Est-ce que le greffe a le droit de refuser d'envoyer cet email au juge ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 349 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. Votre raisonnement est pertinent et la question que vous soulevez concernant l'impartialité des médecins est tout à fait légitime.

Cependant, il est essentiel de respecter les procédures judiciaires. Pour répondre directement à votre question :

Est-ce que le greffe a le droit de refuser d'envoyer cet email ?

Oui, le greffe a non seulement le droit mais aussi le devoir de refuser de transmettre un tel email directement au juge.

Pourquoi ?

Le principe du contradictoire : Toute communication adressée au juge par une partie doit être portée à la connaissance de l'autre partie (ici, la Préfecture). Un email direct ne respecte pas ce principe. L'autre partie ne serait pas informée et ne pourrait pas y répondre, ce qui rendrait votre démarche irrecevable et pourrait même vous être défavorable.

La forme de la communication : Les communications officielles avec un juge se font par le dépôt de documents (appelés "mémoires" ou "conclusions") au greffe, qui les intègre au dossier de l'affaire et les notifie aux autres parties. Le greffe n'est pas un intermédiaire pour les messages personnels.

Le rôle de votre avocat : Votre avocat est votre unique représentant devant la cour. C'est à lui de porter vos arguments et d'adresser les requêtes au juge.

La bonne démarche à suivre

Votre inquiétude concernant l'impartialité des médecins est un argument juridique solide. Votre avocat doit l'exposer au juge, mais il doit le faire dans les règles de l'art.

La bonne manière de procéder est de demander à votre avocat de déposer un "mémoire complémentaire" ou des "conclusions" auprès de la cour administrative d’appel. Dans ce document, votre avocat exposera au juge que :

Vous avez déposé une plainte déontologique contre les trois médecins de l'OFII.

Ces médecins sont donc désormais vos "adversaires" sur le plan déontologique.

En conséquence, si la cour ordonne un réexamen de votre dossier, il est impératif que celui-ci soit confié à un collège de médecins différent pour garantir l'impartialité de la nouvelle évaluation.

Puisque votre avocat n'a pas encore répondu, vous devez le relancer de manière formelle. Envoyez-lui un email clair et précis reprenant les points ci-dessus et demandant confirmation qu'il a bien reçu votre demande et qu'il la portera à la connaissance de la cour avant l'audience du référé suspension.

N'envoyez surtout pas de document directement au greffe. Votre démarche, bien que motivée, serait rejetée et pourrait desservir votre dossier. La seule voie possible est de passer par votre avocat.

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