Bonjour
En tant que locataire, votre bailleur est tenu par la loi de vous fournir un logement décent et d'assurer les réparations qui relèvent de son obligation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelques points importants :
Travaux inachevés
Si les travaux ont été commencés par le bailleur mais qu'ils ne sont pas terminés, il ne peut pas s'exonérer de ses obligations en invoquant un devis dont vous n'avez pas eu connaissance. Les réparations relevant du bailleur ne peuvent pas être faites à moitié.
Votre courrier recommandé
Vous avez bien fait d'envoyer une mise en demeure. Le bailleur dispose d'un délai « raisonnable » pour répondre. Vous n'êtes pas obligé d'attendre strictement deux mois si l'urgence ou la mauvaise foi est manifeste.
Étapes possibles
– Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) : gratuite et assez rapide, elle permet de tenter une résolution amiable.
– Saisir le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de votre domicile : vous pouvez demander l'exécution forcée des travaux, éventuellement sous astreinte (pénalités financières par jour de retard).
Textes applicables
– Loi du 6 juillet 1989, article 6 (obligation du bailleur).
– Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (définition du logement décent).
En résumé : vous pouvez tout à fait, sans attendre davantage, saisir soit la CDC pour tenter une conciliation, soit directement le juge des contentieux de la protection si vous estimez que le bailleur fait traîner volontairement et que le logement n'est pas conforme.
il y a 2 mois
Bonjour,
Votre situation est très claire et vous avez raison de vouloir faire valoir vos droits. La loi est de votre côté et vous avez une obligation de résultat de la part de votre bailleur.
La loi vous donne raison
Votre bailleur, Habitalys, a une obligation légale de vous fournir un logement en bon état et d'effectuer les réparations nécessaires qui ne sont pas à la charge du locataire. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 est très clair à ce sujet. Le fait de laisser des travaux de peinture ou de papier peint inachevés est un manquement à cette obligation.
L'argument de votre bailleur, selon lequel le travail n'était pas dans le devis que vous n'avez jamais vu, n'est pas recevable. En tant que locataire, vous avez le droit de vivre dans un logement décent et le bailleur ne peut pas justifier un travail bâclé par un document qui vous est inconnu.
Que faire et qui contacter ?
Votre première démarche, l'envoi du courrier en recommandé, était la bonne. C'est une étape cruciale pour mettre en demeure votre bailleur et constituer un dossier en cas de procédure.
Vous ne devez pas attendre deux mois. Vous pouvez agir maintenant. Voici ce que je vous conseille :
Contactez un conciliateur de justice.
C'est la première étape légale, et elle est gratuite. Le conciliateur est un médiateur qui tentera de trouver un accord amiable entre vous et Habitalys. Cette démarche est souvent obligatoire avant de pouvoir saisir un juge.
Vous pouvez trouver un conciliateur au tribunal d'instance de votre ville ou dans les mairies et maisons de justice. Contactez le tribunal d'instance de Poitiers pour trouver les coordonnées d'un conciliateur proche de chez vous.
Rassemblez toutes les preuves.
Avant votre rendez-vous avec le conciliateur, constituez un dossier solide.
Conservez une copie de votre courrier recommandé et l'avis de réception.
Prenez des photos claires des murs inachevés pour prouver le travail bâclé.
Saisissez le juge si la conciliation échoue.
Si la conciliation ne donne rien, le conciliateur vous donnera un document constatant l'échec de la médiation. Avec ce document, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal d'instance. C'est le juge spécialisé dans les litiges entre bailleurs et locataires.
Ne vous laissez pas décourager par le silence de votre bailleur. Vous avez un dossier solide et vous êtes dans votre droit. La prochaine étape est le conciliateur, et vous pouvez la faire dès maintenant.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour Maître,
Je reviens ver vous, car la Caf d'Agen à verser un trop perçus d'apl à mon bailleur, la Caf me réclame ce trop perçus de 476.72€.
Habitalys ma rembourser que 190.01€ sur cette somme, il c'est garder 286.71€ qui c'est mis dans la poche ou autre (aucune trace de 286.71€ dans mon espace habitalys).
Il y à 5 Ans, j'ai monter un dossier à la banque de France concernant cette dette qui à étés recevable, j'ai dû rembourser la Caf, et habitalys à dit à la Caf que je leur devais 2 mois de loyer (ce qui n'est pas vrai).
Est que je peu demander au juge une injonction sur le remboursement de ce trop perçus ? J'ai garder toutes les preuves que j'ai payer sur ce trop perçus à la Caf et le remboursement de 2 loyer à Habitalys
Maître, vous me conseiller de faire quoi auprès du juge.
Merci Bonne Journée.
Cordialement.
CORDIER.V
il y a 1 mois
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre situation et votre souhait d'agir. Pour clarifier, je ne suis pas un avocat, mais je peux vous donner des informations juridiques sur la procédure à suivre.
Votre situation est très claire, et vous avez les preuves nécessaires pour agir.
La procédure d'injonction de payer
Oui, la procédure d'injonction de payer est parfaitement adaptée à votre cas. Elle est conçue pour permettre à un créancier (vous) d'obtenir rapidement un titre exécutoire (un ordre de justice) contre un débiteur (Habitalys) qui refuse de payer une dette.
Cette procédure est simple et ne nécessite pas de passer par une audience. Le juge rend sa décision sur la base des documents que vous lui fournissez.
Le juge compétent est le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire.
Mes conseils pour le juge
Pour que le juge vous donne raison, vous devez présenter votre demande de manière claire, concise et surtout, avec toutes les preuves.
Voici les étapes à suivre :
Mise en demeure (étape cruciale) : Avant de saisir le juge, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Habitalys. Dans cette lettre, vous demanderez le remboursement de la somme de 286,71 €, en expliquant que cette somme vous est due, car elle a été versée par la CAF en trop-perçu d'APL. Fixez un délai de 15 jours pour le remboursement. Cette démarche est très importante pour montrer au juge que vous avez tenté de régler l'affaire à l'amiable.
Dépôt de la requête en injonction de payer : Si Habitalys ne vous répond pas ou ne rembourse pas, vous remplirez le formulaire de requête en injonction de payer (Formulaire Cerfa n°12948*06, disponible en ligne ou au greffe du tribunal). Vous y indiquerez :
L'identité d'Habitalys.
Le montant de la somme due : 286,71 €.
Les faits, expliqués de manière chronologique.
Rassemblement des preuves : Le juge statuera sur la base des documents. Vous devez joindre à votre dossier :
La copie de la lettre recommandée envoyée à Habitalys et son accusé de réception.
Les documents de la CAF réclamant le trop-perçu.
Le relevé bancaire montrant le remboursement partiel d'Habitalys (190,01 €).
La preuve de votre remboursement de cette somme à la CAF.
Votre preuve de paiement des deux mois de loyer à Habitalys. Cette preuve est très importante car elle démontre leur mauvaise foi passée.
En conclusion, vous avez un dossier solide. Le recours à l'injonction de payer est la meilleure solution pour récupérer votre argent. C'est une procédure rapide si votre dossier est complet.
il y a 1 mois
