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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Rattachement caf pour ma fille
Sujet (Cloturé) initié par @Enfant1, il y a 11 mois - 999 vues

Bonsoir,

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des conseils juridiques concernant une situation administrative complexe touchant ma fille.

Ma fille est entrée en France de manière irrégulière à l'âge de 10 ans. Depuis son arrivée, elle a été et reste régulièrement scolarisée. De mon côté, je suis en situation régulière depuis toujours.

La CAF refuse de rattacher ma fille à mon dossier tant que je ne fournis pas une attestation familiale de l'OFII. Or, l'obtention de ce document semble compliquée dans notre situation actuelle, et je ne sais pas quelles démarches entreprendre pour faire valoir ses droits et les miens, car j'ai essayé à mainte reprise.

Je sollicite donc vos conseils afin de savoir :
Quelles sont les voies possibles pour que ma fille soit reconnue dans mon dossier CAF malgré son entrée irrégulière sur le territoire ?

Existe-t-il des recours ou démarches spécifiques dans ce type de cas ?

L'attestation de l'OFII est-elle indispensable, ou peut-elle être remplacée par d'autres justificatifs (acte de naissance, attestation de scolarité, preuve de vie commune, etc.) ?

Je suis bien entendu à disposition pour vous fournir tout document ou information complémentaire.

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et pour toute aide que vous pourrez m'apporter, et être accompagné s'il y'a une possibilité qu'elle soit rattaché a ma caf depuis Bordeaux.

Cordialement.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

La CAF est tenue, pour ouvrir droit aux prestations familiales à un enfant étranger, de vérifier la régularité de son entrée et de son séjour en France. Cette exigence découle du Code de la sécurité sociale, qui impose la production d'un document officiel attestant de cette régularité.

Dans le cas des enfants arrivés par regroupement familial, il s'agit généralement de l'attestation familiale délivrée par l'OFII. Lorsque l'enfant est entré en dehors de ce cadre, la CAF demande un justificatif équivalent : visa long séjour, titre de séjour à son nom ou décision préfectorale l'autorisant à séjourner.

Dans votre situation, l'absence de ce document explique le refus de rattachement, même si votre fille est scolarisée depuis longtemps et que vous êtes en situation régulière.

Les justificatifs comme l'acte de naissance, l'attestation de scolarité ou les preuves de vie commune établissent la filiation et la présence, mais ne répondent pas à l'exigence légale de preuve de régularité d'entrée. C'est pourquoi la CAF ne les considère pas comme suffisants, sauf tolérance exceptionnelle.

Pour débloquer la situation, deux démarches peuvent être menées en parallèle. La première consiste à solliciter la préfecture pour régulariser la situation de votre fille, par exemple en demandant un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, en mettant en avant sa scolarisation continue, votre statut et la durée de présence en France.

La seconde est d'adresser un recours gracieux à la CAF, puis à la Commission de recours amiable, en joignant tous les justificatifs disponibles et la preuve de vos démarches auprès de l'OFII ou de la préfecture.

Si la Commission confirme le refus, il est possible de saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour contester la décision. Dans ce type de contentieux, l'appui d'un avocat ou d'une association spécialisée dans les droits des étrangers et l'accès aux prestations sociales peut être précieux, car ces structures connaissent les arguments et les pièces susceptibles de convaincre le juge.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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