Papier signé
Sujet initié par Amel, il y a 19 heures - 251 vues

Bonjour,
Il y a 3 ans mon ex conjoint voulait passé au JAF m'a fait signe des papiers en disant qu'il avait récupéré 1 enfant en 2021 chose fausse j'ai donc pas été jusqu'au bout de la procédure rien à été signé par le jaf mais il s'est quand même servi des papier que j'avais signé il était en déplacement en 2021 donc c'est une fausse déclaration j'ai donc été voir son ancien enployeur lui demandant si il avait une close de confidentialité pour récupérer ses contrat de travail il m'a dit que non mais comme mon ex conjoint était très procédurier il voulait que je passe par mon avocate et qu'il donnerai les preuves nécessaire sa m'a valu une dette de 10000euros envers la caisse d'allocation familiale se qui n'est pas sans conséquences.
M'a question est même si j'ai signé les papiers à l'époque je peux gagné un procès ?
Que risque t'il?

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18754 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je comprends que vous soyez dans une situation très difficile et que cette dette soit une source de grand stress. Les faits que vous décrivez sont très graves.

Pouvez-vous gagner un procès même si vous avez signé ?

Oui, vous avez toutes les chances de gagner un procès.

Le fait que vous ayez signé les documents est un élément, mais il ne vous rend pas coupable. Votre signature peut être considérée comme ayant été obtenue sous l'effet d'une tromperie ou d'une fausse déclaration.

Votre preuve clé, c'est de démontrer que votre ex-conjoint n'était pas avec l'enfant en 2021 et qu'il a sciemment fait une fausse déclaration pour obtenir un avantage, ce qui a eu des conséquences financières pour vous. L'acte qu'il a commis est une fraude.

Votre avocat pourra :

Prouver que les documents que vous avez signés contenaient une fausse information.

Démontrer le préjudice que vous avez subi (la dette de 10 000 euros à la CAF).

Demander une annulation des effets de cette fausse déclaration.

C'est votre avocat qui, par une demande formelle, pourra obtenir auprès de l'ancien employeur de votre ex-conjoint les documents nécessaires pour prouver qu'il était en déplacement.

Que risque-t-il ?

Votre ex-conjoint risque des sanctions importantes, à la fois sur le plan civil et sur le plan pénal.

Sur le plan pénal : L'acte de faire une fausse déclaration pour obtenir un avantage financier de la CAF est un délit d'escroquerie. Il risque des poursuites pénales de la part du procureur, qui peuvent aboutir à une condamnation à une peine de prison et à une amende.

Sur le plan civil : Vous pouvez l'attaquer en justice pour obtenir le remboursement des 10 000 euros que vous devez à la CAF. Le juge pourrait également le condamner à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice moral et les frais de justice que vous avez subis.

Vous êtes la victime d'une fraude. La meilleure chose à faire est de contacter un avocat sans attendre. Il pourra vous aider à récupérer les preuves nécessaires et à engager la procédure pour vous défendre et faire valoir vos droits.

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il y a 19 heures

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