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Contre-argumenter auprès de la cdaph pour obtenir pch + cmi stationnementSujet initié par Asker, il y a 17 heures - 326 vues
Bonjour,
Par mail du 4/3/25, j’ai fait part au gestionnaire instruction MDA de mes observations concernant ma demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ainsi que de ma profonde déception face à la proposition de rejet formulée par Travailleur social MDA.
Dans son mail du 26 novembre 2024, Travailleur social MDA indique qu'il ne peut établir le besoin d'aide ni mettre en place un plan d'aide. Je tiens à rappeler que j'ai justifié chacun de mes besoins de manière détaillée. Concernant les modalités d'accompagnement, celui-ci peut se faire quotidiennement ou hebdomadairement, selon les besoins identifiés et les objectifs à atteindre.
Mon aidant familial, qui a une bonne connaissance de mes besoins spécifiques, est essentiel pour garantir un accompagnement adapté et efficace. Les objectifs de cet accompagnement incluent :
- Amélioration de l'autonomie : Mon aidant m'aidera à établir des routines d'hygiène, d'alimentation et d'entretien du logement, ce qui est crucial pour renforcer mon indépendance.
- Sécurité et bien-être : L'aidant veillera à ce que je me sente en sécurité et à l'aise dans mon environnement, en m'apportant un soutien constant.
- Facilitation des déplacements : L'aidant m'accompagnera lors de mes sorties et m'assistera dans l'utilisation des transports en commun, contribuant ainsi à renforcer ma capacité à me déplacer de manière autonome.
- Soutien aux interactions sociales : L'aidant encouragera ma participation à des activités sociales et m'aidera à gérer mes interactions avec les autres, favorisant ainsi mon intégration sociale.
- Gestion des émotions et du stress : L'aidant apportera un soutien pour m'aider à mieux gérer mes TOCS et mes émotions, ce qui est essentiel pour mon bien-être psychologique.
Travailleur social MDA a également proposé une éventuelle visite à domicile par une collègue, mais je ne reçois jamais d'invités en raison de mon handicap psychique. J'ai exprimé le souhait d'avoir des échanges écrits pour des raisons de confort, en raison de mes TOCS de vérification et de rangement.
Dans ce contexte, je pense qu'une visite à domicile pour évaluer mes besoins ne serait pas efficace et pourrait même être contre-productive. D'ailleurs, je ne reçois jamais d'invité, pour les raisons évoquées ci-dessous, mais aussi par peur de heurter des objets ou de provoquer un désordre que je devrais ensuite nettoyer et ranger durant des heures.
Par mail, j'ai pu m'exprimer plus librement que je n'aurais jamais pu le faire de visu ou par téléphone (ces deux modes de communication me stressent et m'angoissent énormément). Sans la pression d'une interaction en personne, je crois avoir pu détailler mes besoins et mes attentes.
Dans son mail du 3 décembre 2024, Travailleur social MDA ne prend pas en compte mes besoins concernant l'hygiène et l'habillage, alors que j'ai justifié ces besoins. De plus, il affirme que je n'ai aucun besoin en matière d'alimentation, en se basant uniquement sur des critères très restrictifs. Je tiens à rappeler que l'acte d'alimentation englobe également la préparation et la prise de mes repas, le nettoyage de la vaisselle et la gestion des courses, ce qui constitue un besoin essentiel que j'ai également justifié.
Mon besoin d'1h/jour (= 30h/mois) pour ma toilette (plafonnée à 1h10/jour) est justifié par le temps nécessaire pour effectuer cette tâche de manière sécurisée et confortable. Je ne peux pas me permettre de réduire ce temps, sans compromettre ma santé et mon bien-être. Je tiens à souligner que je ne parviens pas à initier seul les démarches nécessaires à mon hygiène personnelle, sans une forme de stimulation extérieure. Mon anxiété, qui est souvent très forte, me paralyse et rend difficile l'initiation de tâches quotidiennes, y compris celles liées à l'hygiène. J'éprouve une appréhension intense à l'idée de me laver, ce qui entraîne une procrastination significative. Cette situation génère un sentiment de honte qui ne fait qu'aggraver mon mal-être. En ce qui concerne ma lenteur et mes difficultés de concentration, je constate que je mets beaucoup plus de temps que la moyenne pour accomplir des gestes simples. Il peut me falloir jusqu'à une heure pour prendre une douche (sans faire le shampoing), alors que cela devrait prendre une dizaine de minutes. Cette lenteur est exacerbée par ma difficulté à fixer mon attention, ce qui rend chaque étape de l'hygiène personnelle laborieuse et épuisante.
Le choix et la préparation de mes vêtements ne sont pas des tâches anodines, en raison de mes rituels compulsifs. Cela nécessite du temps et de l'aide pour m'assurer que je suis habillé de manière appropriée, tant sur le plan du confort que de l'esthétique. Cela inclut la sélection de vêtements adaptés à ma condition physique et à la météo, ce qui peut être un processus complexe. Mon besoin de 30 minutes/jour (= 15h/mois) pour l'habillage (plafonné à 40 minutes/jour) est justifié par le temps nécessaire pour effectuer cette tâche de manière sécurisée et confortable. Je ne peux pas me permettre de réduire ce temps, sans compromettre ma santé et mon bien-être. Le processus d'habillage est également un défi majeur pour moi. Je peux passer plusieurs minutes, voire des heures, à m'habiller en raison de rituels compulsifs qui m'entravent. Cette situation me laisse peu de temps pour d'autres activités essentielles, ce qui impacte ma qualité de vie.
Mon besoin est d'1h30/jour (= 45h/mois) pour la préparation, la prise de mes repas, le nettoyage de la vaisselle et la gestion des courses (plafonné à 1h45/jour). Ce temps est essentiel pour garantir non seulement une alimentation équilibrée, mais aussi pour assurer un cadre de vie sain et sécurisé. L'acte d'alimentation ne se limite pas uniquement aux capacités physiques de couper, mâcher, éplucher, ouvrir, ingérer ou déglutir, mais englobe également des activités essentielles telles que la préparation des repas et le nettoyage associé.
- Pour moi, la préparation des repas est devenue un véritable défi. En raison de mes troubles obsessionnels compulsifs, je suis contraint de suivre des rituels qui prolongent considérablement le temps nécessaire pour cuisiner et me servir un repas. Ces rituels, bien que je les ressente comme nécessaires, rendent cette activité épuisante et parfois même impossible. Je suis souvent submergé par l'anxiété au moment de cuisiner, ce qui entraîne des blocages, qui m'empêchent de réaliser cette tâche de manière autonome. Pour faire face à ces difficultés, j'ai besoin du soutien et de l'accompagnement d'un aidant familial pour la réalisation de cette activité. Cet accompagnement est crucial pour m'aider à planifier et à réaliser les repas de manière sereine. La présence d'un aidant me permet de surmonter mes angoisses et de me concentrer sur l'essentiel, à savoir ici la nutrition et le bien-être.
- Les tâches de lavage de la vaisselle, des casseroles et ustensiles de cuisine, ainsi que le nettoyage du plan de travail et de la table, qui devraient être simples, deviennent également des sources de stress considérables. La peur de ne pas respecter mes rituels me paralyse et m'empêche de maintenir un environnement sain et agréable. Ces activités, bien qu'elles semblent anodines, sont pour moi des obstacles qui impactent ma qualité de vie.
Concernant l'estimation des heures d'aide, Travailleur social MDA indique que celle-ci dépasse le montant attribuable et qu'il ne voit aucune raison de proposer un déplafonnement. J'ai pourtant justifié mon estimation ainsi que la nécessité d'un déplafonnement. Il mentionne également qu'il pourrait proposer un plan d'aide de 10 à 20 heures par mois, mais je note qu'aucune proposition concrète n'a été faite, même dans cette fourchette.
Un volume d'aide, qui ne se limiterait qu'entre 10 et 20h/mois, concernant le plan d'aide proposé, ne me semble pas du tout réaliste au vu de mes besoins spécifiques. En effet, mes troubles du comportement et mes difficultés de compréhension rendent toute interaction en face à face particulièrement complexe, voire inimaginable. Je rencontre des obstacles importants :
- J'ai déjà du mal à établir et à maintenir un lien de confiance, même avec des proches. La présence d'un intervenant MDPH à domicile pourrait exacerber mon anxiété et mes troubles phobiques.
- Mes troubles anxieux, mnésiques et d'estime de soi, ainsi que mon irascibilité et ma désinhibition, compliquent davantage toute interaction sociale imposée.
- Je me sens souvent épuisé par mes propres luttes internes.
- Je fais face à des difficultés significatives pour me concentrer et fixer mon attention, ce qui rend difficile toute évaluation en temps réel de mes besoins.
- Mes troubles obsessionnels compulsifs, notamment liés à l'hygiène, à la vérification, au rangement et à la réécriture, nécessitent une approche très spécifique. Seul mon aidant, qui est familiarisé avec mes rituels, peut m'accompagner dans ce cadre.
- Malgré le soutien de mon aidant, je ressens le besoin de contrôler que tout reste dans l'ordre établi, ce qui ajoute une pression supplémentaire à ma situation.
Je suis concerné par le temps d'aide humaine pour les actes essentiels (plafonné à 6h05/jour). Je fais partie des personnes en capacité physique de réaliser tout ou partie d'activités, sans pouvoir le faire sans le soutien d'un tiers.
Selon moi, plusieurs éléments justifient un déplafonnement de la PCH, au vu de ma situation :
- Mes troubles du comportement et mes difficultés de compréhension ont un impact significatif sur ma vie quotidienne. Ces troubles se manifestent par une lenteur dans l'exécution des tâches, rendant chaque activité plus complexe et chronophage.
- Ma capacité à maintenir un lien de confiance, même avec mes proches, est souvent compromise, ce qui rend les interventions de mon aidant d'autant plus délicates.
- Ma fatigabilité est également un facteur aggravant. Je ressens une grande fatigue tant physique que mentale, ce qui limite ma capacité à m'engager dans des activités quotidiennes et à interagir avec mon environnement.
- Cette situation est exacerbée par mes troubles anxieux et phobiques, qui rendent chaque interaction sociale ou chaque nouvelle expérience particulièrement éprouvante.
- Mes difficultés mnésiques et d'estime de soi jouent un rôle crucial dans ma motivation. Je me trouve souvent dans l'incapacité de me concentrer ou de fixer mon attention sur une tâche, ce qui complique davantage le travail de mon aidant.
- Les troubles psychotraumatiques que je traverse ajoutent une couche supplémentaire de complexité à ma situation, rendant les interventions nécessaires non seulement plus fréquentes, mais aussi plus longues et plus intenses.
Les facteurs que j'ai mentionnés rendent les interventions de mon aidant plus difficiles et entravées, justifiant ainsi un déplafonnement. Je suis convaincu que cette mesure est essentielle pour garantir un soutien adapté à mes besoins spécifiques et pour améliorer ma qualité de vie.
Je suis particulièrement préoccupé par le fait que la proposition de rejet de ma demande PCH repose sur des éléments qui, selon Travailleur social MDA, ne permettent pas à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluer mes besoins. Je considère que les informations que j'ai fournies sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation adéquate de mes besoins d'accompagnement.
Mes TOCS et mon anxiété rendent chaque déplacement dans mon logement extrêmement difficile. Je ressens une appréhension intense à l'idée de quitter une pièce, ce qui peut me paralyser pendant plusieurs minutes, voire plus. Cette anxiété est souvent exacerbée par la peur de heurter des objets ou de provoquer un désordre que je devrais ensuite nettoyer et ranger durant des heures. Ces pensées intrusives et ces craintes me poussent à éviter les déplacements à l'intérieur, ce qui limite considérablement ma capacité à interagir avec mon environnement et à mener une vie quotidienne normale. Dans ce contexte, la présence de l'aidant familial est d'une grande aide pour m'accompagner et m'encourager à me déplacer, même au sein de mon propre domicile. Cet accompagnement vise à mieux gérer mes situations d'anxiété, de diminuer la paralysie que je ressens et de favoriser une interaction plus sereine avec mon environnement. Le temps d'aide humaine pour les déplacements dans le logement (plafonné à 35 minutes/jour), est en réalité très limité, compte tenu de la nature de mes troubles. Chaque déplacement, même à l'intérieur de mon logement, nécessite un temps de préparation mentale qui dépasse souvent les 35 minutes/jour. Mon besoin est de 35 minutes/jour (= 17h30/mois) pour les déplacements dans mon logement. La simple action de quitter une pièce peut engendrer une période d'angoisse qui nécessite un soutien constant. L'angoisse liée à mes TOCS ne se limite pas à des moments isolés. Elle s'entend à l'ensemble de ma journée, rendant chaque interaction avec mon environnement un défi. Le soutien de l'aidant est donc essentiel pour m'aider à surmonter ces obstacles et à améliorer ma qualité de vie.
J'éprouve des difficultés à sortir de chez moi, sans un soutien adéquat.
- Mon besoin d'accompagnement pour m'orienter dans des lieux publics est crucial. En effet, chaque sortie nécessite environ 1h/jour (= 30h/mois). Ce temps est indispensable non seulement pour me déplacer, mais aussi pour me sentir en sécurité et à l'aise dans des environnements qui peuvent être parfois stressants ou déroutants pour moi.
- La gestion des transports en commun est une autre difficulté que je rencontre. J'ai besoin d'aide pour planifier mes trajets et pour les réaliser, ce qui me demande environ 30 minutes/jour (= 15h/mois). Cette assistance est essentielle pour que je puisse accéder à des services, des activités ou des rendez-vous médicaux, et pour éviter les situations de stress qui pourraient survenir en cas de désorientation.
- Participer à des activités sociales est vital pour mon bien-être mental et émotionnel. Je souhaite maintenir des interactions avec autrui et ne pas me sentir isolé. Pour les activités sociales, j'estime avoir besoin d'environ 2h/semaine (= 8h/mois). Ces moments choisis d'échange et de partage sont non seulement bénéfiques pour ma santé mentale, mais ils contribuent également à mon intégration sociale.
Au total, j'ai besoin de 53h/mois de temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale (plafonné à 30h/mois). Je comprends que ces limites existent, mais je demande que la spécificité de ma situation soit davantage considérée. Chaque heure d'aide que je sollicite est justifiée par des besoins réels et essentiels à mon autonomie et à ma qualité de vie.
Mon état nécessite une surveillance régulière pour garantir ma sécurité et mon bien-être.
En raison des difficultés significatives que je rencontre au quotidien, qui mettent en péril ma sécurité et mon bien-être, je sollicite le maximum de temps d'aide humaine pour la surveillance régulière (plafonné à 3h/jour, et relative à l'exposition au danger du fait d'une altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques). Mes troubles de concentration et ma difficulté à fixer mon attention sont des obstacles majeurs dans des situations nécessitant une vigilance accrue. Lors de tâches simples comme la cuisson, la gestion des appareils électroménagers ou même la traversée de la rue, je me sens souvent en danger. Ces situations requièrent une attention soutenue que je peine à maintenir, ce qui peut entraîner des accidents ou des situations à risque. Mes obsessions liées à l'hygiène, à la vérification, au rangement et à la réécriture occupent une place prépondérante dans ma vie quotidienne. Ces pensées intrusives génèrent une anxiété constante qui m'empêche de me concentrer sur les actions essentielles pour assurer ma sécurité. Je peux passer un temps excessif à vérifier que les portes sont bien verrouillées, ce qui me fait perdre de vue d'autres aspects cruciaux de ma sécurité, comme la surveillance de mon environnement immédiat. De plus, mon obsession pour le rangement me pousse à réorganiser mes affaires de manière répétée, ce qui m'empêche d'anticiper et de réagir rapidement en cas d'urgence. Cette incapacité à gérer efficacement mon temps et mes priorités peut avoir des conséquences graves sur ma sécurité personnelle. C'est pourquoi je sollicite ces 3 h/jour (= 90h/mois) pour une surveillance régulière. Ce temps est essentiel pour m'accompagner dans les activités de la vie quotidienne, pour m'assurer que je ne me mets pas en danger et pour m'aider à gérer mes obsessions de manière constructive. La présence d'une aide humaine me permet de bénéficier d'un soutien dans les moments où je suis le plus vulnérable tout en me permettant de développer des stratégies pour mieux gérer mes difficultés.
Le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie est destiné à m'accompagner dans la réalisation de mes activités quotidiennes, sans les réaliser à ma place. Mon objectif est de maintenir mon autonomie tout en recevant le soutien nécessaire pour gérer les différentes tâches qui me sont difficiles.
- Pour ce qui est du ménage et de l'organisation des tâches ménagères, j'estime avoir besoin de 2h/semaine (= 8h/mois). Ce temps est nécessaire pour maintenir un environnement sain et ordonné, ce qui est crucial pour mon bien-être.
- Concernant la gestion du linge, qui inclut le lavage, le séchage, le repassage et le rangement, j'évalue également ce besoin à 2h/semaine (= 8h/mois). La gestion du linge est une tâche qui réclame une attention particulière et qui peut rapidement devenir accablante sans aide. Je suis souvent incapable de m'organiser pour gérer le linge, ce qui entraîne une accumulation de vêtements sales. Cette accumulation me fait perdre pied et contribue à un environnement désordonné qui aggrave encore mon mal-être.
- Pour la gestion de mes documents administratifs et l'organisation de mes activités, j'ai besoin d'environ 30 minutes/jour, 5 jours/semaine (= 11h/mois). La gestion administrative est essentielle pour éviter des complications dans mes démarches et pour assurer le bon fonctionnement de ma vie quotidienne.
- Enfin, en ce qui concerne la gestion de mes émotions et la prise de décisions, j'estime avoir besoin de 10h/semaine (= 40h/mois). Ce soutien est crucial pour m'aider à naviguer dans toutes les situations stressantes et pour prendre des décisions éclairées.
Le total de mon besoin en temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie (plafonné à 3h/jour) est de 2h14/jour.
Enfin, dans son mail du 10 décembre 2024, Travailleur social MDA indique qu'il doit échanger avec mon aidant pour mettre en place un dédommagement familial. Cependant, je n'ai pas de téléphone, et mon aidant non plus pour des raisons de confort. Je note également que cet échange n'a pas eu lieu, Travailleur social MDA n'ayant pas répondu au mail de mon aidant daté du 10 décembre 2024.
Je tiens à clarifier la situation concernant mon aidant, qui vit constamment à mes côtés, dans le même logement. Cette réalité n'a en effet pas été mentionnée dans mon dossier, par gène et par pudeur. Mon aidant, qui est un membre de ma famille, m'apporte un soutien quotidien indispensable. Cependant, je ressens une certaine honte et de la culpabilité envers mon aidant, non indemnisé. Un plan d'aide en dédommagement familial (pouvant bien être proposé ici) valoriserait son engagement à mes côtés, tout en me permettant de mieux gérer le quotidien. Il est exact que mes justificatifs de domicile indiquent que je vis seul et que j'ai une adresse distincte de mon aidant. Je lui ai demandé de récupérer son courrier en mairie (domiciliation CCAS) afin de ne pas me perturber, dans mes habitudes de gestion administrative personnelle. Cette démarche a pour but de m'épargner une tâche chronophage de tri de courriers qui auraient été mélangés, si nous avions fait boîte aux lettres commune. Cela ne remet aucunement en cause son omniprésence auprès de moi.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes observations et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. J'espère sincèrement que ma demande sera réexaminée avec toute l'attention qu'elle mérite.
Je souhaite savoir quelles observations avec arguments juridiques présenter en CDAPH avant le 18/9/25, sachant que suite à ma demande de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), la MDPH dit dans son courrier avoir de nouveau étudié mon dossier en tenant compte des éléments complémentaires recueillis, mais propose à la CDAPH de rejeter ma demande de Prestation de Compensation de Handicap (PCH), ainsi que ma demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement. Le motif avancé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH est le suivant : « Les éléments recueillis ne permettent pas à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluer vos besoins ».
Bref, je dois contre-argumenter juridiquement par un courriel très structuré la proposition de rejet (émanant de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH), afin de convaincre la CDAPH de bien vouloir m’accorder la PCH et la CMI stationnement qui me sont indispensables au quotidien.
Merci de vos réponses
Par mail du 4/3/25, j’ai fait part au gestionnaire instruction MDA de mes observations concernant ma demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ainsi que de ma profonde déception face à la proposition de rejet formulée par Travailleur social MDA.
Dans son mail du 26 novembre 2024, Travailleur social MDA indique qu'il ne peut établir le besoin d'aide ni mettre en place un plan d'aide. Je tiens à rappeler que j'ai justifié chacun de mes besoins de manière détaillée. Concernant les modalités d'accompagnement, celui-ci peut se faire quotidiennement ou hebdomadairement, selon les besoins identifiés et les objectifs à atteindre.
Mon aidant familial, qui a une bonne connaissance de mes besoins spécifiques, est essentiel pour garantir un accompagnement adapté et efficace. Les objectifs de cet accompagnement incluent :
- Amélioration de l'autonomie : Mon aidant m'aidera à établir des routines d'hygiène, d'alimentation et d'entretien du logement, ce qui est crucial pour renforcer mon indépendance.
- Sécurité et bien-être : L'aidant veillera à ce que je me sente en sécurité et à l'aise dans mon environnement, en m'apportant un soutien constant.
- Facilitation des déplacements : L'aidant m'accompagnera lors de mes sorties et m'assistera dans l'utilisation des transports en commun, contribuant ainsi à renforcer ma capacité à me déplacer de manière autonome.
- Soutien aux interactions sociales : L'aidant encouragera ma participation à des activités sociales et m'aidera à gérer mes interactions avec les autres, favorisant ainsi mon intégration sociale.
- Gestion des émotions et du stress : L'aidant apportera un soutien pour m'aider à mieux gérer mes TOCS et mes émotions, ce qui est essentiel pour mon bien-être psychologique.
Travailleur social MDA a également proposé une éventuelle visite à domicile par une collègue, mais je ne reçois jamais d'invités en raison de mon handicap psychique. J'ai exprimé le souhait d'avoir des échanges écrits pour des raisons de confort, en raison de mes TOCS de vérification et de rangement.
Dans ce contexte, je pense qu'une visite à domicile pour évaluer mes besoins ne serait pas efficace et pourrait même être contre-productive. D'ailleurs, je ne reçois jamais d'invité, pour les raisons évoquées ci-dessous, mais aussi par peur de heurter des objets ou de provoquer un désordre que je devrais ensuite nettoyer et ranger durant des heures.
Par mail, j'ai pu m'exprimer plus librement que je n'aurais jamais pu le faire de visu ou par téléphone (ces deux modes de communication me stressent et m'angoissent énormément). Sans la pression d'une interaction en personne, je crois avoir pu détailler mes besoins et mes attentes.
Dans son mail du 3 décembre 2024, Travailleur social MDA ne prend pas en compte mes besoins concernant l'hygiène et l'habillage, alors que j'ai justifié ces besoins. De plus, il affirme que je n'ai aucun besoin en matière d'alimentation, en se basant uniquement sur des critères très restrictifs. Je tiens à rappeler que l'acte d'alimentation englobe également la préparation et la prise de mes repas, le nettoyage de la vaisselle et la gestion des courses, ce qui constitue un besoin essentiel que j'ai également justifié.
Mon besoin d'1h/jour (= 30h/mois) pour ma toilette (plafonnée à 1h10/jour) est justifié par le temps nécessaire pour effectuer cette tâche de manière sécurisée et confortable. Je ne peux pas me permettre de réduire ce temps, sans compromettre ma santé et mon bien-être. Je tiens à souligner que je ne parviens pas à initier seul les démarches nécessaires à mon hygiène personnelle, sans une forme de stimulation extérieure. Mon anxiété, qui est souvent très forte, me paralyse et rend difficile l'initiation de tâches quotidiennes, y compris celles liées à l'hygiène. J'éprouve une appréhension intense à l'idée de me laver, ce qui entraîne une procrastination significative. Cette situation génère un sentiment de honte qui ne fait qu'aggraver mon mal-être. En ce qui concerne ma lenteur et mes difficultés de concentration, je constate que je mets beaucoup plus de temps que la moyenne pour accomplir des gestes simples. Il peut me falloir jusqu'à une heure pour prendre une douche (sans faire le shampoing), alors que cela devrait prendre une dizaine de minutes. Cette lenteur est exacerbée par ma difficulté à fixer mon attention, ce qui rend chaque étape de l'hygiène personnelle laborieuse et épuisante.
Le choix et la préparation de mes vêtements ne sont pas des tâches anodines, en raison de mes rituels compulsifs. Cela nécessite du temps et de l'aide pour m'assurer que je suis habillé de manière appropriée, tant sur le plan du confort que de l'esthétique. Cela inclut la sélection de vêtements adaptés à ma condition physique et à la météo, ce qui peut être un processus complexe. Mon besoin de 30 minutes/jour (= 15h/mois) pour l'habillage (plafonné à 40 minutes/jour) est justifié par le temps nécessaire pour effectuer cette tâche de manière sécurisée et confortable. Je ne peux pas me permettre de réduire ce temps, sans compromettre ma santé et mon bien-être. Le processus d'habillage est également un défi majeur pour moi. Je peux passer plusieurs minutes, voire des heures, à m'habiller en raison de rituels compulsifs qui m'entravent. Cette situation me laisse peu de temps pour d'autres activités essentielles, ce qui impacte ma qualité de vie.
Mon besoin est d'1h30/jour (= 45h/mois) pour la préparation, la prise de mes repas, le nettoyage de la vaisselle et la gestion des courses (plafonné à 1h45/jour). Ce temps est essentiel pour garantir non seulement une alimentation équilibrée, mais aussi pour assurer un cadre de vie sain et sécurisé. L'acte d'alimentation ne se limite pas uniquement aux capacités physiques de couper, mâcher, éplucher, ouvrir, ingérer ou déglutir, mais englobe également des activités essentielles telles que la préparation des repas et le nettoyage associé.
- Pour moi, la préparation des repas est devenue un véritable défi. En raison de mes troubles obsessionnels compulsifs, je suis contraint de suivre des rituels qui prolongent considérablement le temps nécessaire pour cuisiner et me servir un repas. Ces rituels, bien que je les ressente comme nécessaires, rendent cette activité épuisante et parfois même impossible. Je suis souvent submergé par l'anxiété au moment de cuisiner, ce qui entraîne des blocages, qui m'empêchent de réaliser cette tâche de manière autonome. Pour faire face à ces difficultés, j'ai besoin du soutien et de l'accompagnement d'un aidant familial pour la réalisation de cette activité. Cet accompagnement est crucial pour m'aider à planifier et à réaliser les repas de manière sereine. La présence d'un aidant me permet de surmonter mes angoisses et de me concentrer sur l'essentiel, à savoir ici la nutrition et le bien-être.
- Les tâches de lavage de la vaisselle, des casseroles et ustensiles de cuisine, ainsi que le nettoyage du plan de travail et de la table, qui devraient être simples, deviennent également des sources de stress considérables. La peur de ne pas respecter mes rituels me paralyse et m'empêche de maintenir un environnement sain et agréable. Ces activités, bien qu'elles semblent anodines, sont pour moi des obstacles qui impactent ma qualité de vie.
Concernant l'estimation des heures d'aide, Travailleur social MDA indique que celle-ci dépasse le montant attribuable et qu'il ne voit aucune raison de proposer un déplafonnement. J'ai pourtant justifié mon estimation ainsi que la nécessité d'un déplafonnement. Il mentionne également qu'il pourrait proposer un plan d'aide de 10 à 20 heures par mois, mais je note qu'aucune proposition concrète n'a été faite, même dans cette fourchette.
Un volume d'aide, qui ne se limiterait qu'entre 10 et 20h/mois, concernant le plan d'aide proposé, ne me semble pas du tout réaliste au vu de mes besoins spécifiques. En effet, mes troubles du comportement et mes difficultés de compréhension rendent toute interaction en face à face particulièrement complexe, voire inimaginable. Je rencontre des obstacles importants :
- J'ai déjà du mal à établir et à maintenir un lien de confiance, même avec des proches. La présence d'un intervenant MDPH à domicile pourrait exacerber mon anxiété et mes troubles phobiques.
- Mes troubles anxieux, mnésiques et d'estime de soi, ainsi que mon irascibilité et ma désinhibition, compliquent davantage toute interaction sociale imposée.
- Je me sens souvent épuisé par mes propres luttes internes.
- Je fais face à des difficultés significatives pour me concentrer et fixer mon attention, ce qui rend difficile toute évaluation en temps réel de mes besoins.
- Mes troubles obsessionnels compulsifs, notamment liés à l'hygiène, à la vérification, au rangement et à la réécriture, nécessitent une approche très spécifique. Seul mon aidant, qui est familiarisé avec mes rituels, peut m'accompagner dans ce cadre.
- Malgré le soutien de mon aidant, je ressens le besoin de contrôler que tout reste dans l'ordre établi, ce qui ajoute une pression supplémentaire à ma situation.
Je suis concerné par le temps d'aide humaine pour les actes essentiels (plafonné à 6h05/jour). Je fais partie des personnes en capacité physique de réaliser tout ou partie d'activités, sans pouvoir le faire sans le soutien d'un tiers.
Selon moi, plusieurs éléments justifient un déplafonnement de la PCH, au vu de ma situation :
- Mes troubles du comportement et mes difficultés de compréhension ont un impact significatif sur ma vie quotidienne. Ces troubles se manifestent par une lenteur dans l'exécution des tâches, rendant chaque activité plus complexe et chronophage.
- Ma capacité à maintenir un lien de confiance, même avec mes proches, est souvent compromise, ce qui rend les interventions de mon aidant d'autant plus délicates.
- Ma fatigabilité est également un facteur aggravant. Je ressens une grande fatigue tant physique que mentale, ce qui limite ma capacité à m'engager dans des activités quotidiennes et à interagir avec mon environnement.
- Cette situation est exacerbée par mes troubles anxieux et phobiques, qui rendent chaque interaction sociale ou chaque nouvelle expérience particulièrement éprouvante.
- Mes difficultés mnésiques et d'estime de soi jouent un rôle crucial dans ma motivation. Je me trouve souvent dans l'incapacité de me concentrer ou de fixer mon attention sur une tâche, ce qui complique davantage le travail de mon aidant.
- Les troubles psychotraumatiques que je traverse ajoutent une couche supplémentaire de complexité à ma situation, rendant les interventions nécessaires non seulement plus fréquentes, mais aussi plus longues et plus intenses.
Les facteurs que j'ai mentionnés rendent les interventions de mon aidant plus difficiles et entravées, justifiant ainsi un déplafonnement. Je suis convaincu que cette mesure est essentielle pour garantir un soutien adapté à mes besoins spécifiques et pour améliorer ma qualité de vie.
Je suis particulièrement préoccupé par le fait que la proposition de rejet de ma demande PCH repose sur des éléments qui, selon Travailleur social MDA, ne permettent pas à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluer mes besoins. Je considère que les informations que j'ai fournies sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation adéquate de mes besoins d'accompagnement.
Mes TOCS et mon anxiété rendent chaque déplacement dans mon logement extrêmement difficile. Je ressens une appréhension intense à l'idée de quitter une pièce, ce qui peut me paralyser pendant plusieurs minutes, voire plus. Cette anxiété est souvent exacerbée par la peur de heurter des objets ou de provoquer un désordre que je devrais ensuite nettoyer et ranger durant des heures. Ces pensées intrusives et ces craintes me poussent à éviter les déplacements à l'intérieur, ce qui limite considérablement ma capacité à interagir avec mon environnement et à mener une vie quotidienne normale. Dans ce contexte, la présence de l'aidant familial est d'une grande aide pour m'accompagner et m'encourager à me déplacer, même au sein de mon propre domicile. Cet accompagnement vise à mieux gérer mes situations d'anxiété, de diminuer la paralysie que je ressens et de favoriser une interaction plus sereine avec mon environnement. Le temps d'aide humaine pour les déplacements dans le logement (plafonné à 35 minutes/jour), est en réalité très limité, compte tenu de la nature de mes troubles. Chaque déplacement, même à l'intérieur de mon logement, nécessite un temps de préparation mentale qui dépasse souvent les 35 minutes/jour. Mon besoin est de 35 minutes/jour (= 17h30/mois) pour les déplacements dans mon logement. La simple action de quitter une pièce peut engendrer une période d'angoisse qui nécessite un soutien constant. L'angoisse liée à mes TOCS ne se limite pas à des moments isolés. Elle s'entend à l'ensemble de ma journée, rendant chaque interaction avec mon environnement un défi. Le soutien de l'aidant est donc essentiel pour m'aider à surmonter ces obstacles et à améliorer ma qualité de vie.
J'éprouve des difficultés à sortir de chez moi, sans un soutien adéquat.
- Mon besoin d'accompagnement pour m'orienter dans des lieux publics est crucial. En effet, chaque sortie nécessite environ 1h/jour (= 30h/mois). Ce temps est indispensable non seulement pour me déplacer, mais aussi pour me sentir en sécurité et à l'aise dans des environnements qui peuvent être parfois stressants ou déroutants pour moi.
- La gestion des transports en commun est une autre difficulté que je rencontre. J'ai besoin d'aide pour planifier mes trajets et pour les réaliser, ce qui me demande environ 30 minutes/jour (= 15h/mois). Cette assistance est essentielle pour que je puisse accéder à des services, des activités ou des rendez-vous médicaux, et pour éviter les situations de stress qui pourraient survenir en cas de désorientation.
- Participer à des activités sociales est vital pour mon bien-être mental et émotionnel. Je souhaite maintenir des interactions avec autrui et ne pas me sentir isolé. Pour les activités sociales, j'estime avoir besoin d'environ 2h/semaine (= 8h/mois). Ces moments choisis d'échange et de partage sont non seulement bénéfiques pour ma santé mentale, mais ils contribuent également à mon intégration sociale.
Au total, j'ai besoin de 53h/mois de temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale (plafonné à 30h/mois). Je comprends que ces limites existent, mais je demande que la spécificité de ma situation soit davantage considérée. Chaque heure d'aide que je sollicite est justifiée par des besoins réels et essentiels à mon autonomie et à ma qualité de vie.
Mon état nécessite une surveillance régulière pour garantir ma sécurité et mon bien-être.
En raison des difficultés significatives que je rencontre au quotidien, qui mettent en péril ma sécurité et mon bien-être, je sollicite le maximum de temps d'aide humaine pour la surveillance régulière (plafonné à 3h/jour, et relative à l'exposition au danger du fait d'une altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques). Mes troubles de concentration et ma difficulté à fixer mon attention sont des obstacles majeurs dans des situations nécessitant une vigilance accrue. Lors de tâches simples comme la cuisson, la gestion des appareils électroménagers ou même la traversée de la rue, je me sens souvent en danger. Ces situations requièrent une attention soutenue que je peine à maintenir, ce qui peut entraîner des accidents ou des situations à risque. Mes obsessions liées à l'hygiène, à la vérification, au rangement et à la réécriture occupent une place prépondérante dans ma vie quotidienne. Ces pensées intrusives génèrent une anxiété constante qui m'empêche de me concentrer sur les actions essentielles pour assurer ma sécurité. Je peux passer un temps excessif à vérifier que les portes sont bien verrouillées, ce qui me fait perdre de vue d'autres aspects cruciaux de ma sécurité, comme la surveillance de mon environnement immédiat. De plus, mon obsession pour le rangement me pousse à réorganiser mes affaires de manière répétée, ce qui m'empêche d'anticiper et de réagir rapidement en cas d'urgence. Cette incapacité à gérer efficacement mon temps et mes priorités peut avoir des conséquences graves sur ma sécurité personnelle. C'est pourquoi je sollicite ces 3 h/jour (= 90h/mois) pour une surveillance régulière. Ce temps est essentiel pour m'accompagner dans les activités de la vie quotidienne, pour m'assurer que je ne me mets pas en danger et pour m'aider à gérer mes obsessions de manière constructive. La présence d'une aide humaine me permet de bénéficier d'un soutien dans les moments où je suis le plus vulnérable tout en me permettant de développer des stratégies pour mieux gérer mes difficultés.
Le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie est destiné à m'accompagner dans la réalisation de mes activités quotidiennes, sans les réaliser à ma place. Mon objectif est de maintenir mon autonomie tout en recevant le soutien nécessaire pour gérer les différentes tâches qui me sont difficiles.
- Pour ce qui est du ménage et de l'organisation des tâches ménagères, j'estime avoir besoin de 2h/semaine (= 8h/mois). Ce temps est nécessaire pour maintenir un environnement sain et ordonné, ce qui est crucial pour mon bien-être.
- Concernant la gestion du linge, qui inclut le lavage, le séchage, le repassage et le rangement, j'évalue également ce besoin à 2h/semaine (= 8h/mois). La gestion du linge est une tâche qui réclame une attention particulière et qui peut rapidement devenir accablante sans aide. Je suis souvent incapable de m'organiser pour gérer le linge, ce qui entraîne une accumulation de vêtements sales. Cette accumulation me fait perdre pied et contribue à un environnement désordonné qui aggrave encore mon mal-être.
- Pour la gestion de mes documents administratifs et l'organisation de mes activités, j'ai besoin d'environ 30 minutes/jour, 5 jours/semaine (= 11h/mois). La gestion administrative est essentielle pour éviter des complications dans mes démarches et pour assurer le bon fonctionnement de ma vie quotidienne.
- Enfin, en ce qui concerne la gestion de mes émotions et la prise de décisions, j'estime avoir besoin de 10h/semaine (= 40h/mois). Ce soutien est crucial pour m'aider à naviguer dans toutes les situations stressantes et pour prendre des décisions éclairées.
Le total de mon besoin en temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie (plafonné à 3h/jour) est de 2h14/jour.
Enfin, dans son mail du 10 décembre 2024, Travailleur social MDA indique qu'il doit échanger avec mon aidant pour mettre en place un dédommagement familial. Cependant, je n'ai pas de téléphone, et mon aidant non plus pour des raisons de confort. Je note également que cet échange n'a pas eu lieu, Travailleur social MDA n'ayant pas répondu au mail de mon aidant daté du 10 décembre 2024.
Je tiens à clarifier la situation concernant mon aidant, qui vit constamment à mes côtés, dans le même logement. Cette réalité n'a en effet pas été mentionnée dans mon dossier, par gène et par pudeur. Mon aidant, qui est un membre de ma famille, m'apporte un soutien quotidien indispensable. Cependant, je ressens une certaine honte et de la culpabilité envers mon aidant, non indemnisé. Un plan d'aide en dédommagement familial (pouvant bien être proposé ici) valoriserait son engagement à mes côtés, tout en me permettant de mieux gérer le quotidien. Il est exact que mes justificatifs de domicile indiquent que je vis seul et que j'ai une adresse distincte de mon aidant. Je lui ai demandé de récupérer son courrier en mairie (domiciliation CCAS) afin de ne pas me perturber, dans mes habitudes de gestion administrative personnelle. Cette démarche a pour but de m'épargner une tâche chronophage de tri de courriers qui auraient été mélangés, si nous avions fait boîte aux lettres commune. Cela ne remet aucunement en cause son omniprésence auprès de moi.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes observations et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. J'espère sincèrement que ma demande sera réexaminée avec toute l'attention qu'elle mérite.
Je souhaite savoir quelles observations avec arguments juridiques présenter en CDAPH avant le 18/9/25, sachant que suite à ma demande de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), la MDPH dit dans son courrier avoir de nouveau étudié mon dossier en tenant compte des éléments complémentaires recueillis, mais propose à la CDAPH de rejeter ma demande de Prestation de Compensation de Handicap (PCH), ainsi que ma demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement. Le motif avancé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH est le suivant : « Les éléments recueillis ne permettent pas à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluer vos besoins ».
Bref, je dois contre-argumenter juridiquement par un courriel très structuré la proposition de rejet (émanant de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH), afin de convaincre la CDAPH de bien vouloir m’accorder la PCH et la CMI stationnement qui me sont indispensables au quotidien.
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 | Maitre Maturin PETSOKO Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
Bonjour
Votre situation est complexe et nécessite une argumentation solide, à la fois factuelle et juridique, pour contester la proposition de rejet de la PCH et de la CMI stationnement. Voici une analyse structurée et des arguments que vous pouvez présenter à la CDAPH.
1. Principes juridiques fondamentaux à invoquer
Votre argumentation doit s'appuyer sur les textes qui régissent la PCH et le rôle de la MDPH.
L'article L. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) définit la PCH comme une prestation destinée à compenser les conséquences du handicap pour réaliser tout ou partie des actes essentiels de la vie, pour assumer des fonctions corporelles ou mentales, ou pour se déplacer. Le critère n'est pas l'incapacité totale, mais la difficulté grave à accomplir ces actes.
L'évaluation des besoins doit être individualisée et se fonder sur votre projet de vie et votre environnement, et non sur des grilles standardisées. Le refus fondé sur le seul motif que "les éléments ne permettent pas d'évaluer les besoins" est contraire à cet esprit si vous avez fourni des justifications détaillées.
Le déplafonnement de la PCH est prévu par la loi (Art. R. 245-39 CASF) lorsque la personne présente "un besoin d'aides humaines particulièrement important pour les actes essentiels" ou "des difficultés importantes de communication". Vos troubles psychiques, votre anxiété et vos TOC, qui entraînent une lenteur extrême et un besoin de supervision, sont des motifs légitimes pour demander un déplafonnement.
2. Stratégie d'argumentation contre le motif de rejet
Le motif "Les éléments recueillis ne permettent pas d'évaluer vos besoins" est vague. Vous devez démontrer que ce motif est infondé et que l'équipe pluridisciplinaire n'a pas rempli son obligation.
Argument 1 : L'obligation de moyens de la MDPH incombe à l'équipe, pas à vous
Invoquez le principe : La charge de l'évaluation des besoins incombe à l'équipe pluridisciplinaire. Si elle estime manquer d'éléments, c'est à elle de proposer un mode d'évaluation adapté à votre handicap (Art. R. 146-29 CASF), et non de rejeter la demande.
Soulignez votre coopération : Vous avez fourni des descriptions extrêmement détaillées, par écrit, qui est le mode de communication que votre handicap vous permet. Refuser ces éléments sous prétexte qu'ils ne sont pas issus d'une visite à domicile (que vous ne pouvez pas supporter) est une méconnaissance de l'obligation d'aménagement raisonnable due aux personnes handicapées. La MDPH doit s'adapter à votre handicap, et non l'inverse.
Argument 2 : La proposition alternative est inadaptée et non chiffrée
Relevez que la proposition d'un plan d'aide de "10 à 20 heures" est :
Vague : Aucune ventilation par acte n'est proposée.
Manifestement sous-évaluée : Elle est en totale contradiction avec le détail chiffré et justifié que vous avez fourni pour chaque acte de la vie quotidienne (1h pour la toilette, 30 min pour l'habillage, etc.).
Preuve d'une évaluation non individualisée : Cette fourchette standardisée ne tient aucun compte de la spécificité et de la gravité de vos troubles.
3. Structuration de votre courrier à la CDAPH
Votre courrier doit être clair, précis et se référer aux textes. Structurez-le ainsi :
Objet : Recours contre la proposition de rejet de la PCH et de la CMI stationnement - Dossier [Votre N° de dossier] - Audition du 18/09/25
Introduction : Rappelez brièvement votre situation (handicap psychique avec TOC sévères, anxiété) et l'objet de votre recours.
I. Concernant le motif de rejet "Éléments insuffisants pour évaluer les besoins"
Rappelez que vous avez fourni des justifications écrites exhaustives pour chaque besoin (citez en annexe les mails et descriptions déjà envoyés).
Soulignez que votre handicap (TOC, anxiété) rend impossible une visite à domicile ou un entretien téléphonique et que la MDPH n'a pas proposé d'alternative viable, violant ainsi son obligation de moyens et d'aménagement raisonnable.
Conclusion de cette partie : Le défaut d'évaluation est imputable à la MDPH qui n'a pas su s'adapter, et non à un manque de coopération de votre part.
II. Justification du besoin de PCH et nécessité d'un déplafonnement
Reprenez chaque activité (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance) et, pour chacune, liez-la explicitement à vos symptômes (ex : "La lenteur pour la toilette est directement causée par mes rituels de vérification et mon anxiété de propreté, comme détaillé page X").
Invoquez l'article R. 245-39 du CASF pour justifier le déplafonnement : vos troubles entraînent un "besoin d'aides humaines particulièrement important" en raison du temps additionnel requis par vos rituels et de votre besoin constant de supervision pour votre sécurité.
Soutien à l'autonomie : Argumentez que l'aide demandée n'est pas pour qu'on fasse à votre place, mais pour qu'on vous aide à initier les tâches, vous supervisez et vous sécurisez pendant leur exécution, ce qui est parfaitement dans le champ de la PCH.
III. Concernant la Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement
La CMI stationnement est accordée en cas de difficulté absolue à se déplacer ou de besoin de se déplacer avec une aide technique ou humaine.
Justifiez ce besoin : Vos TOC et votre anxiété rendent les déplacements extérieurs extrêmement anxiogènes et longs. La nécessité d'être accompagné en permanence et la difficulté à parcourir de longues distances à pied (à cause de la fatigue et des rituels) sont des motifs valides.
Argumentez que sans cette carte, l'accès à vos rendez-vous (médicaux, administratifs) et à toute participation sociale est compromis, ce qui aggrave votre isolement.
IV. Concernant le dédommagement de l'aidant familial
Soulignez la présence constante de votre aidant, même si les justificatifs de domicile ne le reflètent pas pour des raisons liées à votre handicap (évitement du courrier mélangé).
Rappelez que la MDPH n'a pas donné suite à la demande de contact de votre aidant, ce qui a privé l'équipe d'un témoignage crucial.
Conclusion :
Synthétisez : La proposition de rejet est basée sur un motif irrecevable et ne tient pas compte des éléments fournis.
Demandez clairement :
L'annulation de la proposition de rejet.
L'octroi de la PCH avec un plan d'aide correspondant à vos besoins justifiés, incluant un déplafonnement.
L'octroi de la CMI stationnement.
La mise en place d'un dédommagement pour votre aidant familial.
Pièces jointes : Annexez l'ensemble de votre correspondance avec le travailleur social et toutes les justifications déjà fournies.
Recommandation finale
Présentez ce courrier comme un mémoire argumenté. Soyez factuel, précis et restez courtois. Lors de l'audition, si vous y allez, vous pourrez vous appuyer sur ce document. Il peut être judicieux de vous faire accompagner par une association de patients ou un aidant qui pourra, le cas échéant, prendre la parole pour soutenir vos dires.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Votre situation est complexe et nécessite une argumentation solide, à la fois factuelle et juridique, pour contester la proposition de rejet de la PCH et de la CMI stationnement. Voici une analyse structurée et des arguments que vous pouvez présenter à la CDAPH.
1. Principes juridiques fondamentaux à invoquer
Votre argumentation doit s'appuyer sur les textes qui régissent la PCH et le rôle de la MDPH.
L'article L. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) définit la PCH comme une prestation destinée à compenser les conséquences du handicap pour réaliser tout ou partie des actes essentiels de la vie, pour assumer des fonctions corporelles ou mentales, ou pour se déplacer. Le critère n'est pas l'incapacité totale, mais la difficulté grave à accomplir ces actes.
L'évaluation des besoins doit être individualisée et se fonder sur votre projet de vie et votre environnement, et non sur des grilles standardisées. Le refus fondé sur le seul motif que "les éléments ne permettent pas d'évaluer les besoins" est contraire à cet esprit si vous avez fourni des justifications détaillées.
Le déplafonnement de la PCH est prévu par la loi (Art. R. 245-39 CASF) lorsque la personne présente "un besoin d'aides humaines particulièrement important pour les actes essentiels" ou "des difficultés importantes de communication". Vos troubles psychiques, votre anxiété et vos TOC, qui entraînent une lenteur extrême et un besoin de supervision, sont des motifs légitimes pour demander un déplafonnement.
2. Stratégie d'argumentation contre le motif de rejet
Le motif "Les éléments recueillis ne permettent pas d'évaluer vos besoins" est vague. Vous devez démontrer que ce motif est infondé et que l'équipe pluridisciplinaire n'a pas rempli son obligation.
Argument 1 : L'obligation de moyens de la MDPH incombe à l'équipe, pas à vous
Invoquez le principe : La charge de l'évaluation des besoins incombe à l'équipe pluridisciplinaire. Si elle estime manquer d'éléments, c'est à elle de proposer un mode d'évaluation adapté à votre handicap (Art. R. 146-29 CASF), et non de rejeter la demande.
Soulignez votre coopération : Vous avez fourni des descriptions extrêmement détaillées, par écrit, qui est le mode de communication que votre handicap vous permet. Refuser ces éléments sous prétexte qu'ils ne sont pas issus d'une visite à domicile (que vous ne pouvez pas supporter) est une méconnaissance de l'obligation d'aménagement raisonnable due aux personnes handicapées. La MDPH doit s'adapter à votre handicap, et non l'inverse.
Argument 2 : La proposition alternative est inadaptée et non chiffrée
Relevez que la proposition d'un plan d'aide de "10 à 20 heures" est :
Vague : Aucune ventilation par acte n'est proposée.
Manifestement sous-évaluée : Elle est en totale contradiction avec le détail chiffré et justifié que vous avez fourni pour chaque acte de la vie quotidienne (1h pour la toilette, 30 min pour l'habillage, etc.).
Preuve d'une évaluation non individualisée : Cette fourchette standardisée ne tient aucun compte de la spécificité et de la gravité de vos troubles.
3. Structuration de votre courrier à la CDAPH
Votre courrier doit être clair, précis et se référer aux textes. Structurez-le ainsi :
Objet : Recours contre la proposition de rejet de la PCH et de la CMI stationnement - Dossier [Votre N° de dossier] - Audition du 18/09/25
Introduction : Rappelez brièvement votre situation (handicap psychique avec TOC sévères, anxiété) et l'objet de votre recours.
I. Concernant le motif de rejet "Éléments insuffisants pour évaluer les besoins"
Rappelez que vous avez fourni des justifications écrites exhaustives pour chaque besoin (citez en annexe les mails et descriptions déjà envoyés).
Soulignez que votre handicap (TOC, anxiété) rend impossible une visite à domicile ou un entretien téléphonique et que la MDPH n'a pas proposé d'alternative viable, violant ainsi son obligation de moyens et d'aménagement raisonnable.
Conclusion de cette partie : Le défaut d'évaluation est imputable à la MDPH qui n'a pas su s'adapter, et non à un manque de coopération de votre part.
II. Justification du besoin de PCH et nécessité d'un déplafonnement
Reprenez chaque activité (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance) et, pour chacune, liez-la explicitement à vos symptômes (ex : "La lenteur pour la toilette est directement causée par mes rituels de vérification et mon anxiété de propreté, comme détaillé page X").
Invoquez l'article R. 245-39 du CASF pour justifier le déplafonnement : vos troubles entraînent un "besoin d'aides humaines particulièrement important" en raison du temps additionnel requis par vos rituels et de votre besoin constant de supervision pour votre sécurité.
Soutien à l'autonomie : Argumentez que l'aide demandée n'est pas pour qu'on fasse à votre place, mais pour qu'on vous aide à initier les tâches, vous supervisez et vous sécurisez pendant leur exécution, ce qui est parfaitement dans le champ de la PCH.
III. Concernant la Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement
La CMI stationnement est accordée en cas de difficulté absolue à se déplacer ou de besoin de se déplacer avec une aide technique ou humaine.
Justifiez ce besoin : Vos TOC et votre anxiété rendent les déplacements extérieurs extrêmement anxiogènes et longs. La nécessité d'être accompagné en permanence et la difficulté à parcourir de longues distances à pied (à cause de la fatigue et des rituels) sont des motifs valides.
Argumentez que sans cette carte, l'accès à vos rendez-vous (médicaux, administratifs) et à toute participation sociale est compromis, ce qui aggrave votre isolement.
IV. Concernant le dédommagement de l'aidant familial
Soulignez la présence constante de votre aidant, même si les justificatifs de domicile ne le reflètent pas pour des raisons liées à votre handicap (évitement du courrier mélangé).
Rappelez que la MDPH n'a pas donné suite à la demande de contact de votre aidant, ce qui a privé l'équipe d'un témoignage crucial.
Conclusion :
Synthétisez : La proposition de rejet est basée sur un motif irrecevable et ne tient pas compte des éléments fournis.
Demandez clairement :
L'annulation de la proposition de rejet.
L'octroi de la PCH avec un plan d'aide correspondant à vos besoins justifiés, incluant un déplafonnement.
L'octroi de la CMI stationnement.
La mise en place d'un dédommagement pour votre aidant familial.
Pièces jointes : Annexez l'ensemble de votre correspondance avec le travailleur social et toutes les justifications déjà fournies.
Recommandation finale
Présentez ce courrier comme un mémoire argumenté. Soyez factuel, précis et restez courtois. Lors de l'audition, si vous y allez, vous pourrez vous appuyer sur ce document. Il peut être judicieux de vous faire accompagner par une association de patients ou un aidant qui pourra, le cas échéant, prendre la parole pour soutenir vos dires.
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il y a 13 heures
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 | Maitre Abraham ASSESSO Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre | Contacter |
Bonjour,
Pour formuler vos observations devant la CDAPH et contester le rejet de la PCH et de la CMI stationnement, il est essentiel de vous appuyer non seulement sur votre récit personnel mais surtout sur les **textes juridiques applicables** et la **jurisprudence**, afin de montrer que votre demande répond aux conditions légales et que l’argument de la MDPH (« impossibilité d’évaluer vos besoins ») n’est pas fondé.
Voici une structure claire que vous pouvez reprendre dans votre courriel à la CDAPH :
---
### 1. Rappel du cadre juridique
* La **Prestation de Compensation du Handicap (PCH)** est prévue par les articles **L. 245-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF)**.
Elle est destinée à couvrir les besoins liés à une perte d’autonomie dans la réalisation des **actes essentiels de l’existence**, dont l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation), les déplacements, la surveillance régulière et le soutien à l’autonomie.
* La **Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement** est prévue par l’article **L. 241-3 du CASF**. Elle est accordée aux personnes présentant « une réduction importante et durable de leur capacité et de leur autonomie de déplacement à pied », ou qui nécessitent l’accompagnement d’une tierce personne dans leurs déplacements.
---
### 2. Réfutation du motif de rejet
La MDPH justifie la proposition de rejet en affirmant que « les éléments recueillis ne permettent pas d’évaluer vos besoins ».
Or :
* Vous avez apporté **des éléments détaillés et circonstanciés** (description de vos besoins quotidiens pour la toilette, l’habillage, l’alimentation, les déplacements, la surveillance, l’aide sociale et psychologique).
* La jurisprudence (par ex. CE, 5 avril 2019, n° 41350
rappelle que l’administration ne peut pas écarter une demande en se bornant à invoquer une impossibilité d’évaluation **si le demandeur a fourni des justificatifs suffisants**. Dans ce cas, il appartient à la MDPH d’organiser, par tous moyens adaptés, l’évaluation de la situation (y compris en sollicitant des certificats médicaux complémentaires, ou en acceptant un échange écrit lorsque la visite à domicile est impossible pour des raisons médicales ou psychiques).
* Le principe d’**adaptation de la procédure aux besoins du demandeur** découle de l’article **L. 146-8 du CASF**, qui impose aux MDPH de tenir compte des difficultés liées au handicap. En refusant de considérer vos observations écrites sous prétexte que vous refusez une visite à domicile (pour des raisons directement liées à votre handicap), la MDPH a méconnu ce principe.
---
### 3. Argumentation en faveur de la PCH
* Vos troubles (TOC sévères, anxiété paralysante, fatigabilité, difficultés d’attention et de concentration) correspondent à la notion d’**altération d’une fonction psychique** prévue par l’article **D. 245-4 du CASF**.
* Les besoins que vous justifiez (aide pour l’hygiène, l’habillage, l’alimentation, les déplacements, la surveillance régulière, la gestion administrative et émotionnelle) relèvent directement des **actes essentiels de l’existence** énumérés dans l’article **D. 245-7 du CASF**.
* Le plafonnement (ex. 6h05/jour) ne signifie pas que vos besoins au-delà sont inexistants, mais que la CDAPH doit apprécier la possibilité d’un **déplafonnement**, prévu à l’article **D. 245-8 du CASF**, « lorsque la situation de la personne présente un caractère exceptionnel ». Vos troubles chroniques, leur intensité et leur impact global justifient pleinement ce déplafonnement.
---
### 4. Argumentation en faveur de la CMI stationnement
* L’article **L. 241-3 du CASF** prévoit que la CMI stationnement doit être accordée aux personnes ayant une mobilité à pied réduite ou nécessitant une aide pour leurs déplacements.
* Vos TOC et troubles anxieux vous empêchent de vous déplacer seul en toute sécurité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de votre domicile. Vous avez justifié vos besoins d’accompagnement quotidien par un aidant familial.
* La jurisprudence a reconnu que la CMI stationnement peut être attribuée même en l’absence de déficience physique visible, lorsque les troubles psychiques ou cognitifs entraînent une **réduction effective et durable de la capacité à se déplacer de façon autonome** (CAA de Douai, 23 mars 2017, n° 15DA0144.
---
### 5. Principe de non-discrimination
* Le refus de prendre en compte vos observations écrites au motif que vous refusez une visite à domicile revient à discriminer une personne en raison de son handicap psychique, ce qui est contraire à l’article **L. 114 du CASF** et à l’article **5 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées**, ratifiée par la France.
---
### 6. Conclusion et demande
En conséquence, vous demandez à la CDAPH :
* De reconnaître que vos besoins répondent aux conditions légales de la PCH et d’ordonner la mise en place d’un plan d’aide adapté, avec déplafonnement justifié par la gravité et la spécificité de vos troubles.
* De vous accorder la CMI stationnement, au regard de vos difficultés importantes et durables de déplacement nécessitant systématiquement l’accompagnement d’une tierce personne.
* À titre subsidiaire, si la CDAPH estime que des éléments manquent, de solliciter **un complément d’expertise médicale** adapté à votre handicap (évaluation sur pièces, avis médical spécialisé), au lieu de rejeter votre demande.
---
Ainsi structuré, votre courriel mettra en avant que :
1. Vos besoins sont bien justifiés.
2. La MDPH n’a pas respecté son obligation d’adapter la procédure à votre handicap.
3. Les textes et la jurisprudence justifient la PCH et la CMI stationnement dans votre situation.
Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
Pour formuler vos observations devant la CDAPH et contester le rejet de la PCH et de la CMI stationnement, il est essentiel de vous appuyer non seulement sur votre récit personnel mais surtout sur les **textes juridiques applicables** et la **jurisprudence**, afin de montrer que votre demande répond aux conditions légales et que l’argument de la MDPH (« impossibilité d’évaluer vos besoins ») n’est pas fondé.
Voici une structure claire que vous pouvez reprendre dans votre courriel à la CDAPH :
---
### 1. Rappel du cadre juridique
* La **Prestation de Compensation du Handicap (PCH)** est prévue par les articles **L. 245-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF)**.
Elle est destinée à couvrir les besoins liés à une perte d’autonomie dans la réalisation des **actes essentiels de l’existence**, dont l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation), les déplacements, la surveillance régulière et le soutien à l’autonomie.
* La **Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement** est prévue par l’article **L. 241-3 du CASF**. Elle est accordée aux personnes présentant « une réduction importante et durable de leur capacité et de leur autonomie de déplacement à pied », ou qui nécessitent l’accompagnement d’une tierce personne dans leurs déplacements.
---
### 2. Réfutation du motif de rejet
La MDPH justifie la proposition de rejet en affirmant que « les éléments recueillis ne permettent pas d’évaluer vos besoins ».
Or :
* Vous avez apporté **des éléments détaillés et circonstanciés** (description de vos besoins quotidiens pour la toilette, l’habillage, l’alimentation, les déplacements, la surveillance, l’aide sociale et psychologique).
* La jurisprudence (par ex. CE, 5 avril 2019, n° 41350
rappelle que l’administration ne peut pas écarter une demande en se bornant à invoquer une impossibilité d’évaluation **si le demandeur a fourni des justificatifs suffisants**. Dans ce cas, il appartient à la MDPH d’organiser, par tous moyens adaptés, l’évaluation de la situation (y compris en sollicitant des certificats médicaux complémentaires, ou en acceptant un échange écrit lorsque la visite à domicile est impossible pour des raisons médicales ou psychiques).* Le principe d’**adaptation de la procédure aux besoins du demandeur** découle de l’article **L. 146-8 du CASF**, qui impose aux MDPH de tenir compte des difficultés liées au handicap. En refusant de considérer vos observations écrites sous prétexte que vous refusez une visite à domicile (pour des raisons directement liées à votre handicap), la MDPH a méconnu ce principe.
---
### 3. Argumentation en faveur de la PCH
* Vos troubles (TOC sévères, anxiété paralysante, fatigabilité, difficultés d’attention et de concentration) correspondent à la notion d’**altération d’une fonction psychique** prévue par l’article **D. 245-4 du CASF**.
* Les besoins que vous justifiez (aide pour l’hygiène, l’habillage, l’alimentation, les déplacements, la surveillance régulière, la gestion administrative et émotionnelle) relèvent directement des **actes essentiels de l’existence** énumérés dans l’article **D. 245-7 du CASF**.
* Le plafonnement (ex. 6h05/jour) ne signifie pas que vos besoins au-delà sont inexistants, mais que la CDAPH doit apprécier la possibilité d’un **déplafonnement**, prévu à l’article **D. 245-8 du CASF**, « lorsque la situation de la personne présente un caractère exceptionnel ». Vos troubles chroniques, leur intensité et leur impact global justifient pleinement ce déplafonnement.
---
### 4. Argumentation en faveur de la CMI stationnement
* L’article **L. 241-3 du CASF** prévoit que la CMI stationnement doit être accordée aux personnes ayant une mobilité à pied réduite ou nécessitant une aide pour leurs déplacements.
* Vos TOC et troubles anxieux vous empêchent de vous déplacer seul en toute sécurité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de votre domicile. Vous avez justifié vos besoins d’accompagnement quotidien par un aidant familial.
* La jurisprudence a reconnu que la CMI stationnement peut être attribuée même en l’absence de déficience physique visible, lorsque les troubles psychiques ou cognitifs entraînent une **réduction effective et durable de la capacité à se déplacer de façon autonome** (CAA de Douai, 23 mars 2017, n° 15DA0144
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### 5. Principe de non-discrimination
* Le refus de prendre en compte vos observations écrites au motif que vous refusez une visite à domicile revient à discriminer une personne en raison de son handicap psychique, ce qui est contraire à l’article **L. 114 du CASF** et à l’article **5 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées**, ratifiée par la France.
---
### 6. Conclusion et demande
En conséquence, vous demandez à la CDAPH :
* De reconnaître que vos besoins répondent aux conditions légales de la PCH et d’ordonner la mise en place d’un plan d’aide adapté, avec déplafonnement justifié par la gravité et la spécificité de vos troubles.
* De vous accorder la CMI stationnement, au regard de vos difficultés importantes et durables de déplacement nécessitant systématiquement l’accompagnement d’une tierce personne.
* À titre subsidiaire, si la CDAPH estime que des éléments manquent, de solliciter **un complément d’expertise médicale** adapté à votre handicap (évaluation sur pièces, avis médical spécialisé), au lieu de rejeter votre demande.
---
Ainsi structuré, votre courriel mettra en avant que :
1. Vos besoins sont bien justifiés.
2. La MDPH n’a pas respecté son obligation d’adapter la procédure à votre handicap.
3. Les textes et la jurisprudence justifient la PCH et la CMI stationnement dans votre situation.
Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
il y a 17 heures
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Bonjour,
Je comprends votre profonde déception et le sentiment d'incompréhension face à la proposition de rejet de votre dossier. Vous avez fourni des éléments d'une précision et d'une clarté remarquables. L'argument de l'équipe pluridisciplinaire, « Les éléments recueillis ne permettent pas d’évaluer vos besoins », est d'autant plus difficile à accepter au vu des justifications détaillées que vous avez apportées.
Pour contre-argumenter efficacement devant la CDAPH, votre courrier doit transformer votre témoignage détaillé en un argumentaire juridique et administratif structuré. L'objectif est de démontrer que le rejet est une erreur d'appréciation des faits, et non un manque d'informations de votre part.
Voici un modèle d’argumentaire que vous pouvez utiliser et adapter pour votre courrier ou votre présentation orale à la CDAPH.
Objet : Contre-argumentaire suite à la proposition de rejet de ma demande de PCH et de CMI mention stationnement
Madame, Monsieur les membres de la CDAPH,
Par la présente, je vous écris afin de contester la proposition de rejet de ma demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement, formulée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Le motif invoqué, selon lequel les éléments fournis ne permettraient pas d'évaluer mes besoins, est, à mon sens, en totale contradiction avec le contenu détaillé de mon dossier.
Je vous prie de bien vouloir considérer les arguments suivants, qui démontrent que ma situation correspond aux critères d'attribution de ces aides.
1. Le besoin d'aide humaine pour les actes essentiels de la vie quotidienne
Ma demande de PCH pour l'aide humaine n'est pas fondée sur une incapacité physique, mais sur une altération de mes fonctions cognitives et psychiques qui m’empêche de réaliser ces tâches de manière autonome. Le Guide-barème d’évaluation des incapacités tient compte de ce type de handicap.
Toilette et habillage : Comme je l'ai documenté, mes troubles (TOCs de vérification, anxiété, lenteur) rendent ces activités simples longues et épuisantes. Il ne s'agit pas d'une absence de volonté, mais d'une incapacité à initier et à finaliser la tâche sans le soutien d’un tiers. L'aide que je sollicite est essentielle pour surmonter la paralysie que je ressens et garantir mon hygiène et mon bien-être.
Alimentation : L'acte d'alimentation ne se résume pas à la simple mastication. Il inclut la préparation des repas, la gestion des courses et le nettoyage, qui sont des défis majeurs en raison de mes rituels compulsifs et de mon anxiété. Le besoin d'aide humaine est nécessaire pour la réalisation concrète de l’activité et non pas pour sa seule exécution physique.
2. La nécessité d'un déplafonnement de l’aide humaine
La proposition de plafonnement de mes heures d'aide humaine ne tient pas compte des spécificités de ma pathologie. Mon besoin de temps pour la toilette (1h/jour), l'habillage (30 min/jour) ou l'alimentation (1h30/jour) dépasse les durées moyennes car mes troubles prolongent chaque tâche de manière significative. Ces difficultés, liées à l’anxiété, aux rituels et à la lenteur d’exécution, sont des facteurs qui justifient un déplafonnement afin que l'aide soit réellement effective et adaptée à mon handicap.
3. La justification de la CMI mention stationnement
Ma demande de CMI n'est pas liée à une difficulté de marche physique, mais à l’impact psychique de mes troubles sur ma mobilité.
Mes troubles psychiques génèrent une anxiété intense qui me paralyse et rend les déplacements, même à l’intérieur de mon logement, un véritable défi.
Le fait de ne pouvoir me déplacer seul dans les lieux publics ou d’utiliser les transports en commun justifie l'attribution d'une CMI stationnement, qui est accordée en cas de périmètre de déplacement limité et de besoin d’un tiers pour les déplacements extérieurs.
4. Le défaut d'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire
Je me permets de souligner que l’évaluation de mes besoins a été entravée par l'absence d'une méthode de communication adaptée à mon handicap. J'ai expressément indiqué que mes troubles rendaient impossibles les interactions en face à face et que je privilégiais les échanges écrits. Le fait de ne pas avoir tenu compte de cette demande légitime a conduit l'équipe à un constat de "non-évaluation" alors que j'ai détaillé chaque besoin par écrit.
En conclusion, ma situation ne relève pas d'un manque de justification, mais d'une méconnaissance de l'impact des troubles psychiques sur la capacité à réaliser des actes essentiels. Ma demande de PCH et de CMI est fondée sur des besoins réels, détaillés et conformes aux critères d'attribution.
Je vous prie de bien vouloir réexaminer mon dossier à la lumière de ces précisions et de m'accorder les aides qui me sont indispensables au quotidien.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Je comprends votre profonde déception et le sentiment d'incompréhension face à la proposition de rejet de votre dossier. Vous avez fourni des éléments d'une précision et d'une clarté remarquables. L'argument de l'équipe pluridisciplinaire, « Les éléments recueillis ne permettent pas d’évaluer vos besoins », est d'autant plus difficile à accepter au vu des justifications détaillées que vous avez apportées.
Pour contre-argumenter efficacement devant la CDAPH, votre courrier doit transformer votre témoignage détaillé en un argumentaire juridique et administratif structuré. L'objectif est de démontrer que le rejet est une erreur d'appréciation des faits, et non un manque d'informations de votre part.
Voici un modèle d’argumentaire que vous pouvez utiliser et adapter pour votre courrier ou votre présentation orale à la CDAPH.
Objet : Contre-argumentaire suite à la proposition de rejet de ma demande de PCH et de CMI mention stationnement
Madame, Monsieur les membres de la CDAPH,
Par la présente, je vous écris afin de contester la proposition de rejet de ma demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement, formulée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Le motif invoqué, selon lequel les éléments fournis ne permettraient pas d'évaluer mes besoins, est, à mon sens, en totale contradiction avec le contenu détaillé de mon dossier.
Je vous prie de bien vouloir considérer les arguments suivants, qui démontrent que ma situation correspond aux critères d'attribution de ces aides.
1. Le besoin d'aide humaine pour les actes essentiels de la vie quotidienne
Ma demande de PCH pour l'aide humaine n'est pas fondée sur une incapacité physique, mais sur une altération de mes fonctions cognitives et psychiques qui m’empêche de réaliser ces tâches de manière autonome. Le Guide-barème d’évaluation des incapacités tient compte de ce type de handicap.
Toilette et habillage : Comme je l'ai documenté, mes troubles (TOCs de vérification, anxiété, lenteur) rendent ces activités simples longues et épuisantes. Il ne s'agit pas d'une absence de volonté, mais d'une incapacité à initier et à finaliser la tâche sans le soutien d’un tiers. L'aide que je sollicite est essentielle pour surmonter la paralysie que je ressens et garantir mon hygiène et mon bien-être.
Alimentation : L'acte d'alimentation ne se résume pas à la simple mastication. Il inclut la préparation des repas, la gestion des courses et le nettoyage, qui sont des défis majeurs en raison de mes rituels compulsifs et de mon anxiété. Le besoin d'aide humaine est nécessaire pour la réalisation concrète de l’activité et non pas pour sa seule exécution physique.
2. La nécessité d'un déplafonnement de l’aide humaine
La proposition de plafonnement de mes heures d'aide humaine ne tient pas compte des spécificités de ma pathologie. Mon besoin de temps pour la toilette (1h/jour), l'habillage (30 min/jour) ou l'alimentation (1h30/jour) dépasse les durées moyennes car mes troubles prolongent chaque tâche de manière significative. Ces difficultés, liées à l’anxiété, aux rituels et à la lenteur d’exécution, sont des facteurs qui justifient un déplafonnement afin que l'aide soit réellement effective et adaptée à mon handicap.
3. La justification de la CMI mention stationnement
Ma demande de CMI n'est pas liée à une difficulté de marche physique, mais à l’impact psychique de mes troubles sur ma mobilité.
Mes troubles psychiques génèrent une anxiété intense qui me paralyse et rend les déplacements, même à l’intérieur de mon logement, un véritable défi.
Le fait de ne pouvoir me déplacer seul dans les lieux publics ou d’utiliser les transports en commun justifie l'attribution d'une CMI stationnement, qui est accordée en cas de périmètre de déplacement limité et de besoin d’un tiers pour les déplacements extérieurs.
4. Le défaut d'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire
Je me permets de souligner que l’évaluation de mes besoins a été entravée par l'absence d'une méthode de communication adaptée à mon handicap. J'ai expressément indiqué que mes troubles rendaient impossibles les interactions en face à face et que je privilégiais les échanges écrits. Le fait de ne pas avoir tenu compte de cette demande légitime a conduit l'équipe à un constat de "non-évaluation" alors que j'ai détaillé chaque besoin par écrit.
En conclusion, ma situation ne relève pas d'un manque de justification, mais d'une méconnaissance de l'impact des troubles psychiques sur la capacité à réaliser des actes essentiels. Ma demande de PCH et de CMI est fondée sur des besoins réels, détaillés et conformes aux critères d'attribution.
Je vous prie de bien vouloir réexaminer mon dossier à la lumière de ces précisions et de m'accorder les aides qui me sont indispensables au quotidien.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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il y a 7 heures
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il y a 7 heures
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