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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Achat d'1 maison a 1 seul nom
Sujet initié par Alpha, il y a 12 heures - 140 vues

Suite à 1 différend familial, j'ai acheté 1 maison à mon nom.

On veut nos 2 noms sur l'achat de cette maison.

On souhaite se marier rapidement et le régime de la communauté universelle nous correspond.

Je vous précise que mon compagnon est 1 père de famille divorcé de 2 filles
mineurs qu'il ne voit plus depuis bientôt 1 an et a quelques appels
téléphoniques hebdomadaires.

Mon compagnon fait des démarches pour créer son entreprise.

Nous recherchons 1 notaire acceptant de nous rédiger ce contrat de mariage.

Notre maison se situe en Creuse dans le Limousin.

Cordialement,

Sandrine PHILIPPON
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2 réponses
Bonjour Sandrine,

Je comprends votre projet et votre souhait de sécuriser votre couple et votre bien immobilier. Votre situation, bien que courante, présente quelques particularités qu'il est essentiel de bien comprendre avant de vous engager.

La maison et le contrat de mariage

Le choix du régime de la communauté universelle répond directement à votre première question : il n'est pas nécessaire de modifier l'acte de propriété de la maison avant le mariage. En effet, ce régime a pour principe de mettre en commun tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage. Votre maison, que vous avez achetée seule, deviendrait un bien commun dès le jour de votre mariage.

Le régime de la communauté universelle et la situation de votre compagnon

Le fait que votre compagnon soit père de deux enfants d'une précédente union est un point fondamental qui doit être abordé avec la plus grande prudence.

Le régime de la communauté universelle, souvent associé à une clause dite "d'attribution intégrale" au conjoint survivant, a des conséquences importantes sur la succession :

Si cette clause est incluse, en cas de décès de votre compagnon, la totalité des biens communs (y compris votre maison) vous reviendra, sans que ses deux filles ne puissent y prétendre.

En France, la loi protège les héritiers directs, notamment les enfants. Si votre compagnon décède, ses filles pourraient intenter une action en justice pour contester la validité de cette clause et réclamer leur part légale de l'héritage.

Un notaire vous conseillera d'inclure des clauses spécifiques pour éviter ce type de litige ou vous orientera vers un autre régime matrimonial, comme la participation aux acquêts, qui offre une meilleure protection aux enfants. Il est également essentiel de discuter de la situation de son entreprise, car les dettes de cette dernière pourraient également devenir communes.

Le choix du notaire

N'importe quel notaire en France est habilité à rédiger un contrat de mariage. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un notaire de votre département.

Vous pouvez trouver un notaire dans la Creuse ou ailleurs en consultant l'annuaire de la Chambre des Notaires ou simplement en contactant une étude de votre choix. Expliquez clairement la situation et vos souhaits lors de votre première consultation pour qu'il puisse vous proposer une solution adaptée et sécurisée.

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il y a 12 heures
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il y a 12 heures
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