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Sujet (Cloturé) initié par bambouil y a 1 an - 1042 vues
Bonjour,
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1. Droit de sortir de l'indivision
Le Code civil (article 815) stipule clairement :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ».
Cela signifie que vous avez le droit de demander la vente du bien, même si votre frère refuse ou ne répond pas.
2. Propositions amiables avant l'action judiciaire
Avant d'aller en justice, il est préférable (et souvent exigé) de tenter une solution amiable.
Que faire maintenant ?
Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre frère, en lui demandant de se positionner avant une date précise (par exemple mi-septembre) sur son intention de racheter la maison ou non.
Dans ce courrier, indiquez que sans réponse de sa part, vous envisagerez de sortir de l'indivision par voie judiciaire.
3. Si aucune réponse ou refus de vendre
Si votre frère reste silencieux ou refuse de collaborer, vous avez plusieurs recours légaux :
Action en partage judiciaire
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage de l'indivision, avec vente du bien si le partage matériel est impossible (ce qui est souvent le cas avec une maison).
Le juge pourra ordonner :
soit la mise en vente du bien aux enchères publiques,
soit la désignation d'un notaire ou d'un professionnel pour organiser la vente amiable.
4. Cas où votre frère souhaite racheter mais ne se manifeste pas
Vous pouvez demander au juge de fixer un prix et un délai pour qu'il rachète votre part. Sans réaction de sa part dans les délais impartis, la vente globale peut être ordonnée.
Consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour vous accompagner, notamment pour rédiger correctement la mise en demeure.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est un cas typique de blocage successoral. Le fait que votre frère ne vous parle pas et ne donne pas de réponse est un obstacle à la gestion de la succession. Cependant, la loi a prévu des solutions pour cela.
La procédure légale pour le déblocage
Si votre frère ne se manifeste pas à la date convenue (mi-septembre), vous ne pouvez pas simplement mettre la maison en vente sans lui. Vous devez respecter une procédure juridique pour obtenir le droit de vendre le bien.
Voici les étapes à suivre :
L'intervention du notaire : Le notaire qui gère la succession est votre principal allié. Il est tenu d'agir pour faire avancer le dossier. Vous devez lui demander d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre frère par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier demandera à votre frère de se positionner clairement sur son souhait d'acheter ou non la maison. Le notaire peut fixer un délai pour la réponse, par exemple 15 jours ou un mois.
Le procès-verbal de carence : Si votre frère ne répond pas à cette mise en demeure, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés ou de carence. Ce document est une preuve juridique de la non-collaboration de votre frère.
La saisine du juge : Une fois le procès-verbal établi, vous pouvez, assisté d'un avocat, saisir le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de débloquer la situation. L'article 815 du Code civil est clair : "Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision". Le juge peut alors ordonner la vente du bien aux enchères publiques.
La durée de la procédure
Il est important de noter que cette procédure peut être longue.
La phase amiable (avec le notaire) : Cela peut prendre quelques semaines ou quelques mois.
La phase judiciaire : Si vous devez aller en justice, la procédure peut durer entre 1 et 2 ans, voire plus, en fonction de la charge de travail du tribunal.
En résumé, vous ne pouvez pas vendre la maison sans l'accord de votre frère, même s'il ne vous parle pas. Vous devez d'abord passer par une mise en demeure par l'intermédiaire du notaire, puis, si cela ne fonctionne pas, par une procédure judiciaire pour obtenir la vente forcée du bien.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Si la maison de vos parents est en indivision entre vous et votre frère (après décès ou donation), chacun des indivisaires doit être d'accord pour vendre. Mais la loi prévoit une solution lorsque l'un bloque ou ne se manifeste pas.
Voici les possibilités :
Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé (ou via notaire) pour lui demander de se prononcer officiellement sur le rachat ou la vente. Cela prouve vos démarches.
S'il ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la vente du bien. L'article 815 du Code civil dit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Le juge peut alors ordonner la vente du bien, même sans son accord.
Une autre voie est de passer par le notaire : s'il constate que votre frère bloque, il pourra vous conseiller sur la procédure et, dans certains cas, saisir le juge pour obtenir une autorisation de vente.
En résumé : votre recours est la voie judiciaire via le tribunal judiciaire (souvent sur saisine par un notaire), pour sortir de l'indivision et mettre le bien en vente, même si votre frère ne coopère pas.
il y a 1 an
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