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Recours abusif
Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 10 mois - 1034 vues

Conformément à l'article 680 du code de procédure civile, indique en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amande civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Qu'est ce qui peut caractériser un recours abusif ou dilatoire ?

Et est ce que dans cette situation cela peut être l'une ou l'autre de ces faits:

Si un parent a été informé du départ de l'autre mais fait croire le contraire ?
Si un parent a toujours écrit à l'autre parent mais l'autre parent n'a jamais répondu et fait croire que l'autre a violé ses droits.

Ou encore toute personne qui falsifié des preuves pour incriminé l'autre

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Conformément à l'article 680 du Code de procédure civile, un juge peut sanctionner une partie qui utilise la justice de manière malhonnête. Cette sanction peut prendre la forme d'une amende civile et d'une indemnité pour la partie adverse.

Qu'est-ce qu'un recours abusif ou dilatoire ?

Un recours est abusif lorsqu'il est introduit sans aucune raison valable, dans le seul but de nuire à l'autre partie. Il s'agit d'une action en justice manifestement infondée et motivée par la mauvaise foi ou l'intention de harceler.

Un recours est dilatoire lorsqu'il a pour unique objectif de faire traîner la procédure pour retarder l'issue du litige.

Vos exemples sont-ils des recours abusifs ?

Oui, les situations que vous décrivez sont de parfaits exemples de comportements qui peuvent être qualifiés d'abusifs ou dilatoires et être sanctionnés par le juge.

Mentir sur le départ du domicile : Si un parent sait que l'autre est parti pour une raison légitime (comme un emploi) mais ment au juge pour en tirer un avantage, il s'agit d'un recours abusif. C'est une action de mauvaise foi qui vise à tromper le tribunal.

Ignorer les communications puis se plaindre de la violation de ses droits : Ce comportement est également considéré comme de la mauvaise foi. Un juge verra que le parent a délibérément ignoré les efforts de l'autre pour communiquer afin de pouvoir ensuite l'accuser de ne pas respecter ses droits.

Falsifier des preuves : C'est le cas le plus grave. La falsification de preuves n'est pas seulement un recours abusif, c'est un délit pénal grave ("faux et usage de faux") puni par le Code pénal. Une personne qui falsifie des documents ou des preuves risque non seulement une amende civile et des dommages et intérêts, mais aussi des sanctions pénales (amende et peine de prison).

Le juge est un garant de la sincérité des procédures judiciaires. Il est très attentif à ce type de comportement pour s'assurer que les parties ne se servent pas de la justice pour nuire à autrui.

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il y a 10 mois
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BELIGHA
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il y a 10 mois
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