Confirmation retrait plainte

Sujet initié par Lechardeur40, il y a 5 jours - 274 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation soit source d'inquiétude pour vous. L'avocat de votre conjoint a raison sur le plan technique, mais c'est une information qui peut être trompeuse.

Le retrait de plainte ne met pas fin à la procédure

Lorsque vous retirez une plainte, ce retrait n'a pas un effet automatique sur la procédure judiciaire. Le procureur de la République, qui a la charge de l'enquête, peut décider de poursuivre les poursuites s'il estime que les faits sont suffisamment graves et que l'intérêt de la société l'exige, notamment dans les cas de violences conjugales.

Le procureur ajoute votre lettre de retrait à votre dossier, mais il ne le supprime pas. Il conserve son droit de classer l'affaire ou de la continuer.

C'est pourquoi l'avocat a pu dire que la plainte était toujours "dans le dossier".

Comment obtenir une confirmation ?

Pour être certaine que votre retrait a bien été pris en compte et que la procédure est close, vous devez obtenir une confirmation du Parquet.

Vérifiez votre accusé de réception : Le premier élément de preuve est votre "accusé de réception", qui confirme que le tribunal a bien reçu votre lettre.

Écrivez au Procureur de la République : Rédigez un courrier au Procureur du tribunal judiciaire où vous avez déposé la plainte. Dans cette lettre, rappelez que vous avez retiré votre plainte et demandez une confirmation écrite du "classement sans suite" de l'affaire.

Il est important de faire cette démarche vous-même pour avoir une réponse officielle qui vous garantit que la procédure est terminée.

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