Rattachement caf pour ma fille

Sujet initié par @Enfant1, il y a 2 jours - 379 vues

Bonjour

La CAF est tenue, pour ouvrir droit aux prestations familiales à un enfant étranger, de vérifier la régularité de son entrée et de son séjour en France. Cette exigence découle du Code de la sécurité sociale, qui impose la production d’un document officiel attestant de cette régularité.

Dans le cas des enfants arrivés par regroupement familial, il s’agit généralement de l’attestation familiale délivrée par l’OFII. Lorsque l’enfant est entré en dehors de ce cadre, la CAF demande un justificatif équivalent : visa long séjour, titre de séjour à son nom ou décision préfectorale l’autorisant à séjourner.

Dans votre situation, l’absence de ce document explique le refus de rattachement, même si votre fille est scolarisée depuis longtemps et que vous êtes en situation régulière.

Les justificatifs comme l’acte de naissance, l’attestation de scolarité ou les preuves de vie commune établissent la filiation et la présence, mais ne répondent pas à l’exigence légale de preuve de régularité d’entrée. C’est pourquoi la CAF ne les considère pas comme suffisants, sauf tolérance exceptionnelle.

Pour débloquer la situation, deux démarches peuvent être menées en parallèle. La première consiste à solliciter la préfecture pour régulariser la situation de votre fille, par exemple en demandant un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, en mettant en avant sa scolarisation continue, votre statut et la durée de présence en France.

La seconde est d’adresser un recours gracieux à la CAF, puis à la Commission de recours amiable, en joignant tous les justificatifs disponibles et la preuve de vos démarches auprès de l’OFII ou de la préfecture.

Si la Commission confirme le refus, il est possible de saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour contester la décision. Dans ce type de contentieux, l’appui d’un avocat ou d’une association spécialisée dans les droits des étrangers et l’accès aux prestations sociales peut être précieux, car ces structures connaissent les arguments et les pièces susceptibles de convaincre le juge.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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