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Naturalisation
Sujet initié par Yoyo, il y a 9 mois - 1474 vues

Bonjourje suis étudiant en troisième année de l'école des ingénieurs, ma demande de naturalisation est refusé pour cause que ma situation financière est non stable malgré que j'ai mes bourses.
Que puis-je faire pour contester ce refus.
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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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4 réponses
TANGALAKIS
Bonjour,

1. Quelles voies de recours ?

Vous avez deux options :

a) Recours gracieux ou hiérarchique

Vous pouvez écrire dans les 2 mois au ministre de l'Intérieur (recours hiérarchique) ou au préfet qui a rendu la décision (recours gracieux).

L'idée est de demander un réexamen, mais si vous êtes encore étudiant sans CDI ni emploi stable, les chances de succès sont faibles.

b) Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

C'est ce tribunal qui est compétent pour tous les recours en naturalisation.

Là encore, il faut démontrer que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation. Mais si vous êtes toujours étudiant, ce sera compliqué.

2. Stratégie à adopter

Dans votre cas, il est souvent préférable de :

Attendre la fin des études et l'obtention d'un emploi stable (CDI, CDD long, contrat doctoral).

Redéposer une demande à ce moment-là. Vous aurez alors de bien meilleures chances.

Vous pouvez aussi envisager de demander dans un premier temps une carte de résident de 10 ans (si vous remplissez les conditions), puis relancer la naturalisation.

3. Ce que vous pouvez faire maintenant

Si vous souhaitez contester par principe, vous pouvez déposer un recours gracieux ou hiérarchique pour gagner du temps et montrer votre motivation.

Mais d'un point de vue stratégique, la solution la plus efficace sera de reprendre le dossier une fois en emploi stable.

Conclusion :

Votre refus est classique chez les étudiants.

Vous pouvez contester (recours gracieux/hiérarchique ou contentieux), mais la réussite est faible tant que vous êtes boursier sans revenus professionnels stables.

Le plus judicieux est d'attendre la fin des études et un emploi solide, puis redéposer une demande.

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il y a 9 mois
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Cher Monsieur,

La naturalisation est en général refusée aux étudiants. Il faut en effet justifier d'un niveau suffisant d'intégration à la nation française: séjour stable et ancrage durable en France. C'est rarement le cas d'un étudiant.

Par ailleurs il faut justifier de 5 ans de résidence en France. Vous indiquez être en 3ème année d'école d'ingénieur. Il manquerait deux ans, sauf autres informations.

Enfin votre situation financière ne peut pas résulter exclusivement de votre bourse ou des aides sociales.

Pour cette raison contester le refus me paraît inutile. Vous devriez saisir le Juge administratif d'un recours en annulation, et justifier une situation financière différente de ce qu'elle est actuellement.

Or le délai du recours dépasse largement 1 à 2 ans. Soit plus ou moins le délai de l'ajournement de votre demande de naturalisation qui vous permettra de recommencer votre démarche.

Je vous recommande plutôt de respecter la décision d'ajournement rendue, et d'améliorer votre situation financière, y compris en transformant votre statut d'étudiant en statut de salarié.

En tant qu'étudiant boursier vous devez justifier de vos ressources en produisant les documents suivants:

1- Avis d'imposition ou Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir, remplaçant l'avis de non-imposition) des 3 dernières années
2- Bordereau de situation fiscale P237 portant sur les 3 dernières années
3- Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans l'établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
4- Justificatif de diplôme(s) français
5- Attestation indiquant le montant de la bourse
6- Copie Recto/verso du titre de séjour de vos parents s'ils sont résident en France,
7- Avis d'imposition ou Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir, remplaçant l'avis de non-imposition) de vos parents
8- Si vos parents n'habitent pas en France, justificatif des versements qu'ils vous font

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il y a 9 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre frustration. C'est très difficile de recevoir une décision de refus, surtout quand on est étudiant et que l'on a un projet professionnel solide en France.

Le motif de "situation financière non stable" est un argument souvent utilisé par l'administration, car elle doit s'assurer que vous avez les moyens de subvenir à vos besoins à long terme. Cependant, ce motif peut être contesté, surtout si vous êtes en fin de cursus d'ingénieur.

Comment contester le refus ?

Vous disposez de deux mois à partir de la réception de la notification de refus pour déposer un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. C'est la voie de recours la plus courante.

Votre recours doit être une lettre argumentée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, dans laquelle vous devez démonter les arguments de l'administration.

Voici les points essentiels à inclure pour que votre recours soit le plus solide possible :

Démontrer votre future stabilité financière : Ne vous concentrez pas uniquement sur vos bourses actuelles. Mettez en avant votre situation de futur ingénieur. C'est votre principal atout.

Fournir des preuves de votre projet professionnel :

Joignez une copie de votre certificat de scolarité et de vos relevés de notes pour montrer votre sérieux.

Si vous avez un stage de fin d'études ou une promesse d'embauche (même un contact avancé avec une entreprise), c'est une preuve très forte de votre future insertion professionnelle.

Mettez en valeur le domaine dans lequel vous êtes spécialisé et le marché de l'emploi qui y est associé.

Expliquer que vos bourses sont un revenu régulier : Insistez sur le fait que les bourses ne sont pas une aide ponctuelle mais un revenu qui prouve que l'État français soutient votre formation.

La lettre de recours n'est pas une simple protestation, mais une chance de montrer à l'administration qu'elle a commis une erreur d'appréciation en ne considérant pas votre fort potentiel d'intégration professionnelle.

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il y a 9 mois
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Bonjour,

Le refus de naturalisation pour situation financière instable, malgré vos études en école d'ingénieurs et le bénéfice de bourses, peut effectivement paraître injuste — mais il s'appuie sur un critère d'intégration économique que l'administration évalue de façon stricte.

Voici ce que vous pouvez envisager :

1. Identifier la nature du refus : simple ou opposable

– Refus simple : sans mention d'interdiction de redemander dans un délai précis. Vous pouvez présenter une nouvelle demande quand votre situation évolue favorablement (ex : CDI, ressources stables hors aides sociales).
– Refus opposable avec délai : si on vous interdit de refaire une demande avant 1 ou 2 ans, vous pouvez former un recours contentieux.

2. Contester le refus

Vous pouvez :

Adresser un recours gracieux au ministre de l'Intérieur dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Ou déposer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations à Paris (SDANF).

Ou, en dernier recours, saisir le tribunal administratif de votre domicile (recours contentieux), là encore dans les 2 mois.

Mais attention : ces recours n'aboutissent que si vous démontrez une erreur manifeste d'appréciation ou un dossier très solide sur le fond (par exemple : projet professionnel clair, mentions obtenues, stages significatifs, promesse d'embauche à venir...).

3. Anticiper une nouvelle demande

Même si la décision vous semble dure, l'administration attend généralement qu'un étudiant ait achevé sa formation et obtenu une stabilité professionnelle avant d'accorder la nationalité.
Si vous êtes en fin d'études, il peut être plus stratégique de :
– Terminer votre cursus
– Obtenir un premier contrat de travail stable (CDI ou CDD de longue durée)
– Et attendre quelques mois de revenus réguliers avant de redéposer une demande.

Courage, votre parcours joue en votre faveur à moyen terme. Il ne s'agit pas d'un refus définitif, mais d'un report lié à votre insertion encore en cours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 9 mois
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