Servitude

Question

J'ai un jardin derrière ma maison ou jusqu'à maintenant j'y allais en en longeant ma maison car c'était la même famille hors le passage longeant ma maison et le terrain à côté vient d'être racheté du coup je peux aller à mon jardin que par les escaliers de chez moi je ne peux pas entretenir mon jardin avec tondeuse motoculteur quelle solution ai-je puis je demander une servitude juste pour pouvoir passer avec une tondeuse ou pas car je peux aller a mon jardin qu a pied de chez moi ..en vous remerciant

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Les coûts d'un droit de passage conventionnel se décomposent en deux parties distinctes : les frais de notaire et l'indemnité à verser au voisin. Il est essentiel de bien comprendre la différence.

1. Les frais de notaire

L'établissement d'un droit de passage conventionnel par acte notarié est indispensable pour que cette servitude soit officielle et opposable aux futurs propriétaires des terrains. Les frais de notaire pour cet acte sont réglementés, mais peuvent varier selon la complexité du dossier.

Montant indicatif : En général, il faut prévoir un coût entre 800 et 1 500 euros.

Détail des frais : Ce montant se compose de plusieurs éléments :

Les émoluments du notaire (ses honoraires pour la rédaction de l'acte).

Les droits d'enregistrement et les frais de publication au service de la publicité foncière.

Les débours (frais avancés par le notaire pour le compte du client).

Qui paie ? Sauf accord contraire, c'est à la personne qui bénéficie du droit de passage (le propriétaire du fonds enclavé) de prendre en charge l'intégralité de ces frais.

2. L'indemnité pour la gêne occasionnée

Cette indemnité est un dédommagement que vous versez au propriétaire du terrain traversé. Son montant est entièrement libre et doit être fixé d'un commun accord entre vous et votre voisin.

Principes de calcul : Le Code civil ne donne pas de formule de calcul précise. Le montant doit être "proportionné au dommage que [le passage] peut occasionner". Ce "dommage" peut prendre en compte plusieurs éléments :

La perte de valeur du terrain liée à la servitude.

La superficie de la portion de terrain utilisée pour le passage.

Les nuisances générées par le passage (bruit, perte de tranquillité).

Les dommages matériels (par exemple, si des arbres doivent être coupés).

Quel montant ? Il n'y a pas de montant standard. L'indemnité peut aller d'une somme symbolique (par exemple, un euro) si la gêne est minime, à un montant plus important si le passage est fréquent, bruyant, ou qu'il utilise une large portion de terrain.

Négociation : C'est une négociation amiable entre vous et votre voisin. Vous pouvez vous baser sur une estimation de la valeur de la parcelle concernée ou de la moins-value occasionnée. Si vous n'arrivez pas à un accord, il faudra saisir le tribunal, qui fixera alors le montant de l'indemnité.

En résumé

Il est difficile de vous donner un chiffre précis, car chaque cas est unique. La meilleure approche est de :

Contacter un notaire pour obtenir un devis précis sur le coût de l'acte.

Discuter avec votre voisin pour trouver un montant d'indemnité qui convient aux deux parties, en vous basant sur la gêne réelle occasionnée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre situation, c'est très frustrant de se retrouver bloqué ainsi sur sa propre propriété. Oui, vous avez tout à fait le droit de demander une servitude de passage pour accéder à votre jardin avec une tondeuse ou un motoculteur. Le droit de passage et l'usage normal En droit français, un propriétaire dont le terrain est "enclavé" a le droit de réclamer un passage sur le terrain de son voisin pour accéder à la voie publique. Cependant, un terrain n'a pas besoin d'être totalement enclavé pour bénéficier de ce droit. L'article 682 du Code civil stipule que l'accès doit être suffisant pour l'usage normal du terrain. Le fait que vous puissiez accéder à votre jardin uniquement par des escaliers, ce qui vous empêche d'utiliser des outils d'entretien essentiels, peut être considéré comme une entrave à l'usage normal de votre parcelle. C'est le principal argument que vous pourrez faire valoir. La démarche à suivre Tentez une solution à l'amiable. C'est toujours la meilleure option. Contactez le nouveau propriétaire et expliquez-lui calmement la situation. Proposez-lui de mettre en place un droit de passage conventionnel avec un notaire. En général, ce type de servitude est assorti d'une indemnité que vous devrez payer pour la gêne occasionnée. L'accord notarié rendra ce droit définitif pour les futurs propriétaires de la parcelle. Saisissez le tribunal en cas d'échec. Si le nouveau propriétaire refuse toute négociation, vous devrez faire un recours en justice pour faire valoir votre droit. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi, ou vous pouvez aller au tribunal judiciaire. Il faudra alors prouver que le passage est indispensable à l'usage normal de votre jardin. La loi est de votre côté, mais il est préférable de trouver un accord avec votre voisin. Si cela n'est pas possible, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider dans les démarches judiciaires. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Bernard · Answer

Merci de votre réponse mais combien coûte cette demande au notaire de droit de passage conventionnel . En général, ce type de servitude est assorti d'une indemnité que vous devrez payer pour la gêne occasionnée. Quel montant svp ?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

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