Demande de naturalisation

Sujet initié par Kamy, il y a 20 heures - 197 vues

Comment je peux prendre un rendez-vous avec la préfecture ?!

Bonjour,

Dans votre situation, deux démarches sont possibles :

1. **Suivi auprès de la préfecture** : vous pouvez contacter le service de la naturalisation dont vous dépendez (par mail ou téléphone, coordonnées disponibles sur le site de votre préfecture). Certaines préfectures exigent un formulaire de contact en ligne, d’autres acceptent les prises de rendez-vous via un portail dédié. Il est important de mentionner dans votre demande votre numéro de dossier, les dates précises des notifications reçues et la copie de votre courrier recommandé.

2. **Recours gracieux ou hiérarchique** : si malgré votre lettre recommandée vous n’avez aucune réponse, vous pouvez adresser un recours gracieux directement à la préfecture ou un recours hiérarchique au ministère de l’Intérieur. Cela permet de rappeler que vous avez bien déposé le document demandé dans les délais.

3. **Se rendre à l’accueil** : si votre préfecture propose encore un accueil physique sur rendez-vous (ce qui est rare aujourd’hui), il est possible de prendre un rendez-vous directement via leur site internet. En pratique, certaines préfectures ne permettent de prendre rendez-vous qu’en cas de dépôt d’une nouvelle demande, mais dans votre cas vous pouvez vous présenter muni de l’accusé de réception de votre courrier et du justificatif de dépôt de l’acte de naissance.

En résumé, la voie la plus efficace est de saisir par écrit la préfecture et, en parallèle, le ministère de l’Intérieur (Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité – DAAEN) pour éviter que votre dossier ne soit définitivement clos.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.

Merci maître pour votre réponse, mais je tien à vous informer que j'ai essayé de rentré en contact avec le service dédié au étranger CCC de l'Isère, avec le formulaire, j'ai pas eu de réponse, et le numéro personne me répond.
Et pour la 2 ème solution que vous m'avez écrits, la préfecture de l'Isère fait rentré personne sans rendez-vous, sachant les rendez-vous proposés sur leur site que pour les titres de séjour, ce qui est pas mon cas !

Bonjour,

Merci pour vos précisions. Dans le cas spécifique de la **préfecture de l’Isère**, il est vrai que l’accueil physique est fermé sans rendez-vous et que le service naturalisation est très difficilement joignable par téléphone. Voici les leviers encore possibles :

1. **Insister via le formulaire de contact**
– Relancez par écrit via le formulaire officiel, en rappelant votre **numéro de dossier**, les dates des notifications et surtout en joignant la preuve que vous avez bien déposé l’acte de naissance et envoyé une lettre recommandée.
– Indiquez clairement qu’il s’agit d’un **risque de clôture de dossier pour une erreur administrative** et demandez confirmation écrite que votre demande reste bien en cours d’instruction.

2. **Recours hiérarchique**
– Adressez un courrier recommandé directement au **Ministère de l’Intérieur – DAAEN – Pôle Naturalisation – 12 rue Francis de Pressensé – 93558 Montreuil Cedex**.
– Dans ce courrier, expliquez que vous avez bien fourni l’acte de naissance, mais que la préfecture de l’Isère ne répond pas malgré vos démarches.
– Cela permet de faire “remonter” le blocage administratif et de conserver vos droits.

3. **Saisine du Défenseur des droits**
– Si la situation reste bloquée, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits (via leur site internet ou un délégué local). Il intervient souvent dans les cas de mauvaise communication entre préfectures et usagers, notamment en naturalisation.

4. **Avocat en droit des étrangers**
– Si votre dossier est effectivement clôturé malgré vos démarches, un avocat peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif afin d’obtenir la réouverture de votre demande.

En résumé : relancez par écrit via le formulaire, adressez un courrier au ministère, et gardez toutes les preuves de vos démarches pour éviter que l’administration ne considère à tort que vous êtes resté inactif.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.

Je comprends bien votre situation, Kamy.

Effectivement, votre raisonnement est juste : sur la plateforme démarches de naturalisation, il est impossible de valider l’envoi d’un dossier incomplet puisque toutes les cases doivent être renseignées. Dès lors, l’argument de la préfecture selon lequel vous n’auriez pas transmis un document paraît incohérent, d’autant plus que vous mentionnez avoir bien re-déposé l’acte de naissance dans les délais.

Dans un cas comme le vôtre, plusieurs points juridiques et pratiques peuvent être avancés :

Vice de procédure / défaut d’information

Le refus ou la clôture doit être motivé (article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Or, si la préfecture vous indique que votre dossier est incomplet alors que la plateforme ne permet pas l’envoi d’un dossier incomplet, vous pouvez soulever une erreur manifeste d’appréciation.

Recours administratif

Vous pouvez contester la clôture par un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur (DAAEN – Bureau des naturalisations).

Dans votre courrier, insistez sur le fait que vous avez transmis l’acte de naissance demandé (joignez la copie de l’accusé de dépôt ou une capture d’écran du portail ANEF si vous l’avez).

Recours contentieux

Si vous n’obtenez aucune réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la clôture. Vous pouvez alors demander l’annulation de la décision pour erreur de fait et défaut de motivation.

Pratique

Même si la préfecture de l’Isère n’accepte que la voie dématérialisée, vous êtes en droit d’envoyer vos réclamations et justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que vous avez déjà fait. Conservez précieusement la preuve d’envoi.

Dans votre recours, il est important d’expliquer que :

le système informatique ne permet pas l’envoi d’un dossier incomplet,

vous avez bien fourni le document dans les délais,

en l’absence d’accusé de réception électronique spécifique pour chaque document, vous ne pouvez pas prouver autrement que par vos captures d’écran et votre bonne foi.

Oui, Kamy, vous mettez le doigt sur le problème que rencontrent beaucoup de demandeurs : l’ANTS n’est qu’un service technique (plateforme informatique) et ne peut pas intervenir sur le fond d’un dossier de naturalisation. La préfecture, quant à elle, ne met pas en place de canal direct pour contester ou régulariser un blocage informatique, ce qui crée exactement ce « cercle sans fin » que vous décrivez.

Dans votre cas, il faut donc sortir du circuit ANEF/ANTS et passer par des voies formelles :

Recours gracieux écrit
Adressez une lettre recommandée avec AR directement au Préfet de l’Isère, en rappelant :

vos références de dossier ANEF,

la date des notifications de demande de document et de clôture,

la preuve que vous aviez téléchargé l’acte demandé (expliquer que la plateforme ne permet pas d’envoyer un dossier incomplet),

et demander expressément la réouverture de votre dossier pour erreur matérielle ou défaut de prise en compte d’un document transmis.

Recours hiérarchique
En parallèle, adressez un courrier au Ministère de l’Intérieur, DAAEN (Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité, Bureau des naturalisations).
Dans ce courrier, vous expliquez que la préfecture vous a notifié la clôture pour non-production de document, alors que celui-ci avait été transmis via la plateforme, et que vous êtes sans aucun canal effectif de recours.

Recours contentieux
Si vous n’avez aucune réponse dans les deux mois ou si votre recours est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Grenoble. Le juge administratif est compétent pour annuler la décision de clôture pour erreur de fait et défaut de motivation.

Appui extérieur
Vous pouvez aussi demander l’intervention d’un parlementaire (député ou sénateur) de votre circonscription. Beaucoup acceptent de relayer ce type de blocage administratif auprès du préfet.

Votre ressenti est juste : la plateforme et l’ANTS ne suffisent pas. La seule manière de débloquer est de passer par un courrier officiel au préfet et/ou au ministère.

Merci de valider ma réponse si cela vous convient

Merci de valider ma reponse, je vous souhaite bon courage.