'bonjour, j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'

Sujet initié par hamaminouara, il y a 7 heures - 175 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude face à ce refus. C'est une situation frustrante, car le motif invoqué est très technique. Rassurez-vous, ce refus ne remet pas en cause votre filiation, mais la valeur juridique du document que vous avez fourni.

Voici des éclaircissements pour vous aider à comprendre et à agir.

Comprendre la raison du refus

Le refus de l'administration repose sur l'Article 47 du Code civil français.

Ce texte de loi précise qu'un acte d'état civil étranger a de la valeur en France, sauf si l'on prouve qu'il est irrégulier, falsifié, ou que les faits qu'il contient sont faux.

Dans votre cas, l'administration estime que votre acte de naissance algérien est irrégulier, car il ne respecte pas les règles de l'état civil algérien, notamment les articles 30 et 63 de l'ordonnance n° 70-20. Ces articles exigent que l'acte de naissance contienne un certain nombre d'éléments substantiels (des informations essentielles sur les parents, leur identité, leur domicile, etc.).

L'administration française conclut que puisque votre document n'est pas conforme à la loi algérienne, il ne peut pas être considéré comme une preuve valable de votre filiation en France.

Vos options pour contester la décision

Vous avez deux voies principales pour contester ce refus, en parallèle de la régularisation de votre document.

Le recours gracieux. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service qui vous a refusé le certificat. Dans ce courrier, vous contestez la décision et, surtout, vous joignez un nouvel acte de naissance intégral conforme aux exigences. Cette démarche est gratuite et souvent plus rapide qu'une procédure judiciaire.

Le recours contentieux. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester le refus. Cette procédure est plus longue et nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Votre avocat pourrait faire valoir que la prétendue irrégularité de l'acte ne devrait pas priver votre acte de sa valeur probante.

Comment régulariser votre acte de naissance

C'est la démarche la plus importante. Vous ne pouvez pas "régulariser" votre acte en France, car sa validité dépend des autorités algériennes.

Rendez-vous auprès des services d'état civil de votre lieu de naissance en Algérie.

Expliquez la situation et demandez un nouvel acte de naissance intégral.

Précisez bien que ce document doit être établi dans le respect des articles 30 et 63 de l'ordonnance n° 70-20 (ils connaissent cette ordonnance). Insistez pour que tous les champs soient correctement remplis.

Il est possible que le document que vous aviez soit une version abrégée ou qu'il ait été mal rédigé à l'origine. Un nouvel acte, correctement établi, pourrait résoudre tout le problème.

Éléments à fournir pour votre demande de nationalité

Une fois que vous aurez un acte de naissance algérien valide, vous devrez le joindre à votre dossier, ainsi que les documents suivants pour prouver votre filiation et la nationalité française de votre père :

Votre acte de naissance intégral, conforme au droit algérien.

L'acte de naissance intégral de votre père, pour prouver sa nationalité française.

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