Papier signé

Sujet (Cloturé) initié par Amelil y a 1 an - 828 vues

Bonjour,
Il y a 3 ans mon ex conjoint voulait passé au JAF m'a fait signe des papiers en disant qu'il avait récupéré 1 enfant en 2021 chose fausse j'ai donc pas été jusqu'au bout de la procédure rien à été signé par le jaf mais il s'est quand même servi des papier que j'avais signé il était en déplacement en 2021 donc c'est une fausse déclaration j'ai donc été voir son ancien enployeur lui demandant si il avait une close de confidentialité pour récupérer ses contrat de travail il m'a dit que non mais comme mon ex conjoint était très procédurier il voulait que je passe par mon avocate et qu'il donnerai les preuves nécessaire sa m'a valu une dette de 10000euros envers la caisse d'allocation familiale se qui n'est pas sans conséquences.
M'a question est même si j'ai signé les papiers à l'époque je peux gagné un procès ?
Que risque t'il?

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Peut-on être prélevé sans avoir signé de contrat (électroniquement ou papier)

J'ai souscrit un abonnement canal sat à 12.90 euros (par démarchage téléphonique) que j'ai signé électroniquement. qq temps plus tard, je reçois un sms puis

Mon ex conjoint refuse de signer les papiers pour faire opérer notre enfant

Mon ex conjoint refuse de signer les papiers pour faire poser un drain dans l'oreille droite de notre enfant car selon lui il n'en a pas besoin et il entend

Demande de documents après signature du bail

Le bailleur ( propriétaire privé ) peut-il demander a sont locataire sont avis d'imposition et justificatif de revenu 6 mois après que le bail est été signé . ?

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

Je comprends que vous soyez dans une situation très difficile et que cette dette soit une source de grand stress. Les faits que vous décrivez sont très graves.

Pouvez-vous gagner un procès même si vous avez signé ?

Oui, vous avez toutes les chances de gagner un procès.

Le fait que vous ayez signé les documents est un élément, mais il ne vous rend pas coupable. Votre signature peut être considérée comme ayant été obtenue sous l'effet d'une tromperie ou d'une fausse déclaration.

Votre preuve clé, c'est de démontrer que votre ex-conjoint n'était pas avec l'enfant en 2021 et qu'il a sciemment fait une fausse déclaration pour obtenir un avantage, ce qui a eu des conséquences financières pour vous. L'acte qu'il a commis est une fraude.

Votre avocat pourra :

Prouver que les documents que vous avez signés contenaient une fausse information.

Démontrer le préjudice que vous avez subi (la dette de 10 000 euros à la CAF).

Demander une annulation des effets de cette fausse déclaration.

C'est votre avocat qui, par une demande formelle, pourra obtenir auprès de l'ancien employeur de votre ex-conjoint les documents nécessaires pour prouver qu'il était en déplacement.

Que risque-t-il ?

Votre ex-conjoint risque des sanctions importantes, à la fois sur le plan civil et sur le plan pénal.

Sur le plan pénal : L'acte de faire une fausse déclaration pour obtenir un avantage financier de la CAF est un délit d'escroquerie. Il risque des poursuites pénales de la part du procureur, qui peuvent aboutir à une condamnation à une peine de prison et à une amende.

Sur le plan civil : Vous pouvez l'attaquer en justice pour obtenir le remboursement des 10 000 euros que vous devez à la CAF. Le juge pourrait également le condamner à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice moral et les frais de justice que vous avez subis.

Vous êtes la victime d'une fraude. La meilleure chose à faire est de contacter un avocat sans attendre. Il pourra vous aider à récupérer les preuves nécessaires et à engager la procédure pour vous défendre et faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.