Droits

Question

Suite à ma séparation ( nous sommes depascé) , j'ai quittais le domicile avec mes enfants pour être hébergés par mes parents le temps que je puisse trouver un logement. Ma maison n'étant pas encore vendue , nous avons 50/50 pour ma séparation des biens . A mon départ je comptais comme un accord à payer mes charges ( eau, taxe foncière , assurance habitation) depuis l'acquisition de la maison . Or monsieur s'est permis de résilier le contrat de l'eau sans mon consentement et de mettre son rib , en a t-il le droit. J'ai demandé une aide juridictionnelle je suis en attente de désignation afin d'entamer une procédure pour la fixation de la pension alimentaire pour mes 2 enfants

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends que la situation est très difficile. C'est une période complexe, et les conflits financiers peuvent rendre les choses encore plus stressantes. Voici une analyse de votre situation et des recours possibles. Les charges de la maison Quand vous êtes en indivision (50/50), vous et votre ex-conjoint êtes conjointement responsables de l'ensemble des charges de la maison. Il s'agit des impôts (taxe foncière), de l'assurance habitation, des frais d'entretien et, bien sûr, des factures des services (eau, électricité). Le fait que vous ayez quitté le domicile ne vous décharge pas de cette responsabilité. Un accord amiable sur le partage des charges est toujours la meilleure solution. Cependant, le comportement de votre ex-conjoint est problématique à deux niveaux. La résiliation du contrat d'eau : Non, il n'avait pas le droit de résilier le contrat d'eau sans votre consentement. Cela relève d'une gestion de l'indivision qui doit se faire à l'amiable ou, en cas de désaccord, en passant par le juge. Le changement de RIB : S'il a mis le contrat d'eau à son nom, il en assume la responsabilité. S'il a simplement changé le RIB pour que la facture arrive chez lui, mais que le contrat reste à vos deux noms, il doit vous en informer. Les recours possibles Réclamation auprès de la compagnie des eaux : Vous pouvez contacter la compagnie des eaux pour signaler la situation et demander pourquoi le contrat a été résilié sans votre consentement. Vous avez aussi le droit de demander l'historique des factures et les modalités de la résiliation. L'indivision : Le principal recours est de faire une démarche auprès de votre avocat, dès qu'il sera désigné par l'aide juridictionnelle. La question de l'eau n'est qu'un aspect de la gestion de l'indivision. Votre avocat pourra demander que toutes les charges (taxe foncière, assurance, etc.) soient prises en compte dans le solde de l'indivision et que votre ex-conjoint vous rembourse les sommes que vous avez indûment payées seul. La pension alimentaire : Votre demande d'aide juridictionnelle pour fixer la pension alimentaire est la bonne démarche. Le juge fixera le montant en fonction des revenus et des charges de chaque parent, et en fonction des besoins des enfants. Le fait que votre ex-conjoint gère mal l'indivision pourrait être un argument supplémentaire pour montrer que la situation est conflictuelle. En résumé Il n'avait pas le droit de résilier le contrat d'eau unilatéralement. C'est une erreur de sa part. C'est le genre de chose qui doit être réglée à l'amiable, ou par l'intermédiaire de votre avocat une fois qu'il sera désigné. Votre meilleure action est de faire preuve de patience, de bien conserver tous les documents, et d'attendre que votre avocat soit désigné. Il sera votre meilleur allié pour faire valoir vos droits. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans votre situation, la maison étant toujours en indivision à 50/50, vous et votre ex&#8209;partenaire êtes copropriétaires indivis jusquau partage définitif. Cela signifie que chacun a des droits égaux sur le bien mais aussi des obligations, notamment pour les charges liées à la conservation et à lusage du bien (eau, assurance, taxe foncière, etc.). En principe, pour un contrat de fourniture deau au nom des deux indivisaires, toute modification ou résiliation devrait être décidée conjointement. Si le contrat était uniquement à son nom, il pouvait le résilier, mais il ne peut pas vous priver de laccès à leau si vous occupez encore le logement ou si cela vous cause un préjudice. Le fait de mettre son RIB pour régler les factures nest pas illégal en soi, mais cela ne lui donne pas le droit dagir unilatéralement sur la gestion commune sans concertation, surtout si cela modifie léquilibre des charges que vous aviez convenu. Vous pouvez&#8239;: Demander par écrit (courrier recommandé) la remise en place dun contrat deau au nom des deux indivisaires ou, à défaut, à votre nom si vous en avez lusage. Conserver toutes les preuves de laccord initial sur la répartition des charges et de la résiliation unilatérale. En parler à votre avocat dès quil sera désigné dans le cadre de laide juridictionnelle&#8239;: il pourra intégrer cet élément dans la procédure globale (partage des biens, pension alimentaire, éventuelles demandes de remboursement de charges). En attendant, si cette coupure ou modification vous cause un préjudice concret (impossibilité dutiliser le logement, frais supplémentaires), vous pouvez saisir le juge des référés pour demander des mesures provisoires, ou passer par un commissaire de justice pour constater la situation. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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