Délai réclamation taxe foncière ?

Sujet initié par Francois, il y a 2 ans - 5526 vues

Précisions : ce n'est pas la première SATD que je reçois, l'huissier des finances publiques est déjà passé il y'a 2 ans mais vu la situation il n'a pas insisté. Je ne pense pas qu'une procédure judiciaire soit en cours. Je ne conteste pas le montant dû, mais espère bénéficier d'une prescription. Merci de votre réponse

Cher Monsieur,

Normalement, le délai de reprise (de prescription) est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Mais ce délai passe à trois en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.

Cependant, si c'est le contribuable qui est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.

De plus, il semble qu'il y ait eu des actes interruptifs de prescription.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Bonjour, dans mon cas je suis commerçant locataire, est mon propriétaire m'a e réclame les impôts fonciers qu'il ne m'a jamais réclamé de 2015 a aujourd'hui. A t'il le droit de revenir sur toute ces années ?
Merci par avance.
Mr Durand

Merci pour votre réponse. Notre situation est un peu compliqué. Notre propriétaire avec qui on a signé le bail est décédé en 2015. Depuis toute la gérance est sous notaire. Et cette année la succession a était faite et les nouveaux propriétaires nous réclame tout les charges de copropriété que nous avons jamais payé apparemment. Ainsi que tout les impôts fonciers qui n'ont pas était payé depuis que c'est le notaire qui gère ( il ne nous a jamais réclamé ces impôts) et les propriétaires nous réclame depuis 2015 jusqu'à aujourd'hui. Ont ils le droit?
Cordialement
Mr Durand

Bonjour
À ma connaissance en matière de régularisation de charges dues le bailleur peut remonter jusqu'a 3 années pas plus.

Bonsoir, oui je sais que pour les charges c'est trois ans. Mais pour ce qui est des taxes foncières ? Savais combien d'années peuvent il nous réclamer,?sachant qu'ils ne nous ont jamais adressé les avis d'imposition...
Merci d'avance

idem
les taxes foncières sont liées au bail
si vous pouvez montrer que vous n'avez jamais eu de courrier spécifiant la régularisation de charge tous les ans même avec une année de décalage,
il incombe au bailleur de présenter les régularisation de toutes les charges. c'est un bail commercial 3/6/9 ou précaire il est encore en cours ?
vous avez donc payé les avances sur charges sans aucune régularisation annuelle ?
vous pouvez également exiger que l'on vous présente les détails des comptes.
enfin j'écrirai seulement une réponse invoquant l'absence de régularisation de charges pour les années xxx et étant données que l'obligation incombe au bailleur de présenter ses régularisations avant 3 ans, il y a prescription.
les taxes foncières sont réclamées par les impôts ou par le bailleur ?

Les taxes foncières sont réclamés par les enfants de l'ancien bailleur qui est décédé depuis 2018 , c'est donc un notaire qui gérer tout ça mais il ne m'a jamais rien envoyé. Iles enfants me réclame aprèsent les taxes de 2019 a 2024. Ainsi que les charges de copropriété depuis 2022.
Ils ont vendu le bail en décembre 2024 a une autre personne avec qui ça se passe très bien.
Dois je payer ces charges et ces taxes foncières ? ( Pour info, je n'ai toujours pas les avis d'imposition et les factures de copropriété qui me réclame)
Merci a vous

il y a un an de décalage
ils peuvent donc réclamer en 2025 les charges 2024, 2023 et 2022
avec un courrier et les montants avec la déduction des acomptes de charges déjà versées incluant la part de taxe ordure ménagère comprise dans la taxe foncière si c'est un bail pour un local commercial.

Si leur notaire ne vous écrit pas, c'est qu'il sait parfaitement qu'ils ne peuvent pas réclamer 2019 à 2022.

lors de la réception du montant reclamé, vous leur demandez un détail des charges de copropriété et la part de trop
taxe ordures ménagère et part de taxe foncière due par an.
le nouveau bailleur transmet son état de compte avance de charges - les charges réelles ?
donc ils n'ont pas effectué leurs obligations.
si la réclamation officielle du 1er bailleur ou des enfants a été faite en recommandée, c'est cette date qui fait foi. dans ce courrier demandant 2019 à 2022 soit c est prescris soit vous devez les années avant les 3 ans.
mais ils doivent être en mesure de vous donner le détail de cet état de calcul.

Désolé je suis un peu perdu. Il m'ont envoyé un recommandé en juillet 2024 avec un récapitulatif de se qu'il me réclamé. Mais sans aucun justificatif, juste des montants écrit par le notaire .
J'aimerais savoir combien d'années de taxe foncière et combien d'années de charges de copropriété peuvent il me réclamer ?
Merci

3 ans en arrière partir de juillet 24 et cest a vous de réclamer le détail et justificatifs
Donc 2022-2023 et 2024 à venir car il y a un an de décalâmes pour le calcul de la régularisation des charges