Soutle

Sujet initié par OlivierM, il y a 6 heures - 143 vues

Bonjour

En soi, le fait d’avoir contracté un prêt pour payer une soulte ne vous oblige pas automatiquement à prendre un avocat, tout dépend du contexte juridique dans lequel cette soulte intervient.

Si vous êtes en procédure de divorce :

En cas de divorce par consentement mutuel (sans juge), la présence d’un avocat est obligatoire pour chacun des époux, car la convention doit être rédigée et contresignée par les deux avocats avant d’être déposée chez le notaire.

En cas de divorce judiciaire (contentieux), l’avocat est également obligatoire devant le juge aux affaires familiales.

Si vous êtes simplement en séparation hors mariage (PACS ou concubinage) et que le rachat de soulte se fait à l’amiable :

Vous pouvez passer directement par un notaire pour établir l’acte de partage ou de rachat de soulte. L’avocat n’est pas obligatoire, mais il peut être utile pour vérifier vos droits, sécuriser l’accord et anticiper d’éventuels litiges.

Si un désaccord existe sur la valeur du bien, le montant de la soulte ou les modalités de paiement, un avocat devient fortement recommandé, car seul le tribunal pourra trancher et la représentation par avocat est alors souvent nécessaire.

En résumé : si tout est amiable et déjà acté chez le notaire, vous pouvez vous passer d’avocat, même si un conseil juridique reste prudent. En revanche, dès qu’il y a procédure judiciaire ou divorce, l’avocat est incontournable.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur,

C'est une excellente question, car la réponse dépend du stade exact de votre procédure.

Faut-il obligatoirement un avocat ?

La présence d'un avocat est obligatoire dans la plupart des cas de divorce, y compris pour la dissolution d'un PACS si elle implique la liquidation d'un régime d'indivision complexe.

Divorce par consentement mutuel (sans juge) : La loi impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat pour rédiger et signer la convention de divorce.

Divorce contentieux (avec juge) : La représentation par avocat est également obligatoire pour toute procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le fait que vous ayez fait un prêt pour payer une soulte implique que la répartition des biens est déjà en cours ou a été actée. Cette procédure de liquidation des biens se fait généralement chez le notaire.

Si l'accord sur la soulte a été formalisé dans un acte notarié, il est possible que vous n'ayez plus besoin d'un avocat pour cette étape précise.

Est-ce fortement conseillé ?

Même si vous avez déjà un accord sur le montant de la soulte, la présence d'un avocat reste fortement recommandée.

Un avocat ne se contente pas de représenter en justice. Il est là pour :

Sécuriser la procédure : Il s'assure que l'accord que vous avez trouvé est équitable et qu'il respecte vos droits.

Vérifier les documents : Il peut vérifier les termes du prêt et de l'acte notarié pour s'assurer que vous êtes pleinement protégé et que toutes les obligations de votre ex-femme ont bien été respectées.

Gérer le reste de la séparation : La soulte ne concerne que le bien immobilier. Un avocat peut vous conseiller sur les autres aspects de votre séparation qui peuvent ne pas avoir été abordés, comme le partage des autres biens, la garde des enfants, la pension alimentaire ou une éventuelle prestation compensatoire.

En conclusion, si la procédure est déjà bien avancée et que vous avez un acte notarié, il se peut que vous n'ayez plus besoin d'un avocat pour cette étape. Cependant, pour être certain que tous vos droits sont protégés et pour éviter tout problème futur, consulter un avocat est toujours la meilleure option.

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