Fiscalité des revenus locatifs d 'un bien immobilier conservé aprés séparation

Sujet initié par Jul, il y a 6 heures - 111 vues

Bonjour,

Votre situation est très courante après la dissolution d'un PACS. La conservation d'un bien en indivision est une solution envisageable, mais elle nécessite une organisation claire, notamment sur le plan fiscal.

1. Comment déclarer fiscalement ces revenus locatifs ?

La déclaration fiscale des revenus locatifs d'un bien en indivision (propriété commune) se fait de manière individuelle.

Chacun pour sa part : Chacun des co-indivisaires doit déclarer sa part des revenus locatifs et des charges afférentes. Étant donné que le bien a été acquis en commun après votre PACS, il est présumé que vous en êtes propriétaires à parts égales, soit 50 % chacun.

La catégorie fiscale : Ces revenus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.

Le régime fiscal : Vous avez le choix entre deux régimes :

Le régime micro-foncier : Si le montant annuel des loyers est inférieur à 15 000 €, vous pouvez opter pour ce régime. L'administration applique un abattement forfaitaire de 30 %. C'est simple, mais vous ne pouvez pas déduire les charges réelles (crédit, taxe foncière, etc.).

Le régime réel : Si le montant est supérieur à 15 000 €, ou si vous souhaitez déduire vos charges réelles, vous devez opter pour ce régime. C'est le plus souvent le plus avantageux, car vous pouvez déduire toutes les charges liées au bien (intérêts d'emprunt, assurances, travaux, taxe foncière, etc.). C'est ce qui vous permet de payer moins d'impôts.

2. Peut-on diviser les loyers et les déclarer individuellement ?

Oui, c'est exactement ce que vous devez faire. La déclaration se fait en fonction de la part de propriété de chacun.

Partage des revenus : Chaque ex-partenaire doit déclarer 50 % des loyers perçus.

Partage des charges : De la même manière, chacun doit déduire 50 % des charges supportées (le crédit immobilier, l'assurance, les travaux, etc.).

Déclaration commune : Il est crucial que vous vous mettiez d'accord pour que le total des revenus et des charges déclarés par chacun corresponde à l'intégralité des revenus et des charges du bien.

3. Le partage des loyers peut-il être acté par un document sans instance ?

Oui, tout à fait. Pour sécuriser votre situation et éviter tout conflit futur, il est vivement recommandé de rédiger une convention d'indivision.

Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ? C'est un document écrit qui organise la gestion de votre bien commun. Elle peut être signée sous seing privé (entre vous), mais il est fortement conseillé de la faire rédiger et signer devant un notaire.

Contenu de la convention : Ce document peut prévoir :

La répartition des loyers et des charges.

La répartition du remboursement du crédit.

Les modalités de gestion du bien (qui s'occupe des réparations, du locataire, etc.).

Les conditions de revente du bien.

Cette convention est un outil juridique qui a force de loi entre vous. Elle formalise les termes de votre accord, vous protège mutuellement et vous dispense de devoir faire appel à un juge en cas de désaccord.

En résumé, vous devez chacun déclarer la moitié des revenus et des charges. Pour sécuriser votre situation, la signature d'une convention d'indivision est la meilleure solution.

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