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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Frais de scolarité, et bientôt l'entrée en fac
Sujet initié par Cassabois, il y a 5 heures - 113 vues

Bonjour, je me permets de vous solliciter j'ai la garde de mon fils, donc pas de pension à donner à mon ex femme parcontre faire de scolarité, habillement, etc,,, bientôt la FAC, mon ex femme me dit que c'est à moi de payer vu que j'ai la garde de mon fils, on partage la garde pendant les week end et les vacances scolaire,sachant que je n'ais pas droit au bourses au bout d'un moment sa va bloquée, mon fils va bientôt avoir 18ans et veux faire mdecine dois t'elle m'aider à participer au frais merci

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2 réponses
Bonjour,

C'est une situation qui touche de nombreuses familles et votre inquiétude est tout à fait légitime, surtout avec les frais élevés des études de médecine.

La réponse à votre question est claire et ne laisse aucune place au doute : oui, votre ex-femme a l'obligation légale de participer aux frais de votre fils.

L'obligation d'entretien et d'éducation

En droit français, les deux parents ont une obligation d'entretien et d'éducation de leurs enfants, même après la séparation, et ce, jusqu'à ce que l'enfant soit financièrement autonome. Cette obligation est inscrite dans le Code civil (article 371-2).

Le fait que vous ayez la garde de votre fils et que l'autre parent n'ait pas à verser de pension alimentaire ne le dispense pas de son devoir de contribuer. Les frais de scolarité, de vie courante et les dépenses liées aux études supérieures font partie de cette obligation commune.

L'argument de votre ex-femme, qui dit que c'est à vous de tout payer parce que vous avez la garde de votre fils, est juridiquement erroné. La loi reconnaît que ces frais incombent aux deux parents, au prorata de leurs revenus respectifs.

La procédure pour demander sa participation

La voie amiable : La meilleure solution est toujours de discuter avec votre ex-femme pour lui expliquer la situation et trouver un accord. Vous pouvez lui rappeler la loi et les besoins de votre fils pour ses études.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Si la voie amiable ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le JAF. Votre fils, s'il a 18 ans, peut également faire cette démarche lui-même. Le juge examinera la situation financière de chacun des parents (vos revenus, vos charges) ainsi que les besoins de votre fils pour fixer le montant d'une contribution aux frais d'éducation que votre ex-femme devra verser.

En résumé, vous ne devez pas assumer seul le poids financier des études de votre fils. La loi est de votre côté, et vous avez les moyens de faire valoir vos droits.

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il y a 4 heures
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Cassabois
Merci beaucoup pour votre retour
il y a 4 heures
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