Dérogation 24h et priorité d’emploi

Sujet initié par Halo17, il y a 1 jour - 331 vues

Bonjour,

Votre situation est très précise et soulève des questions importantes sur vos droits en tant que salarié à temps partiel. Je vais analyser chaque point pour vous donner une vision claire de votre situation.

La dérogation signée vous prive-t-elle de la priorité d'emploi ?

Non, la dérogation que vous avez signée ne prive pas votre employeur de son obligation de vous proposer en priorité les postes à pourvoir. C'est une obligation légale.

L'article L. 3123-8 du Code du travail stipule que "l'employeur est tenu d'informer le salarié à temps partiel des emplois disponibles relevant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent".

L'accord de dérogation : Il vous permet de travailler en dessous du seuil minimum légal (24 heures par semaine). Il ne remet pas en cause les autres obligations de l'employeur, notamment la priorité d'emploi.

La priorité d'emploi : L'employeur est tenu de vous proposer en priorité les postes à temps plein ou les postes à temps partiel d'une durée supérieure à celle de votre contrat.

Le fait que votre employeur ne vous ait proposé que des remplacements très ponctuels et ait embauché des personnes extérieures pour des postes plus longs est un manquement à cette obligation.

Cette dérogation impacte-t-elle une demande de requalification ?

Non, la dérogation ne devrait pas impacter une demande de requalification de votre temps partiel en temps plein. L'action en requalification se base sur la réalité des faits, c'est-à-dire le nombre d'heures que vous avez effectivement travaillées.

Si, grâce à des compléments d'heures ou des avenants, vous avez travaillé de façon récurrente à temps plein (35 heures ou plus) pendant plusieurs mois, vous pouvez demander au juge de requalifier votre contrat à temps plein, même si une dérogation avait été signée au départ. La dérogation initiale ne peut pas masquer la réalité de l'exécution du contrat de travail.

La non-priorité d'emploi justifie-t-elle une prise d'acte ?

Oui, la non-priorité d'emploi de la part de l'employeur est un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail. La prise d'acte de la rupture consiste à rompre le contrat de travail de votre propre initiative en raison de manquements graves de l'employeur. Si le juge vous donne raison, la prise d'acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui vous donne droit à des indemnités de licenciement et à des dommages et intérêts.

Voici les conditions pour que la prise d'acte aboutisse :

Le manquement est suffisamment grave : Le fait que l'employeur ne vous propose pas les postes alors qu'il en a l'obligation est un manquement grave.

Le manquement vous cause un préjudice : Le fait d'avoir des revenus insuffisants alors que des postes à temps plein étaient disponibles est un préjudice qui peut être chiffré.

En conclusion

Votre employeur a manqué à son obligation de vous proposer en priorité les emplois disponibles. Ce manquement, s'il est avéré et récurrent, peut justifier une prise d'acte de la rupture de votre contrat. La dérogation que vous avez signée ne vous enlève pas ces droits.

Avant d'envisager une prise d'acte, je vous conseille de recueillir toutes les preuves de ce manquement : e-mails, noms des personnes embauchées à votre place, et preuves que vous avez demandé à travailler plus d'heures. Ensuite, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat en droit du travail ou d'un syndicat.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.