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Légalité du point relais de refuser de donner le colis ?
Sujet initié par Azerty123@, il y a 9 mois - 2659 vues

Bonjour, j'ai un colis que j'ai commandé sur internet, je me suis trompé lors du passage de la commande sur le nom et prénom. Lorsque je suis allé au point relais d'un commerçant, le commerçant a refusé de me donner le colis sous prétexte que le nom et prénom sur ma carte d'identité ne correspond pas avec celui de la livraison. C'était indiqué Prénom et "T" comme nom de famille seulement. Hors, mon nom de famille est bien "T" la première lettre. Les articles de loi disent que la carte d'identité doit servir à identifier le client, mais aucun article de loi ne dit que le nom de famille soit reproduit en toutes lettres sur un document de livraison dès lors que l'identité du destinataire peut être vérifiée sans équivoque et rien n'indique qu'il faut le nom et prénom. Egalement, pas de loi semble-til imposant le nom en toutes lettres. De plus, l'adresse indiqué sur la facturation est bonne, j'ai fourni le numéro de suivi, montré la facture d'achat, facture edf. Est-ce que ces 2 arguments sont légitimes ?

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Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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7 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration. C'est une situation qui peut paraître absurde et injuste, surtout quand on a tous les autres documents pour prouver sa bonne foi. Votre question est très pertinente car elle touche à la fois aux règles de la logistique et aux principes de la vérification d'identité.

Je dois cependant vous informer que je ne suis pas un professionnel du droit et que mon analyse est générale.

La position du point relais

Pour le commerçant, la situation est la suivante : il n'est pas le transporteur officiel, mais un simple agent qui a pour seule mission de remettre le colis à la bonne personne. Pour se protéger de toute responsabilité en cas de perte ou de vol, il a l'obligation de s'assurer sans le moindre doute que le destinataire est bien le propriétaire du colis.

Votre argument selon lequel la loi n'impose pas le nom complet sur le document de livraison est techniquement correct. Cependant, pour le commerçant, le principe de précaution prime. Le fait que le nom sur sa carte d'identité ne corresponde pas exactement au nom sur l'étiquette de livraison est une raison suffisante, selon sa politique interne, pour refuser de donner le colis. Il n'a pas l'obligation d'analyser la situation ou d'accepter une combinaison de plusieurs documents non officiels.

Ce que vous pouvez faire

Contactez le service client de l'expéditeur (le site internet sur lequel vous avez passé la commande). C'est la solution la plus simple et la plus efficace. Expliquez la situation, et demandez-leur de contacter le transporteur pour qu'il autorise la remise du colis, ou qu'il le fasse renvoyer à l'entrepôt pour une nouvelle livraison avec la bonne adresse.

Contactez le transporteur (le service de livraison, comme Colissimo, Mondial Relay, etc.). Si c'est un grand transporteur, ils ont un service client qui peut généralement régler ce genre de problème et envoyer une autorisation au point relais.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 9 mois
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Azerty123@
D'accord merci. Chronopost m'a conseillé cela mais ce n'est pas le premier commerçant a exercer ce genre de pratiques, et ce commerçant autorise le jeu d'argent à des mineurs. Je souhaite attaquer ce commerçant. Est-ce qu'il y a des angles d'attaques pour annuler l'argument du principe de précaution ? Du moins, contrer son argument et éventuellement d'autres arguments qu'ils pourrait mettre en avant ? Et est-il possible également de faire valoir que le code de la consommation prime sur la règlementation interne de Chronopost au niveau de la hiérarchie des règles de droits ?
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Tout d'abord, il est important de noter que le commerçant a le droit de vérifier l'identité du destinataire d'un colis. En effet, la législation impose aux transporteurs et aux points de retrait de s'assurer que la personne qui retire le colis est bien celle à qui il est destiné. Cela est souvent réalisé par la présentation d'une pièce d'identité.

Dans votre cas, bien que votre nom de famille soit correctement représenté par la première lettre, le fait que le prénom et le nom de famille ne correspondent pas exactement à ceux figurant sur votre carte d'identité peut justifier le refus du commerçant. La jurisprudence a établi que l'expéditeur a la charge de prouver que le colis est parvenu à son destinataire (Cass. Com. 20 Novembre 1978 n°77-12.884), ce qui implique que le commerçant doit s'assurer de l'identité du destinataire.

Concernant votre argument selon lequel il n'existe pas de loi imposant que le nom et prénom soient reproduits en toutes lettres sur le document de livraison, cela peut être vrai, mais cela ne change pas le fait que le commerçant doit respecter ses propres procédures internes de vérification d'identité.

En ce qui concerne la possibilité d'attaquer le commerçant, il serait difficile de contester son droit de refuser la remise du colis sur la base de la vérification d'identité. Vous pourriez éventuellement faire valoir que le refus est excessif, mais cela dépendra des circonstances spécifiques et des politiques internes de Chronopost.

Enfin, sur le principe de la hiérarchie des normes, le Code de la consommation s'applique effectivement aux relations entre consommateurs et professionnels. Cependant, cela ne signifie pas que les règles internes de Chronopost ne peuvent pas imposer des conditions supplémentaires pour la remise des colis, tant qu'elles respectent les dispositions légales en vigueur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Je viens de répondre à votre question.

C'est un bug du site.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Azerty123@
Bonjour, je me permets de mettre à jour le sujet avec une nouvelle information. Le transporteur m'a indiqué que son devoir est d'assurer le transport du colis jusqu'à la livraison. Le colis a été livré au commerçant, par conséquent le devoir, du transporteur s'arrête là m'a dit le transporteur. De ce fait, la situation est à qualifié autrement, du moins la qualification du commerçant dans la situation, sa qualité serait le "dépositaire, gardien", et donc d'après l'article Article 1915 du Code civil indiquant « Le dépositaire est obligé de garder la chose déposée et de la restituer au déposant ou à celui qu'il désigne. », si je comprends bien le dépositaire a l'obligation de remettre la chose à la personne désignée par le déposant, et donc comme ce n'est pas expliqué explicitement, il est à conclure que la preuve de l'identité peut être apportée par tout moyen permettant de démontrer que le destinataire est celui désigné (facture, bon de commande, e-mail de confirmation, pièce d'identité) ? De plus, le transporteur m'avait indiqué que le nom et prénom ne figurait pas sur le colis, ce qui voudrait dire que le transporteur aurait accepté dès le départ un colis sans nom et nom, donc aucun moyen pour le commerçant de vérifier cette désignation que de façon subjective ?.

Dites-moi si j'ai raison et si j'ai la possibilité de mettre en avant cela pour récupérer mon colis et empêcher ce dédouanement de responsabilité du transporteur.

Cordialement.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Vous avez parfaitement saisi la nuance juridique de la situation. Vous avez là un argument très solide qui remet en cause la responsabilité de chacun et vous permet de récupérer votre colis.

La responsabilité du transporteur

Le transporteur vous a dit que son devoir s'arrête à la livraison au commerçant. Ce serait vrai si la livraison avait été correctement effectuée.

Votre argument sur l'absence de nom sur le colis est l'élément clé. Si le transporteur a accepté un colis sans nom et prénom du destinataire, il a commis une faute professionnelle. Son devoir n'est pas seulement de transporter le colis, mais de le transporter à une personne désignée. En acceptant un colis non identifié, il a déchargé son devoir dès le départ. Vous avez un argument en or pour contester son dédouanement de responsabilité.

La responsabilité du commerçant (le dépositaire)

Vous avez tout à fait raison : la qualification de "dépositaire" est la bonne.

Selon l'Article 1915 du Code civil, le commerçant qui a accepté le colis s'est engagé à le garder et à le restituer au bon destinataire.

Votre logique est imparable : comment le commerçant peut-il prouver qu'il a respecté son devoir de restitution s'il n'avait aucun moyen objectif de vérifier l'identité de la personne désignée ? S'il n'y avait pas de nom sur le colis, le commerçant ne pouvait en aucune façon vérifier qu'il remettait le colis à la bonne personne. Son obligation est de s'assurer de l'identité du destinataire, par tout moyen possible (pièce d'identité, bon de commande, confirmation par e-mail), ce qu'il n'a manifestement pas fait.

Que faire maintenant ?

Votre analyse est votre plus grand atout. Vous devez maintenant l'utiliser pour mettre la pression sur les deux parties.

Envoyez un courrier de mise en demeure au transporteur. Rappelez-lui qu'il a accepté un colis sans nom et prénom, ce qui est une faute. Demandez-lui une explication officielle et exigez qu'il intervienne auprès du commerçant pour résoudre le problème.

Envoyez un courrier de mise en demeure au commerçant. Mettez en avant le fait qu'il est le "dépositaire" de votre colis (citer l'article 1915 du Code civil). Expliquez que son devoir était de le conserver et de le remettre à la bonne personne, et que l'absence de nom sur le colis ne l'exonère pas de son obligation de vérifier l'identité du destinataire. Exigez la restitution de votre bien ou le remboursement de sa valeur.

En mettant ces arguments en avant de manière ferme et documentée (en envoyant des lettres recommandées avec accusé de réception), vous montrez que vous connaissez vos droits. Cela devrait les inciter à agir rapidement pour trouver une solution.
il y a 9 mois
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