Juge des tutelles

Question

Les faits. Ma sur vend avec sa belle-fille et son beau-fils tout les majeurs un appartement en démembrement. Le beau-fils est sous tutelle, et sa sur est tutrice. La belle-fille fait obstruction a la vente en refusant de faire signer son frère let de signer elle même, a procuration qui permet d'effectuer la vente. Dans cas qui du notaire de l'agence immobilière, de ma sur ou voir de l'acheteur peut demander au juge des tutelles de la dessaisir temporairement de son droit pour faire cette vente Que dit la loi sur ce sujet. Dans l'attente de vous lire. Salutations respectueuses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Dans votre situation, il faut distinguer deux points&#8239;: le cadre légal de la tutelle et la procédure pour lever un blocage lors dune vente en indivision ou en démembrement. 1. Rôle et pouvoirs du tuteur Le tuteur représente la personne protégée (ici, le beau&#8209;fils sous tutelle) pour tous les actes de disposition, comme la vente dun bien immobilier. Pour vendre, il doit obtenir lautorisation préalable du juge des tutelles (article 505 du Code civil). Une fois lautorisation donnée, le tuteur signe lacte au nom de la personne protégée. 2. Blocage par le tuteur Si le tuteur refuse de signer ou de solliciter lautorisation du juge, alors que la vente est dans lintérêt de la personne protégée, il est possible de demander au juge&#8239;: Soit de lautoriser directement à passer lacte malgré le refus du tuteur. Soit de le dessaisir temporairement de cette mission précise et de désigner un tuteur ad hoc pour représenter la personne protégée uniquement pour la vente. 3. Qui peut saisir le juge des tutelles&#8239;? Larticle 430 du Code civil prévoit que peuvent saisir le juge&#8239;: La personne protégée elle&#8209;même. Les membres de la famille ou proches (votre sur, vous&#8209;même si vous avez un lien familial direct ou un intérêt légitime). Le notaire chargé de la vente, sil constate un blocage contraire à lintérêt du majeur protégé. Le ministère public. Lacheteur, en revanche, na pas de qualité directe pour saisir le juge, sauf à démontrer un intérêt légitime reconnu par le tribunal (ce qui est rare). 4. Procédure La demande se fait par requête écrite adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée. Elle doit exposer&#8239;: Les faits (blocage, refus de signature). Lintérêt de la vente pour le majeur protégé (prix conforme à lexpertise, nécessité de vendre, charges évitées, etc.). Les pièces justificatives (projet dacte, estimation, échanges). 5. Contexte du démembrement En cas de démembrement (nue&#8209;propriété / usufruit), tous les titulaires de droits doivent consentir à la vente. Si lun deux est sous tutelle, lautorisation du juge est indispensable. Le blocage dun seul empêche la signature, doù lintérêt de passer par un tuteur ad hoc si le tuteur en place fait obstruction sans motif valable. En résumé&#8239;: dans votre cas, le notaire ou un membre de la famille (votre sur, éventuellement vous) peut saisir le juge des tutelles pour demander la désignation dun tuteur ad hoc afin de signer la vente. Lacheteur, lui, na pas de voie directe simple. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

GB · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Cependant le problème est compliqué pour un novice, Dans ce cas là solution idéale est le notaire qui a l'habitude des termes juridiques à exploiter pour la demande. Cordialement

Egidio199 · Answer

Cest le juge de la protection qui décide, tout le reste est de la mauvaise littérature

GB · Answer

Oui dans l'ensemble votre réponse est claire, toute fois petite précision ma sur aura 90 ans dans 3 mois est elle résidence Seniors. De plus elle m'a donné une procuration générale notarié pour la vente et la succession à venir.vous dite que cette démarche appartient à ma sur, mais vue la situation puis-je demander de faire cette démarche. Parallèlement le 20 Août, j'ai demandé au notaire de faire un procès-verbal de carence. Laquelle action serait le mieux. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Avec la procuration générale notariée que votre sur vous a donnée, vous pouvez agir en son nom pour les actes quelle pourrait elle&#8209;même accomplir. Cela inclut la possibilité, en tant que co&#8209;indivisaire, de saisir le juge des tutelles afin de demander la désignation dun tuteur ad hoc pour représenter le majeur protégé dans la vente.  Le Code civil permet en effet à tout co&#8209;indivisaire ou à toute personne ayant un intérêt légitime de saisir le juge dans ce type de situation, et la procuration vous donne la légitimité pour le faire à la place de votre sur. Le procès&#8209;verbal de carence que vous avez demandé au notaire est un outil utile pour constater officiellement le blocage de la vente. Il servira de preuve si vous devez ensuite saisir le tribunal judiciaire pour autoriser la vente malgré le refus dun ou plusieurs indivisaires.  Cependant, dans votre cas, le blocage principal vient du fait que le tuteur du majeur protégé ne signe pas&#8239;: même avec un PV de carence, la vente restera impossible tant que la représentation de cette personne nest pas réglée. Cest pourquoi, dans limmédiat, la démarche la plus efficace est de saisir le juge des tutelles pour demander la désignation dun tuteur ad hoc spécifiquement chargé de signer lacte de vente.  Cette procédure permet de contourner lobstruction du tuteur actuel, mais uniquement pour cet acte précis. Une fois cette désignation obtenue, le PV de carence pourra compléter le dossier si dautres indivisaires continuent à bloquer. En résumé, le PV de carence est une pièce importante pour documenter la situation, mais la priorité est dobtenir du juge des tutelles la nomination dun tuteur ad hoc.  Vous pouvez engager cette démarche vous&#8209;même, en tant que mandataire de votre sur, en joignant à votre requête la procuration, le projet de vente et la preuve du blocage. Cela vous permettra de débloquer la signature du majeur protégé et de faire avancer la vente. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

GB · Answer

Cher Maître, Je viens de connaissance de votre réponse qui nous réjouis, je demande au notaire d'effectuer cette procédure du procès verbal de carence. Meri encore de votre réponse cordialement

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