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Tests avant vente
Sujet initié par Laure, il y a 3 semaines - 510 vues

Bonjour,
Nous sommes trois propriétaires d’une maison mise en vente qui paient les tests obligatoires

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour Laure,

Lorsqu’une maison est mise en vente, certains diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réalisés (diagnostic amiante, plomb, termites, performance énergétique, gaz, électricité, assainissement, risques naturels, etc., selon l’âge et la situation du bien).

Ces diagnostics constituent le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au compromis ou à l’acte de vente.

Concernant la prise en charge :

La loi ne précise pas qui doit payer.

En pratique, c’est le vendeur qui doit fournir le DDT. Donc dans votre cas, comme vous êtes trois propriétaires indivis, la dépense se partage entre vous.

La répartition du coût se fait selon les règles de l’indivision : en principe, proportionnellement à vos parts dans la maison (par exemple un tiers chacun si vous êtes en indivision à parts égales).

👉 En résumé :
Oui, vous devez supporter ensemble le coût des diagnostics obligatoires, et le partage dépend de vos droits respectifs dans la propriété.

Merci d’indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
il y a 3 semaines
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BELIGHA
Bonjour Laure,

Les diagnostics obligatoires sont une étape cruciale dans la vente d'une maison en France. Le fait que vous soyez trois propriétaires signifie que vous êtes tous les trois responsables de la constitution de ce dossier.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

L'ensemble des diagnostics techniques obligatoires doit être regroupé dans un dossier unique, le DDT, qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente définitif. L'objectif est de fournir à l'acquéreur une information complète et transparente sur l'état du bien.

Les principaux diagnostics que vous devez réaliser sont les suivants :

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Il évalue la consommation d'énergie du logement et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il est valide 10 ans.

Le diagnostic amiante : Il est obligatoire pour tous les biens construits avant 1997. Il doit être réalisé par un professionnel certifié.

Le diagnostic plomb : Il s'applique aux logements construits avant 1949 et vise à détecter la présence de revêtements contenant du plomb.

Le diagnostic termites : Obligatoire si la maison est située dans une zone déclarée à risque par un arrêté préfectoral.

L'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité : Obligatoire si les installations ont plus de 15 ans.

L'état des risques et pollutions (ERP) : Il informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers, technologiques et les pollutions des sols.

Qui paie ces diagnostics ?

La loi est claire sur ce point : les frais de diagnostics sont à la charge du vendeur. Étant trois propriétaires, vous vous partagez donc les coûts de ces tests, qui varient en fonction de la taille de la maison, de sa localisation et du nombre de diagnostics à réaliser.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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