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Sujet (Cloturé) initié par Kaliil y a 1 an - 897 vues
Bonjour Maître en faite je voudrais bien savoir pour les actes d'état civil produit pour une action déclaratoire de nationalité française doivent ils dater de moins de 3 mois pour actes francais a partir du jour de délivrance de l'assignation ou jour de communication de bordereau ou encore au jour de l'audience. En plus les actes communiqués au bordereau doivent ils être les mêmes actes que ceux déposer au dossier de plaidoirie ou encore des nouvelles copies peuvent être produite
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Maitre je souhaite savoir pour une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de paris les actes d'état civil à fournir doivent il être
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Me nous souhaitons lancer une procédure action déclaratoire de nationalité française après un refus de délivrance de cnf. vu les délais assez long , je voudrais savoir
Ma question est de savoir une copie de la pièces d'identité est il nécessaire à joindre au dossier pour une action déclaratoire de nationalité française
Maître après l audience de plaidoirie c’est quoi la prochaine étape dans une action déclaratoire de nationalité française
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre question est très précise et touche à un point crucial de la procédure de déclaration de nationalité française. Voici les réponses pour clarifier ces points.
Validité des actes d'état civil français
Pour une action déclaratoire de nationalité française, la règle de la validité des actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, etc.) est la suivante :
Les actes d'état civil français ne sont généralement pas soumis à la règle de la validité de moins de trois mois. C'est surtout le cas pour les actes étrangers, dont la traduction doit être récente pour garantir qu'ils n'ont pas été modifiés. Pour un acte français, une copie plus ancienne est généralement acceptée, à condition qu'elle soit lisible et authentique.
Le moment de la production des actes : Il est recommandé de fournir des actes d'état civil aussi récents que possible, mais il n'y a pas de règle stricte. L'essentiel est que le juge dispose des documents les plus à jour possibles au moment de son examen. Si une copie de plus de trois mois est déposée, elle sera probablement acceptée si elle est authentique.
Actes produits au bordereau et au dossier de plaidoirie
Principe de loyauté : Le principe de la procédure civile est la loyauté et la contradiction. Tous les documents sur lesquels vous vous appuyez pour soutenir votre demande doivent être communiqués à l'autre partie (l'État) via un bordereau de communication de pièces.
Mêmes actes : Les actes communiqués au bordereau de pièces doivent être les mêmes que ceux que vous déposerez dans votre dossier de plaidoirie. Il est même recommandé de les déposer dans l'ordre du bordereau pour faciliter la lecture du dossier par le juge.
En résumé, si vous avez des copies plus récentes de vos actes d'état civil, utilisez-les. Mais si vous avez déjà communiqué des copies plus anciennes (même françaises), il n'est pas impératif d'en fournir de nouvelles, sauf si la partie adverse vous le demande. L'important est que l'ensemble des documents soit cohérent et communiqué à toutes les parties.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Kali
Claire net un précis merci pour votre réponse
il y a 1 an
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