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Mise en demeure
Sujet (Cloturé) initié par Sivette, il y a 10 mois - 745 vues

Bonjour,
Mon ex conjoint refuse de me fournir les documents médicaux, les rendez vous et coordonnées des professionnels, le livret de famille, carte d'identité, ordonnance, médicaments, date et lieu de vacances avec notre fille, je ne peux plus joindre ma fille je n' ai pas d' informations sur la scolarité, santé, sécurité, il refuse de payer la moitié des frais et faire des trajets. il bloque mon notaire et banque pour mon achat immobilier, je n' ai pas encore le duplicata du livret de famille. Pouvez vous m'envoyer un modèle de mise en demeure pour lui demander de me fournir les informations.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Chère madame,

C'est une situation très difficile et frustrante. L'attitude de votre ex-conjoint est inacceptable et illégale. Le fait qu'il vous prive d'informations sur la vie de votre enfant et qu'il vous bloque dans vos démarches constitue un non-respect de l'autorité parentale conjointe.

Voici un modèle de lettre de mise en demeure. Il est impératif d'envoyer ce document en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une preuve juridique de votre démarche.

Modèle de lettre de mise en demeure

[Votre prénom NOM]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse e-mail]

À l'attention de Monsieur [Prénom NOM de votre ex-conjoint]
[Son adresse]

À [Ville], le [Date]

Objet : Mise en demeure de me fournir les informations et documents relatifs à notre fille, [Prénom de la fille]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [Numéro du recommandé]

Monsieur,

Je me vois contrainte de vous adresser la présente, en raison de vos manquements répétés à vos obligations parentales et aux dispositions du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales de [Ville du jugement], en date du [Date du jugement].

Malgré mes demandes et nos échanges, vous refusez de me fournir les informations et documents essentiels concernant notre fille, [Prénom de la fille]. Plus précisément, vous me privez de :

Informations sur sa santé : Vous refusez de me communiquer les coordonnées des professionnels de santé qui la suivent, les dates de rendez-vous, et de me fournir les ordonnances et médicaments nécessaires à sa santé.

Informations sur sa scolarité et sa vie sociale : Vous refusez de me communiquer les informations sur sa scolarité, et de me tenir informée des dates et lieux de vos vacances, rendant impossible la communication avec elle pendant ces périodes.

Documents administratifs et frais financiers : Vous refusez de me fournir le livret de famille, la carte d'identité de notre fille, et de prendre en charge la moitié des frais médicaux.

Obstacle à mes projets personnels : Vous refusez de collaborer avec mon notaire et ma banque, me bloquant dans mes démarches d'achat immobilier.

Ces agissements constituent une entrave à l'exercice de mon autorité parentale et un manquement grave aux devoirs qui vous incombent. L'autorité parentale est un devoir partagé qui implique que les parents s'informent mutuellement des décisions importantes et de la vie de l'enfant.

En conséquence, je vous mets en demeure de me fournir, sous un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre, l'ensemble des documents et informations que j'ai listés ci-dessus.

À défaut de réponse de votre part ou si vous ne vous exécutez pas dans les délais impartis, je n'hésiterai pas à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour manquement à l'autorité parentale et à déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour les faits de harcèlement et de non-respect de la décision de justice.

Je vous prie de bien vouloir prendre la mesure de la gravité de la situation et des conséquences que cela peut engendrer pour vous.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]
[Votre prénom NOM]

Mesures supplémentaires à prendre

L'envoi de cette lettre est une étape cruciale, mais vous devez aussi penser à la suite :

Passez à l'action : Si votre ex-conjoint ne réagit pas après avoir reçu cette lettre, vous avez la preuve qu'il refuse de coopérer. Vous pourrez l'utiliser pour déposer une nouvelle demande auprès du Juge aux Affaires Familiales ou pour déposer une plainte pour non-représentation d'enfant (si les faits se produisent) ou pour non-respect des obligations parentales.

Obtenez un duplicata : Pour les documents administratifs comme le livret de famille, vous pouvez en demander un duplicata à la mairie du lieu de mariage ou de naissance de votre fille. C'est une démarche essentielle pour que vous ayez des documents à jour.

Prenez un avocat : Je vous conseille vivement de prendre un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous accompagner dans toutes ces démarches, qui peuvent être complexes, et vous aider à faire valoir vos droits en justice.

Merci d'informer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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