où vous étiez tenu à une obligation de loyauté et que vous avez exécuter le contrat de manière déloyale. Un préjudice devrait cependant être démontré.
Il faudrait en outre s'assurer que vous n'êtes pas lié par une clause de non-concurrence, laquelle n'étant susceptible d'être levée qu'à la fin du préavis. Ce qui pourrait être problèmatique par la suite si elle ne l'est pas.
Enfin, vis-à-vis de votre nouvel employeur si vous avez dit que vous étiez libre de tout engagement pour commencer à telle date, il se peut que le nouvel employeur soulève la nullité du nouveau contrat si tel n'est pas le cas (vice du consentement de l'employeur, l'employeur ayant menti sur sa disponibilité, j'ai deja vu un tel cas, lorsque le salarié n'avait pas fait mention de sa clause de non-concurrence, laquelle n'avait in fine pas été levée).
Cela reste des cas d'école et en pratique, le risque apparait faible du côté de vos deux employeurs (le risque se situe plus au niveau de l'assurance maladie).
En espérant avoir pu répondre à votre question, dans ce cas n'hésitez pas à l'indiquer.
il y a 3 ans
Crevette
Merci pour toutes ces précisions. Mais une question reste en suspens : est-ce que mon nouvel employeur peut avoir connaissance de mon arrêt de travail ? En somme, est-il plus judicieux de maintenir mon arrêt de travail ou de faire au final un abandon de poste pendant mon préavis ? Merci à vous.
Il y a peu de chance que votre nouvel employeur soit au courant de votre arrêt de travail sauf à lui envoyer vos nouveaux arrêts de travail. Votre nouvel employeur n'a à fournir de toute façon aucune attestation de salaire, ni aucun autre document à l'assurance maladie.
Quant à la déclaration préalable à l'embauche, elle se fait auprès de l'URSSAF. Je ne pense pas que l'URSSAF et l'Assurance Maladie fassent du croisement de données.
Par exemple, il n'y a aucun croissement de données entre le paiement de cotisations par l'employeur à l'URSSAF (qui permet donc de déterminer le montant des indemnités et des salaires) et Pole Emploi, alors même que les sommes versées par l'employeur à l'occasion de la rupture servent de base à Pôle emploi pour calculer le différé d'indemnisation (bien souvent les parties se mettent d'accord pour ne pas déclarer une indemnité transactionnelle à Pole Emploi de sorte à éviter un différé d'indemnisation, alors même que l'employeur s'est acquité auprès de l'URSSAF de la CSG/CRDS au titre de cette indemnité).
Il reste que l'URSSAF et l'Assurance Maladie sont affiliés au système de centralisation des déclarations NET-entreprise.fr (et non Pole Emploi), de sorte qu'il est difficile d'être affirmatif.
En tant qu'avocat, je ne peux pas vous recommander de rester en arrêt de travail auprès de votre ancien employeur pour aller commencer un nouvel emploi.
La situation idéale serait d'attendre la fin de votre préavis pour commencer votre nouvel emploi.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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