Loyer dette
Sujet initié par Vaness, il y a 1 jour - 237 vues

Bonjour, j’ai reçu un commandement de paiement de mes loyers je n’ai pas pu payer est ce que l’huissier peut venir sans jugement merci

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 5934 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Recevoir un commandement de payer est une étape sérieuse dans une procédure de recouvrement de loyers impayés, mais elle ne signifie pas que l’huissier peut intervenir librement et sans cadre légal.

En France, un huissier ne peut pas procéder à une saisie ou à une expulsion sans être muni d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte ayant force obligatoire.

Le commandement de payer que vous avez reçu est une mise en demeure officielle, généralement délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui vous accorde un délai pour régulariser votre situation.

Ce document ne constitue pas en lui-même un jugement. Il peut toutefois être le préalable à une procédure judiciaire, comme une demande d’injonction de payer ou une assignation devant le tribunal pour obtenir un jugement d’expulsion ou de condamnation au paiement.

Depuis la réforme entrée en vigueur en juillet 2025, les commissaires de justice peuvent engager certaines procédures de saisie (notamment sur salaire) sans passer par le juge, mais uniquement s’ils disposent déjà d’un titre exécutoire valide.

En l’absence de ce titre, ils ne peuvent pas saisir vos biens ni pénétrer chez vous sans autorisation judiciaire. De plus, même en cas de saisie autorisée, certains biens essentiels à la vie courante (vêtements, nourriture, meubles de première nécessité) sont protégés et ne peuvent pas être saisis2.

En résumé, si vous avez simplement reçu un commandement de payer, l’huissier ne peut pas venir chez vous pour saisir vos biens ou vous expulser sans avoir obtenu au préalable une décision de justice.

Vous disposez d’un délai pour réagir, soit en réglant la dette, soit en sollicitant un échéancier ou une médiation avec votre bailleur. Si vous êtes en difficulté, il peut être utile de contacter un avocat ou une association spécialisée pour vous accompagner dans vos démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18763 questions résolues 5 publications

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Chère madame,

C'est une situation stressante, mais il est important de bien comprendre la procédure.

La réponse à votre question est non, un huissier ne peut pas vous expulser de votre logement sans un jugement.

Le rôle du commandement de payer

Le commandement de payer est la première étape d'une procédure d'expulsion. Ce n'est pas un jugement, mais c'est un acte officiel qui vous met en demeure de payer vos loyers impayés dans un délai de deux mois.

À ce stade, l'huissier a seulement le droit de se présenter à votre domicile pour vous remettre cet acte. Il ne peut ni saisir vos biens ni vous faire quitter les lieux.

Les prochaines étapes si vous ne payez pas

Si vous ne payez pas la dette dans le délai de deux mois, votre propriétaire a le droit de saisir le tribunal pour demander la résiliation de votre bail et votre expulsion.

C'est uniquement après avoir obtenu cette décision de justice (un jugement) que l'huissier pourra revenir pour exécuter la décision du juge, qui peut mener à une expulsion.

Que faire maintenant ?

Ne restez pas sans rien faire. La réception du commandement de payer est un avertissement très sérieux.

Contactez immédiatement l'huissier. Proposez un échéancier de paiement pour régler la dette.

Parlez à votre propriétaire. Expliquez votre situation et essayez de trouver un accord.

Demandez de l'aide. Contactez une association d'aide aux locataires ou un travailleur social pour obtenir des conseils.

En agissant rapidement, vous pouvez éviter que la situation ne s'aggrave et que votre propriétaire n'engage la procédure judiciaire, qui aboutirait à une expulsion.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18763 questions résolues 5 publications

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Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.

il y a 1 jour

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