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Dette loyer
Sujet (Cloturé) initié par Vaness, il y a 2 mois - 1403 vues

Bonjour,
En date du 25 juin, j'ai reçu un commandement de payer mes loyers qui se finit donc ce soir aujourd'hui le 25 août j'aurais voulu savoir donc je vais avoir une demande d'assignation que Lhuissier va remettre au tribunal demain. Ma question est lorsque Lhuissier va demander un acte dassignation est-ce que je le reçois du jour au lendemain mais est-ce que le huissier a le droit de venir chez moi pour réclamer la dette de loyer ? Merci

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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que vous êtes dans une situation très stressante. Votre analyse de la procédure est correcte, et voici ce qui va se passer.

La remise de l'acte d'assignation
L'acte d'assignation ne vous sera pas remis "du jour au lendemain" au sens d'une livraison postale. C'est l'huissier de justice (commissaire de justice) qui va le préparer et vous le remettre en mains propres à votre domicile.

Cette remise peut prendre quelques jours, le temps pour l'huissier de formaliser le document et d'effectuer la signification. C'est donc bien l'huissier qui viendra chez vous pour vous le notifier officiellement.

L'huissier a-t-il le droit de venir chez vous ?
Oui, absolument. L'huissier de justice est un officier ministériel. Sa mission est justement de signifier les actes de justice et d'exécuter les décisions de justice. Venir à votre domicile pour vous remettre cet acte d'assignation est une partie normale de son travail. Il ne vient pas pour réclamer l'argent directement, mais pour vous remettre la convocation au tribunal.

Ce qu'il faut retenir
Le commandement de payer est arrivé à son terme, et l'assignation est la prochaine étape qui mène à une audience devant un juge. Lors de cette audience, le juge pourra prononcer la résiliation du bail et l'expulsion.

Il est crucial pour vous de vous préparer à cette audience :

Réunissez tous vos documents : le commandement de payer, vos quittances de loyer, etc.

Prenez contact avec un avocat ou une association d'aide juridique (comme le Service d'Accès au Droit de votre tribunal). Ils pourront vous conseiller sur les arguments à présenter au juge, par exemple pour demander un échelonnement de la dette.

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il y a 2 mois
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