Bonjour,
Votre voisin a raison sur un point : une terrasse de 60 m², surtout si elle est surélevée, constitue en principe une construction soumise à autorisation d’urbanisme. Selon sa hauteur et son emprise au sol, il s’agit soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire. Le fait de l’avoir réalisée sans autorisation constitue une infraction d’urbanisme.
Cela étant dit :
Le délai de prescription des infractions d’urbanisme est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux. Comme votre nouvelle terrasse a été terminée il y a 5 mois, vous êtes encore dans ce délai.
Pour régulariser la situation, vous devez déposer en mairie une demande adaptée (déclaration préalable ou permis de construire modificatif selon les caractéristiques de la terrasse). Si le plan local d’urbanisme (PLU) autorise cette construction, la régularisation sera possible.
Si vous ne régularisez pas et que la mairie ou un voisin agit, vous pourriez être contraint à remettre en état ou à payer une amende.
En résumé : vous pouvez encore vous mettre en conformité en déposant sans tarder une demande de régularisation en mairie. Cela coupera court à toute action de votre voisin et sécurisera votre bien.
Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
il y a 7 heures
Merci beaucoup maître pour votre prompte réponse.
La terrasse n est pas surélevée et respecte quand même les documents en vigueur.
Le maire peut il quand même obtenir la démolition ?
Bien à vous
Christian
il y a 6 heures
C'est une excellente question, car elle touche au cœur de la situation.
Pour répondre directement : oui, le maire peut toujours obtenir la démolition de votre terrasse.
La logique de la loi
Vous avez raison sur le fait que votre terrasse respecte les documents d'urbanisme en vigueur (comme le PLU). C'est un point très important.
Cependant, la loi d'urbanisme exige non seulement la conformité du projet, mais aussi l'obtention préalable de l'autorisation requise. Le fait que la terrasse n'ait pas été construite après l'obtention d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire constitue une infraction au Code de l'urbanisme.
Le maire, en tant qu'autorité responsable de l'urbanisme sur sa commune, peut constater cette infraction et la signaler au Procureur de la République. Le maire ne peut pas ordonner lui-même la démolition, mais il peut demander au tribunal de le faire.
L'issue de la procédure
C'est pourquoi il est crucial de régulariser la situation au plus vite. Si vous déposez une déclaration préalable de travaux (si la surface est inférieure à 20m², ou 40m² si le PLU le permet) et que celle-ci est acceptée, l'infraction est effacée. Le tribunal n'ordonnera pas la démolition d'une construction qui est désormais légale et qui respecte toutes les règles.
En résumé, le maire peut demander la démolition tant que la terrasse n'est pas régularisée. Votre seule protection est d'obtenir l'autorisation nécessaire.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 heures
Merci maître. Je vais préparer un dossier de permis de construire alors.
Par contre vous indiquez que je peux tout à fait prendre en photo l ancienne terrasse mais elle n est pas censé exister pourtant ? Est ce que je m expose à d autres sanctions en agissant ainsi ?
Dans la commune où j habite, un voisin à construit sa terrasse sans autorisation au début et après il a déposé une déclaration sans attendre la réponse puisque il a continué à faire sa terrasse.
Elle était construite avant même qu il ait obtenu son autorisation et il n à pas eu de pb
Bien à vous
Christian
il y a 6 heures
Votre question sur les photos est très pertinente. C'est bien la preuve que vous réfléchissez à votre démarche.
Pourquoi soumettre les photos ?
C'est une excellente initiative. Vous ne vous exposez à aucune sanction en agissant ainsi.
En incluant les photos de l'ancienne terrasse dans votre dossier de régularisation, vous montrez à l'administration votre bonne foi. Votre démarche est de dire : "Je ne crée pas une nouvelle construction illégale, je régularise un projet qui remplace une ancienne structure."
Cela prouve que vous n'ajoutez pas de surface supplémentaire. Pour l'administration, le principal enjeu est que la nouvelle construction soit conforme au PLU et ne crée pas d'abus. La démolition de l'ancienne terrasse, en tant que telle, n'est pas une infraction grave. Le plus important est de régulariser la nouvelle construction.
L'exemple de votre voisin
L'exemple de votre voisin est très courant, mais il ne doit surtout pas vous inciter à prendre des risques. "Ne pas avoir de problème" ne signifie pas que c'était légal, cela signifie simplement que votre voisin a eu de la chance.
Le maire ou le procureur peut à tout moment constater l'infraction et lancer une procédure pour faire démolir une construction sans permis. Le fait qu'elle soit conforme au PLU est un argument de défense, mais ce n'est pas une garantie. Le tribunal peut tout à fait ordonner la démolition car la procédure n'a pas été respectée.
En déposant votre permis de construire et en attendant de l'avoir, vous protégez votre bien et vous faites disparaître tout risque juridique. C'est le seul moyen d'être certain que votre terrasse ne sera jamais menacée de démolition.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie bien chaleureusement cher maître
Ma terrasse fait 8m2 de plus que l ancienne
Est-ce que cela peut représenter un problème ?
Bien à vous
Christian
il y a 6 heures
Oui, l'augmentation de 8 m² par rapport à l'ancienne terrasse est un point très important. Cela change la nature de votre projet et peut créer un problème.
La création de surface et l'autorisation d'urbanisme
Contrairement à une reconstruction à l'identique, une extension de 8 m² est considérée par la loi comme une création de surface. Ce n'est plus une simple reconstruction, mais un aménagement qui doit respecter des règles strictes.
En règle générale, une création de surface extérieure (comme une terrasse non couverte et non surélevée) nécessite une déclaration préalable de travaux si sa surface est supérieure à 5 m². Dans votre cas, avec 8 m² de plus, cette déclaration est obligatoire.
Le problème ne vient donc pas uniquement du fait que vous n'avez pas d'autorisation, mais aussi du fait que votre nouvelle terrasse, dans sa dimension finale, doit être entièrement conforme au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune.
Les règles à vérifier dans le PLU
L'augmentation de 8 m² peut poser problème si elle ne respecte pas les règles de votre PLU, notamment sur :
L'emprise au sol : Le PLU peut imposer un pourcentage maximum de la surface de votre terrain qui peut être construite.
La distance aux limites séparatives : Votre terrasse doit respecter une distance minimale par rapport à la propriété de vos voisins.
La surface de votre terrain en zone perméable : De plus en plus de PLU imposent une surface minimale de terrain qui doit rester perméable (sans construction) pour la gestion des eaux.
Pour régulariser la situation, vous devrez soumettre un dossier de déclaration préalable de travaux qui prouve que votre nouvelle terrasse de 8 m² est conforme à toutes ces règles. Si c'est le cas, vous pourrez obtenir l'autorisation et vous mettre à l'abri des menaces. Si ce n'est pas le cas, la mairie peut vous refuser la régularisation.
Bonne continuation.
il y a 6 heures
Maître.
Pas de soucis au niveau du plu, tout est respecter.
Concernant la terrasse, elle se trouve très loin des voisins, il n y a personne à côté d elle.
Ma première terrasse faisait 52 m2 mais elle n a jamais été déclarée. Celle ci fait 60m2 donc 8 de plus.
Je peux peut-être dire que l ancienne faisait aussi 60 ?
Merci maître
il y a 4 heures
Et je suis dans les règles au niveau emprise au sol. D ailleurs le plu n indique rien à ce sujet
Bien à vous
Christian
il y a 4 heures
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