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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Taxe fonciere
Sujet initié par Dora, il y a 8 heures - 216 vues

Bonjour,

Sur la taxe fonciere figure seulement le numéro d'immatriculation fiscal déontologie époux (le bien est en commun).
Est absent mon numéro d'immatriculation fiscal.
Cela peut il me porter préjudice ?
A qui m'adresser pour faire rectifier les éléments qui identifie la propriété sur la taxe fonciere ?

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83%de réponse
2 réponses
Chère madame,

Il est important de corriger cette erreur, car elle peut avoir des conséquences, même si elles sont minimes dans la plupart des cas.

Les conséquences de cette erreur

En général, le fait que seul le numéro fiscal de votre époux figure sur la taxe foncière ne pose pas de problème majeur tant que le paiement est effectué. La taxe foncière est liée au bien immobilier, et non à un seul des propriétaires en particulier. Le service des impôts considère le couple comme un foyer fiscal pour ce bien.

Cependant, dans certaines situations, cela peut poser des soucis :

Preuve de propriété : Si vous avez besoin de prouver que vous êtes propriétaire du bien, l'avis de taxe foncière peut être un document utile. Le fait que votre nom et numéro fiscal soient absents pourrait rendre la preuve plus difficile.

Historique fiscal : En cas de séparation ou de divorce, cela peut compliquer la documentation de votre part dans les frais liés à la propriété.

Comment faire rectifier l'avis de taxe foncière ?

Pour que votre numéro fiscal figure également sur l'avis, vous devez vous adresser au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend votre bien immobilier.

La démarche est simple :

Rassemblez les documents : Préparez une copie de l'avis de taxe foncière actuel, ainsi qu'une copie de votre acte de propriété (ou de l'attestation de propriété notariée) pour prouver que le bien vous appartient en commun.

Contactez le SIP : Vous pouvez les contacter de plusieurs manières :

Par courrier : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant la situation et demandant la rectification, en joignant les copies des documents.

Par téléphone : Appelez le numéro indiqué sur votre avis de taxe foncière.

En vous déplaçant : Le plus simple et le plus efficace est de vous rendre sur place pendant les horaires d'ouverture. Vous pourrez ainsi présenter les documents et obtenir une confirmation immédiate de la prise en compte de votre demande.

Via votre espace en ligne : Vous pouvez également envoyer un message sécurisé depuis votre espace personnel sur le site des impôts, dans la rubrique "Nous contacter".

Il est important de faire cette rectification pour que l'avis de taxe foncière reflète correctement la situation de la propriété. La démarche est simple et ne vous prendra pas beaucoup de temps.

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il y a 8 heures
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il y a 8 heures
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