Contestation facture d'honoraires et frais

Sujet initié par Pat, il y a 1 mois - 1200 vues

Bonjour,

📌 Lorsque vous signez une convention d'honoraires avec un avocat, celle-ci détermine la rémunération et précise les sommes entrant dans l'assiette du « honoraires de résultat ». Dans les dossiers d'indemnisation des dommages corporels, il est fréquent que la convention prévoie un pourcentage appliqué sur toutes les sommes obtenues (provisions et solde), y compris celles obtenues avant la signature si elles restent liées au même sinistre. Le professionnel investit du temps pour analyser votre dossier, négocier avec l'assureur et défendre vos intérêts.

📜 En vertu des règles déontologiques, l'avocat doit vous expliquer sa facturation et justifier le calcul de ses honoraires. Si vous avez reçu une indemnité provisionnelle avant la convention, il peut être discuté d'en exclure cette somme de l'assiette des honoraires, mais tout dépend des termes du contrat que vous avez accepté. L'assurance de protection juridique peut également prendre en charge tout ou partie des honoraires, mais elle ne détermine pas la facturation de l'avocat.

⚠️ En cas de désaccord sur la facture ou sur l'application de la convention, vous pouvez adresser un courrier à votre avocat pour demander des explications et tenter de trouver un accord amiable. À défaut, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont il dépend dans le délai d'un mois suivant la contestation, afin qu'il fixe le montant des honoraires (article L. 444‑2 du Code de commerce et R. 152‑1 du Code de la consommation). Le bâtonnier examinera la convention et le travail accompli pour apprécier si les honoraires réclamés sont justifiés.

✅ Je vous invite donc à relire attentivement votre convention d'honoraires et à prendre conseil auprès d'un professionnel pour faire valoir vos droits. Un rendez‑vous avec un avocat habitué au droit du dommage corporel et au contentieux des honoraires pourra vous éclairer sur l'opportunité d'un recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Je vous invite à discuter de cette difficulté avec votre avocat pour envisager une solution ensemble.

J'espère que vous parviendrez à une issue amiable.

Cordialement,

Bonjour,

Votre question est très pertinente. Votre position est non seulement juste d'un point de vue moral, mais elle est aussi parfaitement défendable sur le plan légal.

La convention d'honoraires est la règle

La relation financière entre un avocat et son client est encadrée par la convention d'honoraires que vous avez signée. Pour un dossier de dommages corporels, il s'agit souvent d'un honoraire de résultat calculé en pourcentage des sommes obtenues.

Cependant, un avocat ne peut pas facturer un travail qu'il n'a pas effectué. L'indemnisation provisoire a été obtenue par votre propre démarche et celle de votre assureur, avant même que votre avocat ne soit mandaté. Le rôle de votre avocat a commencé le 24/01/2024, et son honoraire de résultat ne devrait s'appliquer qu'aux sommes qu'il vous a aidé à obtenir après cette date.

Inclure l'indemnisation provisoire dans le calcul de ses honoraires est une pratique contestable.

Que faire pour contester la facture ?

Vous avez le droit de contester cette facture. Voici la procédure à suivre :

Relisez votre convention. Vérifiez les termes exacts de votre convention d'honoraires. Assurez-vous qu'elle ne mentionne pas explicitement que les sommes obtenues avant la signature sont incluses dans le calcul. Si elle est silencieuse sur ce point, votre argument est encore plus solide.

Envoyez un courrier recommandé. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre avocat. Dans ce courrier, expliquez que vous contestez le mode de calcul de ses honoraires, car il intègre une indemnisation provisoire obtenue avant qu'il ne soit chargé de l'affaire. Proposez-lui de recalculer la facture en retirant ce montant.

Saisissez le Bâtonnier. Si votre avocat refuse d'amender sa facture, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau dont il dépend. Le Bâtonnier est le médiateur et l'arbitre des litiges sur les honoraires. C'est la procédure officielle et le seul moyen de forcer une décision si vous ne parvenez pas à un accord amiable.

Votre position est juste et le Bâtonnier vous donnera très probablement raison, car il n'est pas logique de rémunérer un avocat pour une démarche qu'il n'a pas effectuée.

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