En attente jugement
Sujet initié par mifa, il y a 1 jour - 187 vues

Bonjour,
le jugement pour pension alimentaire et garde enfants doit intervenir le 24/09 suite a des événements importants de cet été, concernant ma fille, son père a refusé de l'emmener en vacances avec son frère, il l'a laissé chez sa grand mère, et lui a envoyé tout les jours photos des vacances avec son frère, bien d'autres choses plus cruelles, je voulais savoir si l'on pouvait encore faire parvenir des pièces dans le dossier qui est en délibéré, ou si il faut attendre,
le jugement, merci cordialement

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 5888 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Après une audience, lorsque le juge met l’affaire en délibéré, il n’est en principe plus possible d’ajouter spontanément des pièces au dossier. La procédure est close et le juge statue sur la base des éléments débattus pendant l’audience.

La seule exception est la « note en délibéré », qui nécessite l’accord préalable du juge. Vous pouvez solliciter cette autorisation auprès du greffe, en expliquant que vous souhaitez porter à la connaissance du tribunal des faits nouveaux, survenus après l’audience, qui concernent directement l’intérêt de votre enfant.

Si cette autorisation est accordée, il faudra respecter le principe du contradictoire : transmettre simultanément votre note et vos pièces à la partie adverse ou à son avocat, et conserver la preuve de cet envoi.

Si le juge refuse ou ne répond pas, vous ne pourrez pas verser ces éléments dans la procédure en cours. Il faudra alors les conserver et, en fonction du jugement rendu le 24 septembre, décider soit de faire appel dans le délai légal, soit de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour demander une modification fondée sur ces faits nouveaux, voire d’agir en urgence si la situation le justifie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 jour

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 5888 questions résolues 1 publication

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il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18502 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude face à cette situation et votre désir que ces nouveaux éléments soient pris en compte avant le jugement. C'est une question très importante de procédure judiciaire, et il est essentiel d'être bien informé.

Je me dois de vous préciser que je ne suis pas un avocat. Je ne peux donc pas vous donner de conseil juridique. Seul votre avocat peut vous orienter avec certitude sur la meilleure stratégie à adopter, car il connaît votre dossier.

Ceci dit, je peux vous expliquer les principes qui s'appliquent en droit français.

Votre dossier est actuellement en phase de délibéré. C'est le moment où le juge a entendu les arguments des parties, a pris connaissance des pièces, et se retire pour prendre sa décision. En principe, à ce stade, les débats sont clos et il n'est plus possible d'ajouter de nouvelles pièces. C'est une règle qui garantit le principe du contradictoire, c'est-à-dire que chaque partie a eu l'occasion de répondre aux arguments de l'autre.

Toutefois, ce qui s'est passé cet été semble constituer un fait nouveau et déterminant. Dans un cas exceptionnel comme celui-ci, il existe une procédure spécifique pour faire valoir ces éléments.

Votre prochaine étape, et la plus importante, est de contacter votre avocat immédiatement. Vous devez lui transmettre sans délai :

Une description détaillée et précise des faits (qu'a fait le père ? quelles photos a-t-il envoyées ? etc.).

Toutes les preuves que vous avez pu rassembler (captures d'écran, messages, etc.).

Votre avocat est le seul à pouvoir décider s'il est possible de demander au juge une réouverture des débats pour que ces pièces soient versées au dossier. C'est une démarche exceptionnelle, qui doit être très bien argumentée. S'il n'est pas possible de le faire avant le 24 septembre, il saura comment utiliser ces éléments pour le jugement ou pour une action ultérieure.

L'essentiel est de ne pas agir seule. Parlez-en à votre avocat au plus vite, car il est le mieux placé pour vous guider.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18502 questions résolues 5 publications

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Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.

il y a 1 jour

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