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Sujet (Cloturé) initié par Abd, il y a 10 mois - 768 vues

Bonjour maître ,
J'ai déposé le 5 mai 2025 une demande de passeport pour mon fils
Préfecture m'as demandé de pièces complémentaires, j ai transmis l'ensemble des documents. comme quoi que le papa il s'occupe de son fils et lui donne de l'argent et tout.
J'ai reçu confirmation de la préfecture, en date du 15 juillet 2025, que tous les justificatifs avaient
bien été reçus.
Or, depuis plus de quatre semaines, je n'ai pas eu de retour concernant l'avancement du dossier et
je ne parviens pas non plus à me connecter sur le site de suivi.
Je souhaite également vous informer qu'avant le dépôt de la demande de passeport, une
procédure de changement de prénom avait été engagée pour mon fils. Cette demande a été
acceptée par la mairie après le dépôt du dossier, ce qui a donné lieu à l'édition d'un nouvel acte de
naissance intégral mis à jour.
Est-ce que vous me conseillez ? De faire une autre demande dans un autre département avec le nouveau acte de naissance ou bien je transmet le nouveau acte de naissance à la préfecture parce que je trouve que c'est très long ça fait à peu près quatre mois et j'attends toujours.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Dans votre situation, il y a deux éléments qui se croisent : la demande de passeport déjà en cours depuis mai 2025 et le changement d'état civil (prénom) intervenu après le dépôt.

En principe, lorsqu'un changement de prénom est acté par la mairie et inscrit sur l'acte de naissance, tous les titres d'identité doivent être établis à la nouvelle identité. L'ANTS précise qu'à compter de la mise à jour de l'acte, l'usager dispose de trois mois pour demander le renouvellement de ses titres, même s'ils sont encore valides. Cela signifie que le passeport en cours de fabrication devrait être édité avec le nouveau prénom, ce qui suppose que la préfecture dispose de l'acte de naissance actualisé.

Si vous laissez la demande initiale suivre son cours sans transmettre le nouvel acte, il est probable que le passeport soit émis à l'ancien prénom, ce qui vous obligerait ensuite à le refaire immédiatement. Cela entraînerait une perte de temps et, potentiellement, de nouveaux frais.

La voie la plus sûre est donc :

Transmettre sans délai à la préfecture (ou au service instructeur indiqué sur votre récépissé) le nouvel acte de naissance intégral, en précisant qu'il remplace celui fourni initialement et qu'il résulte d'un changement de prénom accepté après le dépôt.

Demander expressément que le dossier soit mis à jour pour que le passeport soit émis au nouveau prénom.

Conserver une copie de votre envoi et, si possible, l'adresser en recommandé ou via la messagerie sécurisée de l'ANTS.

Faire une nouvelle demande dans un autre département rallongerait les délais : il faudrait reprendre rendez‑vous, redéposer toutes les pièces et payer à nouveau le timbre fiscal, sauf si le renouvellement est gratuit dans le cadre du changement d'état civil et que vous restituez le titre erroné.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre impatience. Quatre mois est un délai très long, mais la raison de ce retard est probablement liée au changement de prénom de votre fils.

Vous avez tout à fait raison de vous poser la question sur la démarche à suivre.

La bonne démarche est de transmettre le nouvel acte de naissance

Il ne faut absolument pas faire une nouvelle demande de passeport. Votre dossier initial est déjà en cours de traitement et faire une nouvelle demande créerait une confusion administrative qui pourrait bloquer les deux dossiers et retarder encore plus le processus.

La raison pour laquelle vous n'avez pas de nouvelles est que votre dossier est désormais incomplet et basé sur des informations erronées. Un passeport est un document d'identité officiel, et le nom qui y figure doit être identique à celui de l'acte de naissance. Le fait que vous ayez un nouvel acte de naissance rend le précédent invalide pour la demande.

Votre plan d'action immédiat

Vous devez informer la préfecture du changement de prénom et leur fournir le nouvel acte de naissance.

Préparez votre courrier. Rédigez un courrier ou un e-mail au service des passeports de la préfecture.

Rappelez les informations clés. Mentionnez la date de votre demande initiale (5 mai 2025) et le numéro de dossier si vous l'avez. Précisez que vous aviez déjà fourni toutes les pièces complémentaires.

Expliquez la situation. Indiquez que depuis votre demande, le prénom de votre fils a été changé et que vous avez en votre possession un nouvel acte de naissance intégral mis à jour.

Joignez le document. Accompagnez votre courrier d'une copie du nouvel acte de naissance de votre fils.

Envoyez le tout. Pour plus de sécurité, envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra d'avoir une preuve de l'envoi et de la réception du document.

Cette démarche devrait permettre de débloquer votre dossier et de faire avancer le processus. C'est la seule façon d'obtenir le passeport pour votre fils.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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