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Sujet (Cloturé) initié par Darko1511..il y a 1 an - 1037 vues
Bonjour Et ce que le logement social a le droit de me refuser un logement alors que mon titre de séjour n'est plus valide alors que ma femme a les papier français avec ma fille ?
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Oui, un bailleur social peut refuser d'attribuer un logement si le demandeur principal ne justifie pas d'un droit au séjour valide en France. En pratique :
Pour déposer une demande de logement social, il faut fournir un titre de séjour en cours de validité (sauf pour les ressortissants français ou européens).
Si votre titre de séjour est expiré, le bailleur n'a pas l'assurance que vous êtes en situation régulière, donc il peut légalement refuser d'instruire votre dossier.
En revanche :
Votre épouse étant française, elle peut parfaitement être le demandeur principal du logement social. Dans ce cas, ce sont ses papiers et ceux de votre fille française qui seront pris en compte. Vous serez alors mentionné comme conjoint dans le dossier, mais le bailleur ne pourra pas bloquer la demande sur la seule base de votre titre expiré.
Le mieux est donc de faire porter la demande par votre épouse, en précisant la composition familiale (vous, elle, et votre fille).
Conseil :
Déposez rapidement une demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (si ce n'est pas déjà fait).
Dans l'immédiat, pour le logement social, c'est votre épouse française qui doit être la titulaire principale de la demande.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Darko1511..
Ma femme et la demandeur principale mais sa lui a comme même était refusé car elle ne toucher pas assez Mais moi je travaille et je gagne comme même assez bien ma vie et sa était refuser car titre de séjour non valide Alors qu'on se retrouve dans 1 moins à la rue avec ma fille
La loi impose aux bailleurs sociaux de vérifier deux conditions cumulatives : que les ressources du ménage soient sous les plafonds fixés pour le type de logement demandé, et que le ou les demandeurs soient en situation régulière sur le territoire au moment de l'attribution2.
Même si votre épouse est française et demandeuse principale, les bailleurs examinent souvent l'ensemble du foyer : vos revenus sont pris en compte pour vérifier les plafonds, mais votre situation administrative est aussi contrôlée. Si votre titre de séjour est expiré et qu'aucun récépissé ou attestation de prolongation d'instruction valide n'est fourni, le bailleur peut légalement refuser l'attribution, même si vos revenus permettraient de couvrir le loyer.
Dans l'immédiat, pour éviter de vous retrouver sans solution, vous pouvez :
Régulariser rapidement votre situation auprès de la préfecture : demandez un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction, qui prouvera votre séjour régulier et pourra débloquer le dossier.
Informer le bailleur social par écrit de cette démarche et lui transmettre tout justificatif dès réception, en demandant un réexamen prioritaire compte tenu de l'urgence familiale.
Solliciter le SIAO (Service intégré d'accueil et d'orientation) via le 115 pour un hébergement d'urgence, et contacter un travailleur social (CCAS, CAF, associations) pour appuyer votre demande de logement prioritaire.
Envisager un recours DALO (droit au logement opposable) si vous remplissez les critères : il permet, en cas d'urgence et de refus répétés, de contraindre l'État à vous proposer un logement adapté.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Darko1511..
On leur a envoyé la papier de la préfecture qui disant que la demande était prise en compte mais qu'il fallais attendre et même comme sa sa était refuser
il y a 1 an
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