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Sujet (Cloturé) initié par hamaminouara, il y a 10 mois - 1810 vues

"Bonjour, j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'un problème avec mon acte de naissance. Le refus est basé sur le fait que mon acte de naissance ne respecte pas les règles applicables à l'état civil algérien, notamment les articles 30 et 63 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970. L'article 47 du code civil est également invoqué pour refuser le certificat de nationalité.

Pouvez-vous m'aider à comprendre les raisons de ce refus et les options disponibles pour contester cette décision ? Quels sont les éléments que je dois fournir pour obtenir un certificat de nationalité française ? Existe-t-il des démarches spécifiques que je dois suivre pour régulariser mon acte de naissance ?

Je vous remercie de votre aide et de vos conseils."
Un certificat de nationalité né peut pas vous être délivré
Vous revendiquez cette nationalité pour être le fils de Abdel malyk moussa Dominique Marcel Kidi né le 03/01/1954 à Argenteuil val de loise
Vous produirez à l'appui de votre demande une copie intégrale de votre acte de naissance n1416 qui né respect pas les règles applicables à l'état civil Algérien article 30 et 63 de l'ordonnance n 70-20 du 19 février 1970 entrée en vigueur le 1 juillet 1972 ne mentionnant pas un ou plusieurs éléments substantiels pourtant obligatoire en application de ce texte Or. l'article 47 du code civil dispose
Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi sauf si d'autres Actes ou pièces détenues des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité

L'acte concerné n'étant pas conforme à la loi algérienne il ne peut pas se avoir reconnaître une quelconque farce probante au sens de article 47 du code civil
En conséquence le certtde nationalité française doit vous être refuse je vous prie de croire Monsieur en l'expression de ma considération
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Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

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Adoption

L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que vous soyez inquiet et que cette situation soit frustrante. Le refus que vous avez reçu est basé sur un point de droit très technique, mais il est possible d'y remédier.

Le cœur du problème réside dans votre acte de naissance. L'administration française ne conteste pas directement votre filiation, mais la force probante (valeur de preuve) de votre document.

Comprendre la raison du refus

Le refus se fonde sur l'Article 47 du Code civil français, qui stipule qu'un acte d'état civil étranger est accepté en France s'il a été établi dans les formes de son pays d'origine.

Cependant, il ajoute une exception cruciale : cet acte n'est pas reconnu s'il est démontré qu'il est irrégulier ou incomplet selon les lois de ce même pays.

Dans votre cas, l'administration française estime que votre acte de naissance algérien ne respecte pas les exigences des articles 30 et 63 de l'ordonnance algérienne n° 70-20. Ces articles obligent l'officier d'état civil à mentionner des informations essentielles lors de l'établissement d'un acte de naissance, notamment les noms, prénoms, et autres informations sur les parents.

L'administration considère donc que votre acte de naissance est irrégulier au regard du droit algérien, et par conséquent, il n'a aucune valeur de preuve en France pour établir votre filiation avec votre père français.

Options pour contester la décision et régulariser votre situation

Vous avez deux options pour contester ce refus, en parallèle d'une démarche de régularisation de votre acte de naissance.

1. Régulariser votre acte de naissance

C'est la solution la plus simple et la plus efficace. Le problème n'est pas votre nationalité, mais la validité de votre document.

Contactez les services de l'état civil de votre lieu de naissance en Algérie. Expliquez la situation et demandez un nouvel extrait d'acte de naissance intégral. Insistez pour qu'il soit dressé dans les règles, en mentionnant bien tous les détails sur vos parents (nom, prénom, date et lieu de naissance, etc.) conformément aux articles de loi cités. Il est possible que votre premier document ait été établi de manière négligente ou incomplète.

Si les services d'état civil refusent ou ne peuvent pas vous fournir un document conforme, vous pourriez être contraint d'engager une procédure de rectification d'acte de naissance devant un tribunal en Algérie. Cette démarche est plus longue et complexe.

2. Contester la décision de l'administration française

Si vous êtes certain que votre acte de naissance est valide et que le refus est une erreur d'appréciation, vous pouvez contester la décision.

Le recours gracieux : Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bureau qui a émis le refus. Dans cette lettre, vous exposez vos arguments et, idéalement, vous joignez un nouvel acte de naissance intégral conforme aux exigences. Ce recours est gratuit et peut aboutir rapidement s'il est bien fondé.

Le recours contentieux : Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester le refus. Cette procédure est longue et nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Votre avocat pourrait argumenter que la prétendue irrégularité de l'acte est mineure ou qu'elle ne le prive pas de sa force probante au regard de la loi algérienne.

Les éléments à fournir pour votre demande

Pour obtenir un certificat de nationalité française par filiation, vous devez prouver :

Votre filiation : C'est l'objet du problème. Vous devez fournir un acte de naissance intégral algérien, conforme aux exigences légales de l'Algérie, qui mentionne clairement la filiation avec votre père.

La nationalité française de votre père : Vous devez fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de votre père (Abdel Malyk Moussa Dominique Marcel Kidi, né à Argenteuil). Ce document prouve qu'il est né d'un parent français ou qu'il a acquis la nationalité française d'une autre manière.

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il y a 10 mois
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BELIGHA
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il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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