Sujet (Cloturé) initié par Cracoll, il y a 2 ans - 1718 vues
Bonjour, nous avons avec 2 autres proprietaires une impasse privé avec une servitude de 4 m de large.il y a 18 ans mon mari ainsi que 3 amis avons cloturé plus large et maintenant allons le faire par une entreprise de TP en limite de servitude .1 de mes voisins conteste le fait de cloturer à 4m(car il a profité de plus large avant)et me demande de reculer pour qu il puisse entrer sur son parking,Je refuse ,il n a qu à agrandir son portail!est ce que je suis dans mon droit?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
La clôture peut intervenir conformément à votre acte de servitude soit 4 mètres.
La largeur supplémentaire d'une servitude de passage ne s'acquiert pas avec le temps.
Il appartiendra à votre voisin, à défaut d'accord avec vous, de saisir le juge pour voir modifier cette servitude s'il arrive à démontrer l'état d'enclave de son bien, ce qui ne semble pas ici le cas mais juste un souci de commodité.
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