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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Carte de séjour expiré
Sujet initié par Mouss00, il y a 2 jours - 201 vues

Bonjour,

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour sur ANEF le 5 avril 2025. Le 30 juin, la préfecture m’a demandé des pièces complémentaires que j’ai envoyées immédiatement. Ma carte est expirée depuis le 3 août 2025, mais je n’ai toujours pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction.

Sur ANEF, c’est toujours marqué "en cours d’instruction" et sur api il marqué "complément reçu". Est-ce que c’est normal que ça prenne autant de temps la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction après l’expiration de la carte ? Où peut être qu'on ma demande les complément dossier à ralenti la délivrance une attestation de prolongation d'instruction et la décision finale ? J'ai déjà relancé la préfecture mais aucune réponse.. est ce que ça peut prendre plusieurs semaines après l'expiration de la carte de séjour avant de recevoir une attestation de prolongation d'instruction je précise que ma demande est toujours en statut instructions en cours sur anef

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Il est fréquent que la délivrance d’une **attestation de prolongation d’instruction (API)** prenne du retard, surtout lorsque la préfecture a demandé des pièces complémentaires. En pratique :

* Le fait que votre dossier apparaisse toujours **"en cours d’instruction"** sur l’ANEF et **"complément reçu"** signifie qu’il est bien enregistré et n’a pas été rejeté.
* La demande de documents complémentaires a pu repousser la délivrance de l’API, car celle-ci n’est générée qu’une fois le dossier jugé complet par l’instructeur.
* Il arrive que l’attestation soit émise **plusieurs semaines après l’expiration** du titre, en fonction de la charge de travail de la préfecture.

Vous avez bien fait de relancer. Si vous n’avez pas de retour, vous pouvez également :

* envoyer un **courrier recommandé avec accusé de réception** pour formaliser votre relance,
* et, en cas d’urgence (emploi, droits sociaux, voyage), saisir le **défenseur des droits** ou déposer un **référé mesures utiles** devant le tribunal administratif pour contraindre la préfecture à délivrer une attestation.

Tant que votre dossier est en statut "en cours d’instruction", vous restez **en situation régulière**, même sans attestation.

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il y a 2 jours
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