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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Rappel à la loi sans suite ni condamnation
Sujet initié par Malabuena, il y a 1 an - 1886 vues

Bonjour, je souhaite savoir si un rappel à la loi émis en décembre 2021 mais sans sans poursuite ni condamnation et classé sans suite avec un délai d'1 an sans autre infraction (délai d'1 an donc dépassé) apparaît dans un quelconque fichier?
Et si oui, comment procéder pour effacer ces données?
Autre question, comment accéder aux bulletins B1 et B2? (Casier judiciaire 3 vierge) Merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Bonjour,

Un rappel à la loi est une mesure non inscrite sur le casier judiciaire B2 ou B3, mais il peut figurer temporairement dans des fichiers de police ou de gendarmerie. Pour vérifier ou demander l'effacement de ces données, vous pouvez adresser une demande écrite à la CNIL ou au procureur de la République, en expliquant votre situation.

Pour consulter vos bulletins B1 et B2, vous pouvez en faire la demande directement au casier judiciaire national, mais notez que seul le B3 est accessible aux particuliers.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Malabuena
Bonjour, merci pour votre retour
Avant de demandé un efficacement, comment savoir sinon est fiché dans un fichier de la police ou de la gendarmerie?
J ai bien noté que pour les accès aux casiers B1 et B2, il faut faire une demande. Je me suis renseignée et les accès sont possible sur place auprès du tribunal judiciaire de secteur
Mais comment savoir si la police ou la gendarmerie a un fichier? Car cet élément paraît important avant toute demande d effacement si finalement il n y a rien Merci pour votre retour
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Pour savoir si vous êtes enregistré dans un fichier de police ou de gendarmerie, vous pouvez faire une demande de droit d'accès indirect auprès de la CNIL. La CNIL interviendra alors auprès des services concernés pour vérifier la présence éventuelle de vos données dans leurs fichiers, sans que cela vous porte préjudice. Si aucune information n'est trouvée, vous serez simplement informé de l'absence de données vous concernant.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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