Filiation

Sujet (Cloturé) initié par hamaminouara, il y a 1 mois - 1085 vues

Bonjour,

Je comprends que vous soyez inquiet et que cette situation soit frustrante. Le refus que vous avez reçu est basé sur un point de droit très technique, mais il est possible d'y remédier.

Le cœur du problème réside dans votre acte de naissance. L'administration française ne conteste pas directement votre filiation, mais la force probante (valeur de preuve) de votre document.

Comprendre la raison du refus

Le refus se fonde sur l'Article 47 du Code civil français, qui stipule qu'un acte d'état civil étranger est accepté en France s'il a été établi dans les formes de son pays d'origine.

Cependant, il ajoute une exception cruciale : cet acte n'est pas reconnu s'il est démontré qu'il est irrégulier ou incomplet selon les lois de ce même pays.

Dans votre cas, l'administration française estime que votre acte de naissance algérien ne respecte pas les exigences des articles 30 et 63 de l'ordonnance algérienne n° 70-20. Ces articles obligent l'officier d'état civil à mentionner des informations essentielles lors de l'établissement d'un acte de naissance, notamment les noms, prénoms, et autres informations sur les parents.

L'administration considère donc que votre acte de naissance est irrégulier au regard du droit algérien, et par conséquent, il n'a aucune valeur de preuve en France pour établir votre filiation avec votre père français.

Options pour contester la décision et régulariser votre situation

Vous avez deux options pour contester ce refus, en parallèle d'une démarche de régularisation de votre acte de naissance.

1. Régulariser votre acte de naissance

C'est la solution la plus simple et la plus efficace. Le problème n'est pas votre nationalité, mais la validité de votre document.

Contactez les services de l'état civil de votre lieu de naissance en Algérie. Expliquez la situation et demandez un nouvel extrait d'acte de naissance intégral. Insistez pour qu'il soit dressé dans les règles, en mentionnant bien tous les détails sur vos parents (nom, prénom, date et lieu de naissance, etc.) conformément aux articles de loi cités. Il est possible que votre premier document ait été établi de manière négligente ou incomplète.

Si les services d'état civil refusent ou ne peuvent pas vous fournir un document conforme, vous pourriez être contraint d'engager une procédure de rectification d'acte de naissance devant un tribunal en Algérie. Cette démarche est plus longue et complexe.

2. Contester la décision de l'administration française

Si vous êtes certain que votre acte de naissance est valide et que le refus est une erreur d'appréciation, vous pouvez contester la décision.

Le recours gracieux : Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bureau qui a émis le refus. Dans cette lettre, vous exposez vos arguments et, idéalement, vous joignez un nouvel acte de naissance intégral conforme aux exigences. Ce recours est gratuit et peut aboutir rapidement s'il est bien fondé.

Le recours contentieux : Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester le refus. Cette procédure est longue et nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Votre avocat pourrait argumenter que la prétendue irrégularité de l'acte est mineure ou qu'elle ne le prive pas de sa force probante au regard de la loi algérienne.

Les éléments à fournir pour votre demande

Pour obtenir un certificat de nationalité française par filiation, vous devez prouver :

Votre filiation : C'est l'objet du problème. Vous devez fournir un acte de naissance intégral algérien, conforme aux exigences légales de l'Algérie, qui mentionne clairement la filiation avec votre père.

La nationalité française de votre père : Vous devez fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de votre père (Abdel Malyk Moussa Dominique Marcel Kidi, né à Argenteuil). Ce document prouve qu'il est né d'un parent français ou qu'il a acquis la nationalité française d'une autre manière.

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