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Sujet initié par Ldw7, il y a 9 mois - 1461 vues

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Bonjour,

Je suis étudiante étrangère en France et j'ai suivi une formation en marketing digitale et graphisme . Je souhaite créer mon entreprise dans ces secteurs d'activités. Je souhaite lancer un test de mon entreprise dans une couveuse (j'ai vu que c'est légale quand on est étudiant). J'ai plusieurs questions : Comment fournir des documents à la préfecture qu'on demande dans le formulaire quand on est étudiant (interdiction de créer son entreprise avec le statut d'entrepreneur quand on est étudiant). Quels sont la liste des documents à fournir et les conditions ? Il faut compter combien de temps pour l'étude du dossier avant la date d'expiration de son titre de séjour ? Est ce qu'après avoir changé de statut étudiant pour statut entrepreneur on peut demander directement la nationalité ? Pour changer le statut étudiant pour le statut d'entrepreneur est ce qu'il faut a tt prix avoir le prix les 12 premiers mois ou bien une estimation de l'évolution de l'entreprise (CA) est suffisant ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

En France, un étudiant étranger n'a pas le droit de créer directement une entreprise sous son titre de séjour étudiant. Vous pouvez tester un projet via une couveuse, mais pour exercer réellement en tant qu'indépendant il faut obligatoirement changer de statut, généralement vers le statut « entrepreneur/profession libérale ».

Concernant vos questions :

Fournir les documents à la préfecture : dans le cadre d'une demande de changement de statut, il faut présenter un dossier complet avec justificatifs de l'entreprise (business plan, étude de marché, prévisionnel de chiffre d'affaires, moyens financiers), mais aussi vos justificatifs personnels (titre de séjour en cours de validité, passeport, justificatif de domicile, justificatifs de ressources).

Liste des documents : chaque préfecture publie la liste exacte, mais en pratique on retrouve toujours les éléments suivants : formulaire cerfa de demande de changement de statut, justificatifs d'identité et de séjour, preuves de qualification ou d'expérience, business plan et plan financier sur 3 ans, attestation de domiciliation de l'entreprise, justificatifs de moyens d'existence (souvent au moins l'équivalent du SMIC annuel).

Délais : le traitement varie selon les préfectures (souvent entre 3 et 6 mois). Il faut donc déposer la demande avant l'expiration de votre titre étudiant, pour que vous soyez en règle pendant l'instruction.

Nationalité : le fait de changer de statut ne permet pas de demander immédiatement la nationalité française. Il faut remplir les conditions de durée de résidence régulière (généralement 5 ans, parfois réduits à 2 ans pour certains diplômés), de stabilité et d'intégration.

Conditions financières : on ne vous demande pas d'avoir déjà un chiffre d'affaires effectif, mais de présenter un prévisionnel réaliste et solide sur les 12 premiers mois et au-delà. Ce prévisionnel doit démontrer que votre activité vous permettra de dégager des ressources au moins équivalentes au SMIC.

En résumé : vous devez préparer un dossier solide, anticiper le dépôt bien avant l'expiration de votre carte étudiant et savoir que la nationalité ne pourra être demandée qu'après plusieurs années de séjour stable en France, indépendamment du changement de statut.
il y a 9 mois
SignalerCommenter la réponse
Ldw7
Merci monsieur mais vous êtes hors sujet j'ai parlé d'avocat nulle part dans mon message. Toutefois merci beaucoup
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Mes excuses, mauvaise réponse !
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

Votre projet est excellent et la stratégie de passer par une couveuse d'entreprise est très pertinente. Cela démontre votre sérieux et votre volonté de structurer votre projet avant de vous lancer.

La phase de test en couveuse

L'utilisation d'une couveuse d'entreprise est une solution parfaitement légale et est, comme vous l'avez compris, une manière de tester votre activité sans avoir à créer une entreprise formelle. Cela vous permet de contourner le problème de l'incompatibilité entre le statut d'étudiant et celui d'entrepreneur, car vous n'êtes pas considéré comme tel pendant cette période.

Pendant que vous êtes dans la couveuse, vous restez étudiante et votre titre de séjour étudiant reste valable. Vous n'avez pas de démarches spécifiques à faire auprès de la préfecture à cette étape.

Le changement de statut : Le Passeport Talent - Créateur d'entreprise

Pour passer du statut d'étudiant à celui d'entrepreneur, le meilleur titre de séjour pour votre profil est le Passeport Talent - Créateur d'entreprise. Ce statut est fait pour les jeunes diplômés (Master 2 ou équivalent) qui souhaitent créer une entreprise en France.

Vous devrez déposer le dossier de demande de changement de statut à la préfecture avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant.

Documents à fournir :

Votre passeport et votre titre de séjour actuel.

Votre diplôme de Master 2 ou équivalent.

Votre projet de création d'entreprise et un business plan détaillé.

Les preuves de la viabilité économique de votre projet, notamment le prévisionnel financier.

Les preuves de financement ou de ressources suffisantes.

Un extrait de casier judiciaire.

Les documents liés à la couveuse peuvent être une preuve forte de la faisabilité de votre projet.

Prévisionnel financier et délais

Le prévisionnel financier : Une simple estimation ne suffit pas. La préfecture exige un prévisionnel financier sérieux et détaillé qui montre la viabilité économique de votre projet. Ce document doit prouver que l'activité sera à même de vous faire vivre.

Délai d'étude : L'étude du dossier par la préfecture prend généralement entre 2 et 4 mois. Il est crucial de déposer votre demande suffisamment tôt, au minimum 3 mois avant la date d'expiration de votre titre de séjour étudiant. Une fois le dossier déposé, vous obtiendrez un récépissé qui vous permettra de rester légalement en France pendant le traitement de votre demande.

Nationalité après le changement de statut

Non, vous ne pouvez pas demander directement la nationalité après avoir obtenu votre titre de séjour "Passeport Talent - Créateur d'entreprise". En règle générale, une personne doit avoir résidé en France de manière continue et légale pendant au moins 5 ans avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation.

Cependant, l'obtention de ce titre de séjour est une excellente première étape, car il vous permet de commencer à cumuler les années de résidence nécessaires pour une future demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Ldw7
D'accord merci beaucoup pour toutes ces réponses. J'ai un Bachelor en marketing et j'ai suivi qq formations en ligne pour compléter mes compétences. Au vu de vos réponses, cela veut dire que je ne peux pas créér une entreprise avec mon Bachelor ( équivalent de bac+3)?
il y a 9 mois
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