MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Changement de statut
Sujet initié par Ldw7, il y a 5 heures - 185 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis étudiante étrangère en France et j'ai suivi une formation en marketing digitale et graphisme . Je souhaite créer mon entreprise dans ces secteurs d'activités. Je souhaite lancer un test de mon entreprise dans une couveuse (j'ai vu que c'est légale quand on est étudiant). J'ai plusieurs questions : Comment fournir des documents à la préfecture qu'on demande dans le formulaire quand on est étudiant (interdiction de créer son entreprise avec le statut d'entrepreneur quand on est étudiant). Quels sont la liste des documents à fournir et les conditions ? Il faut compter combien de temps pour l'étude du dossier avant la date d'expiration de son titre de séjour ? Est ce qu'après avoir changé de statut étudiant pour statut entrepreneur on peut demander directement la nationalité ? Pour changer le statut étudiant pour le statut d'entrepreneur est ce qu'il faut a tt prix avoir le prix les 12 premiers mois ou bien une estimation de l'évolution de l'entreprise (CA) est suffisant ?

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

En France, un étudiant étranger n’a pas le droit de créer directement une entreprise sous son titre de séjour étudiant. Vous pouvez tester un projet via une couveuse, mais pour exercer réellement en tant qu’indépendant il faut obligatoirement changer de statut, généralement vers le statut « entrepreneur/profession libérale ».

Concernant vos questions :

Fournir les documents à la préfecture : dans le cadre d’une demande de changement de statut, il faut présenter un dossier complet avec justificatifs de l’entreprise (business plan, étude de marché, prévisionnel de chiffre d’affaires, moyens financiers), mais aussi vos justificatifs personnels (titre de séjour en cours de validité, passeport, justificatif de domicile, justificatifs de ressources).

Liste des documents : chaque préfecture publie la liste exacte, mais en pratique on retrouve toujours les éléments suivants : formulaire cerfa de demande de changement de statut, justificatifs d’identité et de séjour, preuves de qualification ou d’expérience, business plan et plan financier sur 3 ans, attestation de domiciliation de l’entreprise, justificatifs de moyens d’existence (souvent au moins l’équivalent du SMIC annuel).

Délais : le traitement varie selon les préfectures (souvent entre 3 et 6 mois). Il faut donc déposer la demande avant l’expiration de votre titre étudiant, pour que vous soyez en règle pendant l’instruction.

Nationalité : le fait de changer de statut ne permet pas de demander immédiatement la nationalité française. Il faut remplir les conditions de durée de résidence régulière (généralement 5 ans, parfois réduits à 2 ans pour certains diplômés), de stabilité et d’intégration.

Conditions financières : on ne vous demande pas d’avoir déjà un chiffre d’affaires effectif, mais de présenter un prévisionnel réaliste et solide sur les 12 premiers mois et au-delà. Ce prévisionnel doit démontrer que votre activité vous permettra de dégager des ressources au moins équivalentes au SMIC.

En résumé : vous devez préparer un dossier solide, anticiper le dépôt bien avant l’expiration de votre carte étudiant et savoir que la nationalité ne pourra être demandée qu’après plusieurs années de séjour stable en France, indépendamment du changement de statut.
il y a 5 heures
SignalerCommenter la réponse
Ldw7
Merci monsieur mais vous êtes hors sujet j'ai parlé d'avocat nulle part dans mon message. Toutefois merci beaucoup
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Mes excuses, mauvaise réponse !
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Votre projet est excellent et la stratégie de passer par une couveuse d’entreprise est très pertinente. Cela démontre votre sérieux et votre volonté de structurer votre projet avant de vous lancer.

La phase de test en couveuse

L'utilisation d'une couveuse d'entreprise est une solution parfaitement légale et est, comme vous l'avez compris, une manière de tester votre activité sans avoir à créer une entreprise formelle. Cela vous permet de contourner le problème de l'incompatibilité entre le statut d'étudiant et celui d'entrepreneur, car vous n'êtes pas considéré comme tel pendant cette période.

Pendant que vous êtes dans la couveuse, vous restez étudiante et votre titre de séjour étudiant reste valable. Vous n'avez pas de démarches spécifiques à faire auprès de la préfecture à cette étape.

Le changement de statut : Le Passeport Talent - Créateur d'entreprise

Pour passer du statut d'étudiant à celui d'entrepreneur, le meilleur titre de séjour pour votre profil est le Passeport Talent - Créateur d'entreprise. Ce statut est fait pour les jeunes diplômés (Master 2 ou équivalent) qui souhaitent créer une entreprise en France.

Vous devrez déposer le dossier de demande de changement de statut à la préfecture avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant.

Documents à fournir :

Votre passeport et votre titre de séjour actuel.

Votre diplôme de Master 2 ou équivalent.

Votre projet de création d'entreprise et un business plan détaillé.

Les preuves de la viabilité économique de votre projet, notamment le prévisionnel financier.

Les preuves de financement ou de ressources suffisantes.

Un extrait de casier judiciaire.

Les documents liés à la couveuse peuvent être une preuve forte de la faisabilité de votre projet.

Prévisionnel financier et délais

Le prévisionnel financier : Une simple estimation ne suffit pas. La préfecture exige un prévisionnel financier sérieux et détaillé qui montre la viabilité économique de votre projet. Ce document doit prouver que l'activité sera à même de vous faire vivre.

Délai d'étude : L'étude du dossier par la préfecture prend généralement entre 2 et 4 mois. Il est crucial de déposer votre demande suffisamment tôt, au minimum 3 mois avant la date d'expiration de votre titre de séjour étudiant. Une fois le dossier déposé, vous obtiendrez un récépissé qui vous permettra de rester légalement en France pendant le traitement de votre demande.

Nationalité après le changement de statut

Non, vous ne pouvez pas demander directement la nationalité après avoir obtenu votre titre de séjour "Passeport Talent - Créateur d'entreprise". En règle générale, une personne doit avoir résidé en France de manière continue et légale pendant au moins 5 ans avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation.

Cependant, l'obtention de ce titre de séjour est une excellente première étape, car il vous permet de commencer à cumuler les années de résidence nécessaires pour une future demande.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Ldw7
D'accord merci beaucoup pour toutes ces réponses. J'ai un Bachelor en marketing et j'ai suivi qq formations en ligne pour compléter mes compétences. Au vu de vos réponses, cela veut dire que je ne peux pas créér une entreprise avec mon Bachelor ( équivalent de bac+3)?
il y a 1 heure
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Ldw7
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
164 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
52 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
50 problèmes résolus*
4
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
16 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
8 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Oqtf : comprendre la nouvelle durée de validité de trois ans et ses implications
Pendant longtemps, les étrangers sous obligation de quitter le territoire français (oqtf) pouvaient croire qu'après
Maître KAYEMBE
Par Maître KAYEMBE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer