Mise en demeure

Sujet initié par Sivette, il y a 4 heures - 121 vues

Chère madame,

C'est une situation très difficile et frustrante. L'attitude de votre ex-conjoint est inacceptable et illégale. Le fait qu'il vous prive d'informations sur la vie de votre enfant et qu'il vous bloque dans vos démarches constitue un non-respect de l'autorité parentale conjointe.

Voici un modèle de lettre de mise en demeure. Il est impératif d'envoyer ce document en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une preuve juridique de votre démarche.

Modèle de lettre de mise en demeure

[Votre prénom NOM]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse e-mail]

À l'attention de Monsieur [Prénom NOM de votre ex-conjoint]
[Son adresse]

À [Ville], le [Date]

Objet : Mise en demeure de me fournir les informations et documents relatifs à notre fille, [Prénom de la fille]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [Numéro du recommandé]

Monsieur,

Je me vois contrainte de vous adresser la présente, en raison de vos manquements répétés à vos obligations parentales et aux dispositions du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales de [Ville du jugement], en date du [Date du jugement].

Malgré mes demandes et nos échanges, vous refusez de me fournir les informations et documents essentiels concernant notre fille, [Prénom de la fille]. Plus précisément, vous me privez de :

Informations sur sa santé : Vous refusez de me communiquer les coordonnées des professionnels de santé qui la suivent, les dates de rendez-vous, et de me fournir les ordonnances et médicaments nécessaires à sa santé.

Informations sur sa scolarité et sa vie sociale : Vous refusez de me communiquer les informations sur sa scolarité, et de me tenir informée des dates et lieux de vos vacances, rendant impossible la communication avec elle pendant ces périodes.

Documents administratifs et frais financiers : Vous refusez de me fournir le livret de famille, la carte d'identité de notre fille, et de prendre en charge la moitié des frais médicaux.

Obstacle à mes projets personnels : Vous refusez de collaborer avec mon notaire et ma banque, me bloquant dans mes démarches d'achat immobilier.

Ces agissements constituent une entrave à l'exercice de mon autorité parentale et un manquement grave aux devoirs qui vous incombent. L'autorité parentale est un devoir partagé qui implique que les parents s'informent mutuellement des décisions importantes et de la vie de l'enfant.

En conséquence, je vous mets en demeure de me fournir, sous un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre, l'ensemble des documents et informations que j'ai listés ci-dessus.

À défaut de réponse de votre part ou si vous ne vous exécutez pas dans les délais impartis, je n'hésiterai pas à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour manquement à l'autorité parentale et à déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour les faits de harcèlement et de non-respect de la décision de justice.

Je vous prie de bien vouloir prendre la mesure de la gravité de la situation et des conséquences que cela peut engendrer pour vous.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]
[Votre prénom NOM]

Mesures supplémentaires à prendre

L'envoi de cette lettre est une étape cruciale, mais vous devez aussi penser à la suite :

Passez à l'action : Si votre ex-conjoint ne réagit pas après avoir reçu cette lettre, vous avez la preuve qu'il refuse de coopérer. Vous pourrez l'utiliser pour déposer une nouvelle demande auprès du Juge aux Affaires Familiales ou pour déposer une plainte pour non-représentation d'enfant (si les faits se produisent) ou pour non-respect des obligations parentales.

Obtenez un duplicata : Pour les documents administratifs comme le livret de famille, vous pouvez en demander un duplicata à la mairie du lieu de mariage ou de naissance de votre fille. C'est une démarche essentielle pour que vous ayez des documents à jour.

Prenez un avocat : Je vous conseille vivement de prendre un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous accompagner dans toutes ces démarches, qui peuvent être complexes, et vous aider à faire valoir vos droits en justice.

Merci d’informer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.