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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Action déclaratoire
Sujet initié par Jordan, il y a 4 heures - 97 vues

Après l'action déclaratoire du refus de la demande de certificat de nationalité française par filiation quel papier vous aurez au cas où ça marche
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1 réponse
Bonjour

Si votre action déclaratoire de nationalité française aboutit favorablement, le tribunal judiciaire rendra un jugement déclaratif qui reconnaît officiellement que vous êtes français par filiation.

Ce jugement a une portée très forte : il établit votre nationalité de manière définitive, sans possibilité de remise en cause ultérieure par l’administration ou le parquet, contrairement au certificat de nationalité française (CNF) qui, lui, peut être contesté.

Une fois ce jugement obtenu, vous pourrez :

Demander au greffe la délivrance d’une copie exécutoire ou d’une copie certifiée conforme du jugement.

Utiliser ce jugement pour solliciter la délivrance d’un certificat de nationalité française auprès du pôle de la nationalité, si nécessaire pour certaines démarches administratives.

Présenter ce jugement directement à la mairie ou à la préfecture pour obtenir une carte nationale d’identité et/ou un passeport français2.

En résumé, le document que vous aurez « en main » est le jugement déclaratoire rendu par le tribunal. C’est ce jugement qui vous ouvre ensuite l’accès à tous les titres d’identité français, au même titre qu’un CNF, mais avec une valeur juridique encore plus protectrice.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 4 heures
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