Bourse etudes étudiant de parents divorces
Sujet initié par Virginie, il y a 18 heures - 357 vues

Bonjour Maître
Mon ex mari et moi même sommes divorces, vivons seuls, et avons une fille unique en garde alternée qui a pris fin de droit en juillet 2025, à la date anniversaire de ses 18 ans. D ailleurs depuis fin mai 2025, elle vit exclusivement chez moi, par choix de ma fille (conflit père fille).
Elle part effectuer des etudes supérieures à la Fac à la rentrée 2025, d où des frais supplémentaires de logement, transports, alimentation etc...
J ai effectué une simulation de bourses en cochant parents divorces, de ce fait j ai du indiquer les revenus net imposables de mon ex mari 23 000 et les miens 30 000 e et bien entendu pas de droit aux bouses.
Puisqu'elle vit désormais avec moi, excepté la semaine où elle sera logée dans un appartement étudiant, puis je indiquer dans ma demande de bourses parent isolé et indiquer uniquement mes revenus et de ce fait elle sera boursière ? Pour ma fille, vaut il mieux effectuer une déclaration d impots à son nom ? Pour la CAF, j ai effectué une demande d APL à son nom. A ma demande, une audience avec le JAF est prevue en présence de mon ex mari en décembre 2025, car celui ci estime qu' il doit payer moins que moi pour notre fille en raison d un écart de salaire d environ 400 e net. Je rembourse un pret immobilier de 800 e mensuel et lui de son côté un prêt immobilier d environ 500 mensuel et 250 prêt voiture. Un prêt voiture sera t il pris en compte par le JAF car moi aussi dans ce cas je peux changer de voiture !
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Maitre GEOFFROY BALONGA

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Bonjour,

1. Demande de bourse (CROUS)

* Le statut « parent isolé » ne s’applique pas automatiquement parce que votre fille vit chez vous depuis mai 2025.
* Le CROUS se base sur la situation fiscale (revenus N-2 et déclaration aux impôts), pas seulement sur la résidence effective.
* Tant que votre fille est rattachée fiscalement aux deux parents ou que vous avez l’autorité parentale conjointe, les revenus des deux parents sont pris en compte.
* Pour que seuls vos revenus soient considérés, il faudrait que :

1. Votre fille soit détachée fiscalement de son père (déclaration d’impôt à son nom, sans rattachement à lui),
2. Et que vous prouviez qu’elle vit uniquement chez vous (jugement modifié par le JAF ou attestation circonstanciée + preuves).
* Une déclaration d’impôt à son nom peut aider pour certaines aides (APL déjà demandée), mais n’influence pas rétroactivement la bourse si le CROUS estime que les revenus des deux parents sont à prendre.

2. CAF / APL

* Bonne démarche d’avoir fait l’APL à son nom, cela maximise ses droits.
* La CAF se basera sur ses ressources propres et non sur les vôtres.

3. JAF et contribution aux frais

* En décembre, le JAF tiendra compte des revenus nets disponibles des deux parents, des charges courantes essentielles (logement, impôts, etc.).
* Les prêts à la consommation (voiture par ex.) ne sont généralement pas considérés comme prioritaires face à l’obligation alimentaire envers l’enfant.
* Les prêts immobiliers sont mieux pris en compte, mais pas au point de réduire fortement la contribution si cela met en péril la part destinée à l’enfant.
* Changer de voiture pour « équilibrer » les charges ne sera pas un argument favorable auprès du juge.

En résumé stratégique :

* Pour les bourses 2025-2026, seule une révision fiscale + preuves de résidence exclusive peuvent espérer faire passer vos revenus seuls, sinon ce sera les deux revenus.
* APL : déjà optimisée.
* JAF : concentrez vos arguments sur le fait que votre fille vit exclusivement chez vous, que vous supportez la quasi-totalité des frais d’études, et que ses dépenses ne peuvent être assumées uniquement sur votre revenu.

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#Meilleure réponse

il y a 18 heures

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Virginie

Bonjour Merci, vous avez répondu à ma question.
Un autre point à ce sujet , dans l attente de ce jugement en décembre, si mon ex mari ne participe pas aux frais inhérents aux études de ma fille, devra t il me rembourser par décision du juge ? En juillet et août, j ai dépensé 2000 e, 300 en scolarité, la mutuelle, le forfait telephone, à bat d une IPad pour les etudes, etc Dois je lui envoyer une note de frais avec copies des justificatifs par recommandé ou en courrier simple ?
Fiscalement si ma fille se déclare seule aux impots, chacun d entre nous se retrouve avec une part ? A la rentrée 2026, elle pourra donc faire une demande de bourse à son nom ou dois je le faire moi même avec mes revenus propres ? MERCI Bien à vous

il y a 7 heures

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