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Où dois je envoyer un recours suite à un refus d'informer du doyen
Sujet (Cloturé) initié par Nathanel, il y a 3 mois - 310 vues

Bonjour,

Je me permets de reposer la question car les réponses, pour ma part n'ont pas été assez claires.

J'ai déposé une plainte simple qui a été classée sans suite. S'en est suivi une plainte avec constitution de partie civil où le Doyen des juges m'a notifié d'un refus d'informer. Je souhaite faire un recours - faire appel de cette décision.

Est-ce que je dois adressé le recours au Greffe (et non plus cette fois au Doyen des juges) du Tribunal qui m'a notifié cette notification de refus d'informer?

En somme j'écris non plus au Doyen des juges, mais au Greffe. J'envoie mon recours au même Tribunal où siège le Doyen, est-ce cela?

Et quel article du code de procédure pénal dois-je invoqué dans ce recours? Le 185 ou le 186 du code de procédure pénal?

Merci d'être vraiment précis et clair.

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BELIGHA
Bonjour,

Effectivement, vous devez adresser votre recours au Greffe du Tribunal qui vous a notifié la décision de refus d'informer.

Ce recours doit être formulé par une déclaration auprès du greffier, et non directement au Doyen des juges.

Concernant l'article à invoquer, vous devez vous référer à l'article 186 du code de procédure pénale, qui précise les modalités d'appel en cas de décision de refus d'informer.

Cet article stipule que l'appel doit être formé dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Par conséquent , vous devez envoyer votre recours au Greffe du Tribunal où siège le Doyen des juges, et invoquer l'article 186 du code de procédure pénale.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 3 mois
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